L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°5 - mai 2024
Sommaire
Le tribunal des activités économiques
Sous la dénomination déceptive de tribunal des activités économiques la loi Justice crée d’authentiques tribunaux de la faillite, un progrès pour le traitement de l’insolvabilité. L. 2023-1059 20...
À LA UNE
Le tribunal des activités économiques
Sous la dénomination déceptive de tribunal des activités économiques la loi Justice crée d’authentiques tribunaux de la faillite, un progrès pour le traitement de l’insolvabilité. L. 2023-1059 20...
ORGANES
Conditions de réparation du préjudice lié à la perte d’investissement dans une société en liquidation judiciaire
Un associé n’est pas recevable à demander réparation du préjudice lié à la perte de son investissement dans une société placée en liquidation judiciaire, évalué à hauteur du montant de son apport en...
Mise en cause du liquidateur en cas d’honoraires impayés à l’avocat constitué par la procédure collective
« Lorsqu’un mandataire judiciaire confie à un avocat mission de le représenter en justice, il ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comportent son mandat et qui lui incombent...
PROCÉDURE
Pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire et de la juridiction compétente
« Sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision...
CRÉANCIERS
Preuve de la réalité d’une créance postérieure privilégiée
Le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond leur permet de conclure que le rapport d’un expert-comptable est insuffisant à démontrer la réalité de la créance alléguée, dès lors qu’aucune...
DÉCLARATION DE CRÉANCES
Relevé de forclusion et déclaration incomplète de créance par le débiteur
Lorsque le débiteur n'a pas mentionné une créance sur la liste qu'il a remise au mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article R. 622-5 du Code de commerce mais l'a portée à sa connaissance...
CRÉANCIERS
Privilège de procédure et fenêtre d’éligibilité
Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement, qui met fin à la période d’observation, ne peuvent bénéficier du privilège des créances postérieures lorsqu’elles sont déclarées et...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Point de départ du délai de l’action en responsabilité fiscale solidaire du dirigeant
L’action engagée par le comptable public sur le fondement de l’article L267 du Livre des procédures fiscales, aux fins de déclarer le dirigeant social solidaire du paiement des impositions et des...
Constitutionnalité de l’interdiction de gérer prononcée contre le dirigeant de fait qui ne déclare pas l’état de cessation des paiements
Il ressort de la jurisprudence que le gérant de fait a l’obligation de déclarer l’état de cessation des paiements. Dès lors, les dispositions des articles L. 653-8, alinéa 3, et L. 653-1, I, 2°, du...
DROIT SOCIAL
Liquidation judiciaire et retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire
Il résulte de l’article L. 1224-1 du Code du travail que, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le...
Clôture de la liquidation judiciaire et garantie AGS
L’AGS doit garantir les sommes dues au salarié et portées sur le relevé complémentaire établi à la suite d'une décision de la juridiction prud'homale rendue après la clôture de la liquidation...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Absence de recours contre les décisions d’un administrateur provisoire
Le procès-verbal dressé par un administrateur provisoire ne peut être contesté par les copropriétaires, sauf, pour eux, à en référer au président du tribunal judiciaire. Cass. 3e civ., F, 25 janvier...
Pouvoirs de l’administrateur provisoire
Une présentation erronée des projets et des actes réalisés par l’administrateur provisoire n’a pas d’incidence dès lors que ce dernier n’a pas excédé ses pouvoirs. CA, 1-8, 17 janvier 2024, 20/09601...
VEILLE
Défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2024
Altares, étude, 11 avr. 2024 Altares a dévoilé, le 11 avril 2024, son étude sur les défaillances d’entreprises en France au 1er trimestre 2024. Ainsi, 17 088 procédures collectives ont été ouvertes...
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