Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
La publicité foncière dans le Code civil
L’introduction d’une théorie générale de la publicité foncière au Livre II du Code civil, à la faveur de l’Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024, signifie que cette institution participe désormais...
ÉDITORIAL
La publicité foncière dans le Code civil
L’introduction d’une théorie générale de la publicité foncière au Livre II du Code civil, à la faveur de l’Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024, signifie que cette institution participe désormais...
ACTUALITÉS
Réforme de la publicité foncière
Est réaffirmé le principe de la forme authentique de l'acte à publier confortant la place centrale dans le dispositif des notaires.Le fichier immobilier est recentré sur les seules informations...
Garantie assurance dommages-ouvrage et défauts de conformité aux stipulations contractuelles
Cass. 3e civ., FS, 6 juin 2024, 23-11336, B Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage et qui...
Territorialité du régime matrimonial primaire qui s’applique aux couples résidant tous deux en France
Cass. 1re civ., 12 juin 2024, 22-17231, FB Par un arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation décide que les dispositions du régime matrimonial primaire (C. civ., art. 212 à 226) sont des lois de...
Publication de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
L. 2024-537 13 juin 2024 JO, 14 juin 2024 La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a été publiée au JO du 14 juin 2024. Elle a pour objectif d'étendre...
Partage du prix de vente indivis et répartition de l’impôt de plus-value entre les ex-époux
Cass. 1re civ., 12 juin 2024, 22-17820, D Par un arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation décide que l'impôt sur le revenu constituant une dette personnelle, chacun des époux séparés de biens en...
DOCTRINE
Analyse des activités éligibles au dispositif « Dutreil transmission »
Le recours aux pactes Dutreil est généralement indispensable lorsque le chef d’entreprise souhaite transmettre à titre gratuit son outil professionnel.Le notaire, placé au cœur de cette opération,...
Comptes d’indivision : retour actualisé sur une question théorique et pratique, à partir des grilles du Code civil
Dans un volume ramassé, cette étude propose une synthèse sur le vaste et délicat sujet des comptes d’indivision.Il est rappelé que les comptes sont à aborder dans une dimension principalement «...
CHRONIQUES
Évaluation fiscale d’un bien à la date du fait générateur d’après une jurisprudence ultérieurement remise en cause
CA, 20 novembre 2023, 22/15531 La mobilité de la législation fiscale est assurément source d’insécurité et d’anxiété pour le contribuable, comme le sont tout autant les revirements de jurisprudence....
VIE PRO
COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
ARDENNES • Il est mis fin aux fonctions de Mme Alizée Pouplier, épouse Facchini, en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire Me Etienne Welter à Chémery-Chéhéry. La démission...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Le retrait de Me Corinne Spugnini-Nicolle, notaire associée, membre de la SELARL « PAUL & Associés – Notaires », titulaire d'un office à Paris et à Nice, est accepté (A. 12 juin...
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