Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Pitié pour la réserve…
On peut aimer la réserve… on peut ne pas l’aimer… Mais on lui doit le respect que mérite un principe multiséculaire, fondateur du droit français des successions. On s’étonnera donc du traitement...
N°25 - 9 juillet 2026
N°24 - 2 juillet 2026
N°22 - 18 juin 2026
N°21 - 11 juin 2026
N°20 - 4 juin 2026
N°19 - 29 mai 2026
N°18 - 21 mai 2026
N°17 - 7 mai 2026
N°16 - 30 avril 2026
N°15 - 23 avril 2026
N°14 - 16 avril 2026
N°13 - 10 avril 2026
N°12 - 2 avril 2026
N°11 - 19 mars 2026
N°10 - 12 mars 2026
N°9 - 5 mars 2026
N°8 - 26 février 2026
N°7 - 19 février 2026
N°6 - 12 février 2026
N°5 - 5 février 2026
N°4 - 29 janvier 2026
N°3 - 22 janvier 2026
N°2 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 18 décembre 2025
N°41 - 11 décembre 2025
N°40 - 4 décembre 2025
N°39 - 27 novembre 2025
N°38 - 20 novembre 2025
ÉDITORIAL
Pitié pour la réserve…
On peut aimer la réserve… on peut ne pas l’aimer… Mais on lui doit le respect que mérite un principe multiséculaire, fondateur du droit français des successions. On s’étonnera donc du traitement...
ACTUALITÉS
Droits de succession : date d’opposabilité à l’Administration d’une convention de préciput
Lorsqu'un couple ajoute une clause de préciput à son régime matrimonial, les biens prélevés par le survivant ne sont pas inclus dans le calcul des droits de succession.Est sans incidence à cet égard...
Assistance médicale à la procréation : dispositif transitoire d’adoption et consentement du mineur de plus de 13 ans
Cass. 1re civ., FS, 10 juin 2026, 25-11.152, B Le dispositif transitoire issu de la loi visant à réformer l'adoption a été créé pour régler la situation des enfants nés dans des couples de femmes qui...
Vente par la SAFER à titre de professionnel : devoir d’information sur l'adéquation entre le bien et l'usage prévu
Cass. 3e civ., F, 4 juin 2026, 25-11.658, D Par un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation décide que la SAFER, qui vend en qualité de professionnelle, doit s'informer activement sur le projet de...
Modalités de légalisation des actes publics étrangers destinés à être produits devant les autorités françaises
Rép. min. n° 7998 : JO Sénat, 4 juin 2026, p. 2744, É. Renaud-Garabedian Conformément au décret n° 2024-87 du 7 février 2024, la procédure de certification des documents publics établis à l'étranger...
PRATIQUE
Fonds successoraux bloqués : haro sur les articles 806, III, et 807 du CGI !
Quel est l’objectif de l’article 806, III, du CGI ? Le règlement d’une succession est rarement un long fleuve tranquille où tout glisse et avance au fil de l’eau, sans aucune entrave. L’une d’entre...
DOCTRINE
Le mandat de protection future à l’épreuve du numérique en santé
Le mandat de protection future notarié est le seul instrument du droit civil français qui permette à une personne d’anticiper sa protection, de choisir son protecteur et de définir l’étendue des...
CHRONIQUES
Répartition du passif entre usufruitier et nu-propriétaire au regard des parts taxables
Cass. com., FS, 2 avril 2025, 23-22.537, D On se souvient d’une décision récente de la cour d’appel de Dijon1 qui avait pris position, à l’encontre des prescriptions du BOFiP, à propos de l’imputation...
VIE PRO
COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
LOIR-ET-CHER • Il est mis fin aux fonctions de Me Lise Devaleriola, en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SARL « Sébastien BOISSAY, Arnaud COUROUBLE, Laure BOUTON et...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • Mme Magalie Viricel est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SELAS « 1317 NOTAIRES » à Palaiseau (A. 15 juin 2026). • Il est mis fin aux fonctions de Me François...
COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
CALVADOS • Il est mis fin aux fonctions de Me Johan Nicolas, en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office dont est titulaire la SELARL « 803 Notaires Bessin », à la résidence du Molay-...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • Mme Claire Padulazzi, ayant pour nom d'usage Bernier, est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Nathalie BONNAFOUX, Christophe DEGIOANNI,...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
AVEYRON • Mme Céline Burguière, ayant pour nom d'usage Triadou, est nommée notaire salariée au sein de la SELARL « Benoît ESPINASSE et Nadia LHERITIER, Notaires associés » à Espalion (A. 12 juin...
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