L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°8 - septembre 2022
Sommaire
Sanction d’une opération conclue en violation du monopole bancaire
Après avoir interprété strictement les exceptions au monopole bancaire, la Cour de cassation rappelle que la seule méconnaissance des dispositions de l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier...
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
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N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
À LA UNE
Sanction d’une opération conclue en violation du monopole bancaire
Après avoir interprété strictement les exceptions au monopole bancaire, la Cour de cassation rappelle que la seule méconnaissance des dispositions de l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Portée du relevé d’office
Si le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de relever d’office le moyen tiré...
Crédit affecté et financement de panneaux photovoltaïques
En matière de financement de panneaux photovoltaïques, la faute de la banque en matière de déblocage des fonds ne peut entraîner l’engagement de sa responsabilité civile que si l’acquéreur-emprunteur...
TAUX EFFECTIF GLOBAL
TEG : prise en compte de la période de préfinancement
Les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l’octroi du prêt et entrent dans le calcul du taux effectif global, sous réserve qu’ils soient déterminables lors de la...
CESSION DE CRÉANCES PROFESSIONNELLES
Information du débiteur cédé
Il résulte de l’article L. 214-172 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, que la société de gestion d’un fonds commun de titrisation...
CAUTIONNEMENT
Champ d’application de l’ancien article 2308, alinéa 2, du Code civil
La caution n’est pas déchue de son recours par application de l’ancien article 2308, alinéa 2, du Code civil si elle se prive, par sa négligence, de la possibilité de se prévaloir de l’irrégularité de...
PRESCRIPTION
Champ d’application des dispositions de l’article L. 218-2 du Code de la consommation
La dette issue d’un prêt servant à financer l’activité professionnelle de l’emprunteur n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 218-2 du Code de la consommation. Cass....
NANTISSEMENT
Nantissement du solde d’un compte d’affacturage
Lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective du titulaire du compte, sous...
PROCÉDURE CIVILE
Radiation et exécution de la décision d’appel
Application en matière bancaire du principe voulant que l’inexécution de l’arrêt d’appel conduit à la radiation de l’affaire. Cass. 1re prés., ord., 9 juin 2022, 21-21077 L’article 1099-1 du Code de...
PROCÉDURE CIVILE D'EXÉCUTION
Surendettement et vente de la maison
Le juge, saisi d’une contestation des mesures imposées, peut ordonner que les mesures adoptées soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le...
DROIT DE LA RESPONSABILITÉ
Responsabilité du banquier et swap de taux d’intérêt
En cas de convention d’échange de conditions d’intérêts (swap de taux d’intérêt), le banquier n’est pas tenu à un devoir de mise en garde s’il est démontré que le client n’est pas un opérateur...
Vigilance du banquier et prélèvements indus sur le compte d’un mineur
Engage sa responsabilité la banque qui a manqué à son obligation de vigilance en n’intervenant pas pour empêcher les prélèvements indus effectués par un père, administrateur légal de son fils, depuis...
DROIT INTERNATIONAL
Juridictions compétentes en matière de virement frauduleux
Le préjudice purement financier s’étant réalisé directement sur un compte bancaire du payeur victime d’une fraude, les juridictions du domicile de ce dernier sont en principe compétentes. Cass. 1re...
ACTUALITÉS
L'essentiel de la banque
C. Karyotis, L'essentiel de la banque, 9e éd., août 2022, Gualino Tout sur la banque, ses mécanismes, ses risques et son rôle. Cette nouvelle édition 2022 de L'essentiel de la banque par Catherine...
VEILLE
Nouveaux taux des produits d’épargne réglementée
MINEFI, avis n° ECOT2221986V : JO, 23 juill. 2022 Un avis du ministère de l'Économie et des Finances, publié au Journal officiel du 23 juillet 2022, fixe les nouveaux taux des produits d’épargne...
Loi Pouvoir d'achat et droit bancaire
L. 2022-1158 16 août 2022 JO n° 0189, 17 août 2022 La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dite loi Pouvoir d’achat, comprend deux articles consacrés à la protection des clients des établissements...
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