Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
L’affectio societatis : à peine de dissolution !
Trop de mésententes révèlent cette réalité : les associés ne se sont pas entendus sur les fondamentaux de leur contrat de société, de leur projet d’entreprise. Les professionnels de la transmission...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°8 - 23 février 2023
N°7 - 16 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°34 - 25 août 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 15 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
ÉDITORIAL
L’affectio societatis : à peine de dissolution !
Trop de mésententes révèlent cette réalité : les associés ne se sont pas entendus sur les fondamentaux de leur contrat de société, de leur projet d’entreprise. Les professionnels de la transmission...
ACTUALITÉS
Cautionnement par une SCI : appréciation de la conformité à l’objet social
L’engagement de caution en contradiction avec l’objet social et sans consentement unanime des associés n'est valable que s'il existe une communauté d'intérêts entre la SCI caution et la société...
Modification de l’assiette d’une servitude de passage et caractère plus onéreux de la servitude
Cass. 3e civ., 18 janvier 2023, 22-10700, FS-B En application de l’article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne doit rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à...
Immatriculation ou modification au répertoire des entreprises : modalités de traitement par l'INSEE des formalités incomplètes
A. 5 janvier 2023 JO, 28 janv. 2023 Un arrêté du 5 janvier 2023 crée au sein du Code de commerce un nouvel article relatif au traitement par l'INSEE des demandes d'immatriculation ou de modification...
Liberté d’installation des notaires : consultation publique de l’Autorité de la concurrence
ADLC, communiqué de presse, 1er févr. 2023 À compter du 1er février 2023, l’Autorité de la concurrence (ADLC) lance une consultation publique en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation...
Report de l’entrée en vigueur de la légalisation et de l’apostille des actes publics français par les notaires
D. 2023-25 23 janvier 2023 JO, 25 janv. 2023 En application du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (DEF flash 29 sept. 2021, n° 201s3, p. 1), les notaires seront compétents pour délivrer les...
PRATIQUE
L’hébergement gratuit d’un héritier
Cass. 1re civ., 2 mars 2022, 20-21641 La mise à disposition gratuite d’un bien au profit d’un héritier peut-elle constituer une donation indirecte au profit du bénéficiaire ? Cette question est...
DOCTRINE
Précisions fiscales sur les rémunérations des notaires associés de sociétés d’exercice
La mise à jour du BOFiP concernant les rémunérations des associés des SEL oblige lesdits associés à déclarer leurs revenus issus de l’exercice de leur profession dans la catégorie des BNC, depuis le...
CHRONIQUES
Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription
Cass. 3e civ., FS, 4 janvier 2023, 21-18993, B Les liens que la personne publique entretient avec la prescription acquisitive sont fréquemment évoqués au sujet de l’imprescriptibilité des biens du...
VIE PRO
RENDEZ-VOUS FISCAL 2023 WEBFORMATION DEFRÉNOIS
• Le Rendez-vous fiscal 2023 du Defrénois se tiendra, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, sous forme de webformation, le lundi 13 mars 2023 de 17 h 00 à 19 h 30....
MODIFICATION DU JURY NATIONAL DE L’EXAMEN DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES
• Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 24 janvier 2023 (JO 27 janv. 2023), le jury national de l'examen de contrôle des connaissances, prévu par l'article 6 du décret n°...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Estelle Joniec, épouse Debaussart, est nommée notaire salariée à Paris au sein de la SEL à forme anonyme « Monassier et associés, notaires associés » (A. 4 janv. 2023). • M. Mathieu Pognan...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • Mme Delphine Vialle, épouse Rico, et M. Guillaume Hermès sont nommés notaires associés à Montlhéry au sein de la SCP « Hervé Coric, Yann Léoty, Olivier Savary, Delphine Wlache et Vincent...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
CONCOURS D'ADMISSION AUX FONCTIONS DE NOTAIRE • Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 1er février 2023 (JO 3 févr. 2023), une session du concours professionnel pour...
COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
CALVADOS • M. Nicolas Clouet est nommé notaire associé à Cabourg au sein de la SAS « Foulonneau Notaire 14 ». Le retrait de Me Lloyd Foulonneau, notaire associé de ladite SAS, est accepté et elle est...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • M. Victor Lesage est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SCP « Laurent Lesage et Anne-Françoise Potié, notaires associés d'une société civile...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
SAVOIE • M. Guillaume Tolot est nommé notaire salarié à Bourg-Saint-Maurice au sein de la SCP « Maîtres Olivier Falcy, Armelle Becot-Falcy, Sébastien Valentino et Émilie Mathel-Tharin notaires...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
AIN • Mme Pauline Claeys est nommée notaire salariée à Châtillon-sur-Chalaronne au sein de la SAS « NOTLEX » (A. 10 janv. 2023). Mme Clayes a obtenu le diplôme de notaire en 2018. Elle a exercé à...
COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
GARD • M. Guillaume Salindre est nommé notaire salarié à Lédignan au sein de la SCP « Roland Salindre et Isabelle Raynaud-Renou, notaires associés » (A. 9 janv. 2023). M. Salindre a obtenu un master 2...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
CHARENTE • La démission de Me Catherine Cénédèse, épouse Guillot, notaire à la résidence de Rouillac, est acceptée. La « SELARL Cénédèse Guillot-Moreau » est nommée notaire à Rouillac, en remplacement...
COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES • M. Adrien Chaves est nommé notaire salarié à Bayonne au sein de la SELAS « LJS Notaires », anciennement SCP « Pierre Sarrailh, Maritchu Jauregui, Katia Sarrailh-Saint Martin,...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
CHARENTE-MARITIME • M. Anthony Barbreau est nommé notaire associé à Saintes au sein de la SELARL « Office Notarial Jean-Paul Belloche ». Ladite SELARL est désormais dénommée : « Office Notarial Jean-...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • M. Guillaume Dumortier est nommé notaire salarié à Escalquens au sein de la SELAS à associé unique « Bornet Mathieu, Notaire » (A. 5 janv. 2023). • Mme Alexia Farrenq est nommée...
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