L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°11 - décembre 2022
Sommaire
Violation de licence de droit d’auteur : l’action en contrefaçon peut être recevable !
Lorsque le fait générateur d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d’un manquement contractuel, une action en contrefaçon sera recevable si l’action sur le fondement de la...
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
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N°10 - novembre 2023
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À LA UNE
Violation de licence de droit d’auteur : l’action en contrefaçon peut être recevable !
Lorsque le fait générateur d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d’un manquement contractuel, une action en contrefaçon sera recevable si l’action sur le fondement de la...
DROIT D'AUTEUR
Titularité des droits et concurrence déloyale par dénigrement
Est condamné pour concurrence déloyale par dénigrement d’une agence d’architecte l’ancien collaborateur de cette dernière, prétendant auprès des commanditaires être seul auteur d’une œuvre, alors que...
Confirmation de « l’exception prétorienne » de rencontre fortuite
La contrefaçon peut être écartée si les similitudes entre deux œuvres procèdent d’une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d’une source d’inspiration commune. Cass. 1re civ., 5 octobre 2022,...
DROITS VOISINS
L’atteinte au droit au respect de l’œuvre et de l’interprétation nécessite d’en caractériser l’altération ou la dénaturation
L’utilisation d’extraits d’une musique pour la sonorisation d’une publicité ne porte pas automatiquement atteinte au droit moral de l’auteur et de l’artiste-interprète. CA, 5-1, 14 septembre 2022,...
BASES DE DONNÉES
Leçon de mise en œuvre du droit sui generis du producteur de base de données
Le producteur d’une base de données peut agir en cause d’appel sur le fondement d’une sous-base de données, dès lors que les investissements sont liés à l’obtention, la vérification et la présentation...
MARQUES
Précision sur le champ d’application des mesures correctives de l’article 10 de la directive n° 2004/48/CE
L’article 10, § 1, de la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 vise toutes les marchandises qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle pour l’application de la mesure correctrice...
BREVETS
Rappels sur le contentieux de la rémunération supplémentaire
Pour déterminer la rémunération supplémentaire, il convient de prendre en considération l’intérêt économique de l’invention, la contribution de l’inventeur et les difficultés de mise au point. CA,...
MARQUES
Caractère non distinctif d’une marque semi-figurative
La condition de distinctivité d’une marque complexe n’est pas satisfaite lorsque les éléments figuratifs ornementaux renforcent le message descriptif véhiculé par les éléments verbaux de la marque....
La preuve de l’acquisition de la distinctivité par l’usage d’une marque de l’Union est-elle diabolique ?
Le titulaire d’une marque de l’Union dépourvue de caractère distinctif intrinsèque doit rapporter la preuve de l’acquisition de la distinctivité par l’usage dans l’ensemble du territoire de l’Union,...
PROCÉDURE
Prescription de l’action civile et restitution de l’œuvre contrefaisante
Est irrecevable, car prescrite, l’action de l’auteur de l’œuvre contrefaite visant, plus de cinq ans après la décision reconnaissant la contrefaçon, à se faire remettre l’œuvre contrefaisante par le...
Nullités en cascade d’un brevet, d’une saisie et d’une expertise
L’expertise judiciaire portant uniquement sur des produits issus d’une saisie-contrefaçon est annulée des suites de l’annulation du titre de propriété industrielle et de la saisie. Cass. com., 28...
Saisies-contrefaçon portant sur une bonbonnière en forme de citrouille : un arrêt mortel…
La validité de saisies-contrefaçon impose un strict respect des mesures ordonnées quant aux lieux des opérations et aux pouvoirs de l’huissier, et exige qu’en amont des opérations le saisi ait pu...
Notion de demande reconventionnelle
Un tribunal des marques de l’Union européenne (UE) doit pouvoir statuer sur la prétention introduite par le défendeur à une action en contrefaçon au moyen d’une demande reconventionnelle en nullité de...
VEILLE
Rapport sur la rémunération pour copie privée
https://lext.so/SUrM-4 Une mission de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) a remis au Parlement en octobre 2022 le « Rapport du...
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