L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°5 - mai 2024
Sommaire
Revirement d’un revirement
« Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la...
À LA UNE
Revirement d’un revirement
« Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la...
CAUTIONNEMENT
Recours personnel de la caution et surendettement du débiteur principal
Le rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement n’est pas opposable à la caution qui, ayant payé le créancier après l’adoption du plan, exerce son recours personnel. Cass. 1re...
BAIL
Bail conclu en violation des conditions de maintien du PTZ : quelles conséquences ?
Le bail conclu en violation des obligations de l’emprunteur bénéficiant à taux zéro n’encourt pas la nullité. Cass. 3e civ., 14 mars 2024, 21-25798, Époux [K] c/ M. [F], FS-B C’est pour faciliter...
CAUTIONNEMENT
La disproportion du cautionnement en l’absence de fiche de renseignements
La caution qui n’a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n’est pas tenue de déclarer spontanément l’existence d’engagements antérieurs. L’ensemble de ses biens et...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Précisions de la CJUE sur les services accessoires dans les contrats de crédit à la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à plusieurs questions préjudicielles relatives aux services accessoires proposés dans les contrats de crédit à la consommation. CJUE, 21 mars...
PRESCRIPTION
Nature du délai régissant l’action du client du fournisseur d’accès
« La prescription d’une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d’un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Contenu de l’encadré obligatoire en début de contrat de crédit à la consommation
Il résulte des articles L. 311-18 et L. 311-48 du Code de la consommation, alinéa 1, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l’article R. 311-5...
RESPONSABILITÉ
Responsabilité contractuelle du géomètre-expert
« La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation »....
PREUVE
Les modes de preuve d’un acte sous seing privé invoqué par une partie
« En application de l’article 1328 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, si un acte sous seing privé n’a de date contre les tiers...
RESPONSABILITÉ
Obligations du démarcheur en services d’investissements
Le conseiller en investissement financier peut fournir un service de réception et de transmission d’ordres pour le compte d’un client auquel il fournit une prestation de conseil, le cas échéant par...
SOCIÉTÉS
QPC non renvoyée : dans la SARL, il n’existe pas de droit de retrait au profit de l’associé
« L’absence de disposition légale permettant à un associé de se retirer d’une société à responsabilité limitée ne porte pas atteinte au droit de propriété dès lors que celui-ci dispose, en vertu de...
Le refus de modifier l’objet social peut constituer un abus de minorité !
« L’existence d’un abus de minorité suppose que la preuve soit rapportée, d’un côté, que l’attitude du minoritaire est contraire à l’intérêt général de la société en ce que celui-ci interdit la...
SUBROGATION
Caractère personnel au prêteur de la clause de déchéance du terme du prêt
« La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier, lesquels...
ACTUALITÉS
Une limite à l’exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l’article 1221 du Code civil
Éd. LGDJ, coll. Thèses, avril 2024, 637 p., 75 €, paru sur www.lgdj.fr La réforme du droit des contrats a consacré une nouvelle limite au droit à l’exécution forcée reconnu au créancier en matière...
Les smart contracts
Éd. Dalloz, coll. Nouvelle Bibliothèque de Thèses, avril 2024, 620 p., 79 €, paru sur www.lgdj.fr La recherche menée sur les smart contracts a pour objectif de comprendre et d'analyser une innovation...
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