Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
L’enfant né ou à naître ?
Le dramatique fait divers, vite devenu « l’affaire Palmade », met au grand jour la situation juridique de l’enfant à naître. Qualifié de « morceau des entrailles de sa mère » (pars viscerum matris)...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°8 - 23 février 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°34 - 25 août 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 15 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
ÉDITORIAL
L’enfant né ou à naître ?
Le dramatique fait divers, vite devenu « l’affaire Palmade », met au grand jour la situation juridique de l’enfant à naître. Qualifié de « morceau des entrailles de sa mère » (pars viscerum matris)...
ACTUALITÉS
Perte d’une sûreté imputable au notaire : pas d’indemnisation si les autres garanties n’ont pas été mises en œuvre
Pour être indemnisable, le préjudice imputable à la faute du notaire doit être actuel et certain.La perte d’une sûreté ne présente pas ces caractères si le créancier dispose d’autres garanties qu’il...
Prêt accessoirement immobilier et protection du consommateur
Cass. 1re civ., 1 mars 2023, 21-17018, FS-B Par un arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation décide qu’un emprunt qui n'est qu'accessoirement affecté au remboursement de précédents crédits...
Le locataire est tenu de l’amende civile en cas de sous-locations de courtes durées irrégulières
Cass. 3e civ., 15 février 2023, 22-10187, FS-B Dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable (CCH, art. L. 631-7, al. 1er). Le...
Transfert universel de patrimoine professionnel : dispense des formalités en cas de cession d’un fonds de commerce
Rép. min. n° 04977 : JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1592, C. Malhuret En présence d'un patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, la cession à titre onéreux de celui-ci dispense-t-elle les...
Le gouvernement n’envisage pas une nouvelle convention avec la Suisse en matière d’impôts sur les successions
Rép. min. n° 2235 : JOAN, 7 févr. 2023, p. 1133, A. Sabatou Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur le fait que depuis la dénonciation de la convention franco-suisse, selon lui, les...
Précisions en matière de déontologie et discipline notariales
D. 2023-119 20 février 2023 JO, 22 févr. 2023 Un décret du 20 février 2023, relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et conseil des maisons de vente, contient...
PRATIQUE
Régime fiscal et social des loueurs en meublé non-résidents
Quels sont les régimes fiscaux applicables aux locations meublées ? La plupart des non-résidents qui exercent une activité de loueurs en meublé en France répondent à la définition fiscale des loueurs...
DOCTRINE
Réforme de l'exercice en société des professions libérales réglementées : conséquences pratiques pour les notaires
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, prise en application de l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, est parue au JO du 9...
CHRONIQUES
Le paradoxe temporel de la requalification d’une convention en bail commercial
Cass. 3e civ., FS, 7 décembre 2022, 21-23103, B La requalification d’une convention en bail commercial comporte un risque de boucle logique et récursive1 qui peut conduire à un paradoxe temporel. Pour...
VIE PRO
FORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une formation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur La rédaction d’une convention de quasi-usufruit se tiendra le vendredi 14 avril 2023 de 9 h à 13 h à la Maison de la Chimie, 28 rue...
JURYS D'EXAMENS
• Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 23 février 2023 (JO 26 févr. 2023), le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances de spécialisation en droit de...
COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
INDRE-ET-LOIRE • Mme Claire Girbal, épouse Maqueda-Rolland, est nommée notaire salariée à Amboise au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SELAS « Amboise Notaires » (A. 16 févr. 2023)....
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Il est mis fin aux fonctions de Me Hervé Tétard, en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SELARL « Tétard, Dujardin et associés, notaires »,...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
YONNE • M. Stéphane Boulard est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SAS « GEROMETTA NOT'R EXPERT » à la résidence de Joigny, suivant arrêté du 12 août 2022 (A....
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
BAS-RHIN • M. Jérémy Soune-Seyne, M. Axel Weber, Mme Cathy Schubnel et Mme Clara Cancemi sont nommés notaires salariés à Strasbourg au sein de la « Société Civile Professionnelle Valentin Schott,...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
ILLE-ET-VILAINE • La démission de Me Sandrine Colombani, épouse Mattei, notaire à la résidence de Rennes, est acceptée. La SAS « ENEA » est nommée notaire à la résidence de Rennes, en remplacement de...
COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
SEINE-MARITIME • La démission de Me Charles Desan, notaire à la résidence de Rouen, est acceptée. La SARL « Maxime Stumpf et Mathis Vaillant, notaires associés » est nommée notaire à la résidence de...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
AIN • La démission de Me Vincent Richard, notaire à la résidence de Thoiry, est acceptée. La SARL « Office Notarial Jur'actes » est nommée notaire à la résidence de Thoiry, en remplacement de Me...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
GIRONDE • La démission de Me Olivier Quancard, notaire à la résidence d'Auros, est acceptée. La SAS « Sage & Associés, Notaires » est nommée notaire à la résidence d'Auros, en remplacement de Me...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • M. Maxime Jean est nommé notaire salarié à Toulouse au sein de la SAS « Légapôle Notaires Toulouse Route d'Espagne » (A. 13 févr. 2023). • M. Hugo Scarcelli est nommé notaire associé...
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