L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°8 - septembre 2021
Sommaire
Question préjudicielle sur l’articulation entre le contrôle des concentrations et les règles sur l’abus de position dominante en droit de l’Union
La cour d’appel de Paris interroge la CJUE sur la possibilité pour une autorité nationale de concurrence d’analyser sous l’article 102 TFUE une concentration qui n’a pas été contrôlée, car dépourvue...
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À LA UNE
Question préjudicielle sur l’articulation entre le contrôle des concentrations et les règles sur l’abus de position dominante en droit de l’Union
La cour d’appel de Paris interroge la CJUE sur la possibilité pour une autorité nationale de concurrence d’analyser sous l’article 102 TFUE une concentration qui n’a pas été contrôlée, car dépourvue...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Contrat de franchise et erreur sur la substance
L’appréciation erronée de la rentabilité économique d’une opération n’est pas constitutive d’une erreur sur la substance, sauf si elle est entrée dans le champ contractuel. CA, 2e ch., 12 mai 2021,...
Bonne foi dans la mise en œuvre de la clause résolutoire contenue dans un contrat de franchise
La bonne ou mauvaise foi dans la mise en œuvre de la clause résolutoire ne saurait s’apprécier en considération du comportement précédemment adopté par le franchiseur dans des situations comparables ;...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Compétence du juge administratif pour connaître de l’action pour rupture brutale d’une association contre un EPIC
En cas de refus de renouvellement d’un contrat d’occupation du domaine public géré par un EPIC, l’action pour rupture brutale qu’engage la victime de droit privé – ici, une association – relève de la...
Équilibre des relations commerciales et plateforme numérique gestionnaire de réseau de soins : questions en suspens
Saisie d’une question portant sur la conformité des contrats conclus entre une plateforme numérique gestionnaire de réseau de soins et les professionnels membres du réseau – en l’occurrence des...
Violation des réseaux de distribution sélective : la cour d'appel de Paris avertit durement les « complices par négligence »
Dans un arrêt du 9 juin 2021, la cour d'appel de Paris a sanctionné France Télévisions pour avoir fait la promotion d'un site internet proposant des parfums en violation d'un réseau de distribution...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Exceptionnelle condamnation de Google pour non-respect des injonctions prononcées par l’Autorité de la concurrence !
Considérant que Google n’a pas mené de bonne foi les négociations censées permettre une juste rémunération des éditeurs de presse, l’Autorité de la concurrence lui inflige une amende de 500 millions...
Nouvel exemple de comportement constitutif de l’obstruction visée par l’article L. 464-2, V, du Code de commerce
L’Autorité applique l’article L. 464-2 du Code de commerce sans même mentionner l’inconstitutionnalité du texte. Aut. conc., 9 juillet 2021, 21-D-16, relative à des pratiques d’obstruction mises en...
Nouvelle action en réparation engagée contre leur fournisseur par des distributeurs victimes de prix de revente imposés
De façon très contestable, le juge fait rétroagir la présomption de préjudice posée par la directive (UE) n° 2014/104. CA, 5-4, 9 juin 2021, 17/19208 Deux concessionnaires ont saisi le juge d’une...
DROIT DU TRAVAIL
Le contrôle des clauses de non-sollicitation par le juge
Portant atteinte à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre, les clauses de non-sollicitation doivent être proportionnées aux intérêts légitimes qu’elles protègent. Cass. com., 27 mai...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Encore des précisions sur la mise en œuvre des options de compétence du règlement Bruxelles I bis en matière d’entente
Par son arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice précise sa jurisprudence Tibor Trans en matière de dommages résultant d’une entente pour déterminer la juridiction spécialement compétente au sein...
Responsabilité de l’arbitre et compétence internationale (suite)
Par cet arrêt du 22 juin 2021, la cour infirme doublement le jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait décliné sa compétence pour statuer sur une action en responsabilité contre un arbitre en...
Articulation entre la CVIM et le Code de commerce en matière de délais de paiement et de facturation
Par cet avis du 8 juillet 2021, la CEPC rappelle, de manière parfois confuse, les principes d’articulation entre la CVIM et les règles du Code de commerce relatives aux délais de paiement et à la...
INFORMATIONS PRATIQUES
Nouveau communiqué Sanctions de l'Autorité de la concurrence
Aut. conc., communiqué, 30 juill. 2021 L’Autorité de la concurrence a publié, le 30 juillet 2021, un nouveau communiqué de procédure relatif à la méthode de détermination des sanctions, qui abroge et...
ACTUALITÉS
Concurrence déloyale : une nouvelle arme dans la concurrence
Renseignements et inscription : https://lext.so/AI5QfG L’AFEC organise une conférence le 27 septembre 2021 à 18h, à la faculté Paris Dauphine, sur les actions en concurrence déloyale, lesquelles se...
La concurrence
P.U.F., mai 2021, 202 p., 12,50 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions P.U.F. signalent la parution, dans la collection Que sais-je ?, de l'ouvrage La concurrence, d'Emmanuel Combe, vice-président...
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