Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Tant va la cruche à l'eau...
L’imagination de certains conseils, surtout lorsqu’elle n’est pas bridée par la responsabilité naturelle qui découle de la rédaction d’un acte, ne connaît pas de limite, et ce d’autant moins qu’elle...
N°32 - 3 octobre 2024
N°31 - 19 septembre 2024
N°30 - 12 septembre 2024
N°29 - 5 septembre 2024
N°28 - 29 août 2024
N°27 - 25 juillet 2024
N°26 - 18 juillet 2024
N°25 - 11 juillet 2024
N°23 - 27 juin 2024
N°22 - 20 juin 2024
N°21 - 13 juin 2024
N°20 - 6 juin 2024
N°19 - 30 mai 2024
N°18 - 24 mai 2024
N°17 - 16 mai 2024
N°16 - 3 mai 2024
N°15 - 25 avril 2024
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N°13 - 11 avril 2024
N°12 - 5 avril 2024
N°11 - 28 mars 2024
N°10 - 14 mars 2024
N°9 - 7 mars 2024
N°8 - 29 février 2024
N°7 - 22 février 2024
N°6 - 15 février 2024
N°5 - 8 février 2024
N°4 - 1 février 2024
N°3 - 25 janvier 2024
ÉDITORIAL
Tant va la cruche à l'eau...
L’imagination de certains conseils, surtout lorsqu’elle n’est pas bridée par la responsabilité naturelle qui découle de la rédaction d’un acte, ne connaît pas de limite, et ce d’autant moins qu’elle...
ACTUALITÉS
Apport de biens communs : irrévocabilité de la renonciation du conjoint à la qualité d'associé sauf accord unanime des associés
Le conjoint qui a renoncé par écrit, clairement et sans réserve, à revendiquer la qualité d’associé au titre de l’apport effectué par son époux ne peut revenir ultérieurement sur cette décision.Mais...
Demande d’annulation d’un prêt viager hypothécaire et publicité foncière
Cass. 1re civ., 19 juin 2024, 22-20533, FS-B Par un arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation décide que la recevabilité d’une demande d'annulation d'un prêt viager hypothécaire n’est pas...
Réunion d’un local d’habitation et d’un autre local : pas de changement d’usage du premier
Cass. 3e civ., 13 juin 2024, 23-11053, FS-B Par un arrêt du 13 juin 2024, la Cour de cassation décide qu’un local affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il...
Application au bail renouvelé du régime dérogatoire des baux de petites parcelles en cas de division
Cass. 3e civ., FS, 13 juin 2024, 22-18861, B La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 13 juin 2024, que le régime dérogatoire au statut du fermage des baux de petites parcelles ne...
Création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais
D. 2024-608 26 juin 2024 JO, 27 juin 2024 Par décret du 26 juin 2024 est instituée une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Bourges (Cher) pour exercer : - les attributions...
PRATIQUE
Retour sur le formalisme encadrant l’opération d’expropriation pour cause d’utilité publique
Cass. 3e civ., 7 mars 2024, 23-12754 Quel est l’apport de l’arrêt du 7 mars 2024 ? Le 7 mars 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui précise l’étendue des...
DOCTRINE
Les conditions du droit de reprise de fonds propres par un époux commun en biens précisées par la Cour de cassation
Au jour de la dissolution du mariage, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés, selon l’article...
CHRONIQUES
Salaire différé : retour sur le cours de la prescription
Cass. 1re civ., F, 2 mai 2024, 21-26014, D Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, l’action en reconnaissance et en...
Mise à disposition : conséquence du défaut de participation à l’exploitation
Cass. 3e civ., F, 14 mars 2024, 22-18203, D Cass. 3e civ., FS, 12 octobre 2024, 21-20212, B Cass. 3e civ., FS, 12 octobre 2024, 21-22101, B La mise à disposition prévue à l’article L. 411-37 du Code...
L’objet social et les limites de l’activité de la société (ou le « principe de spécialité »)
Cass. 3e civ., F, 8 février 2024, 22-18015, D Une promesse synallagmatique de vente est conclue entre un groupement foncier agricole (GFA), représenté par son gérant, et un acquéreur potentiel,...
VIE PRO
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
AIN • Le retrait de Me Pierre Bouvard, notaire associé, membre de la SCP « Pierre BOUVARD notaire associé » titulaire d'un office à Priay, est accepté. Par suite de ce retrait, ladite SCP est...
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