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À LA UNE
Virement et contrepassation
En cas de virement frauduleux, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ne peut pas contre-passer le montant de l’opération sans l’autorisation de ce dernier. Cass. com., 24 novembre...
AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT
Services de paiement : caractérisation de la négligence grave
Caractérise la négligence grave, le fait pour l’utilisateur d’un service de paiement de communiquer ses données personnelles alors qu’il a pu avoir conscience qu’un courriel était frauduleux. Cass....
CHÈQUE
Rappel intéressant les effets de la remise d’un chèque
La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement par le créancier. À défaut d’un tel encaissement, le chèque ne sera pas considéré comme payé. Cass. com., 4 novembre 2021,...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Précisions sur la signature électronique
La production par une banque d’une capture d’écran dont il résulte qu’à un moment déterminé l’emprunteur s’est vu délivrer par un prestataire la possibilité de signer électroniquement un écrit, sans...
Obligation de consulter le FICP
Le fait d’avoir procédé à plusieurs consultations du ficher des incidents de remboursement des crédits aux particuliers après le déblocage des fonds ne saurait pallier l’absence de consultation...
Preuve de la remise de la FIPEN
Si la mention portant reconnaissance de l’emprunteur de la remise de la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée ne constitue qu’un simple indice, celui-ci peut être suffisamment...
Rappel sur la portée de l’avenant
Les avenants conclus à la demande de l’emprunteur en vue de modifier le montant des échéances mensuelles et la durée du remboursement n’emportent pas novation, alors que les autres conditions du...
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Taux effectif global et frais de garantie
Il incombe au prêteur de prouver que des frais de garantie n’étaient pas déterminables au jour de la conclusion du prêt. Cass. 1re civ., 10 novembre 2021, 20-14382 Le calcul du taux effectif global...
CESSION DE CRÉANCES PROFESSIONNELLES
Cession de créances professionnelles et conflit entre les cessionnaires
L’antériorité d’une cession par rapport à une cession Dailly n’ayant pu être prouvée, le paiement fait au prétendu cessionnaire ne peut être libératoire, peu important que ce dernier ait été le fait...
CAUTIONNEMENT
Devoir de mise en garde de la caution non avertie
La banque doit mettre en garde la caution non avertie du risque lié à l’endettement du débiteur principal et notamment du risque lié au financement d’une entreprise non viable. Cass. com., 24 novembre...
Disproportion de l’engagement de la caution
La caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné de son engagement à ses biens et revenus, lors de sa souscription, doit en apporter la preuve. Cass....
PROCÉDURE CIVILE D'EXÉCUTION
Caractère saisissable d’une créance indisponible
La saisie-attribution pratiquée sur une créance indisponible n’est pas immédiatement attributive de cette créance au saisissant. Cass. 2e civ., 2 décembre 2021, 19-24999 Un créancier hypothécaire de...
Indivisibilité de l’appel du jugement rendu par le juge de l’exécution
L’appelant du jugement rendu par le juge de l’exécution doit intimer tous les créanciers inscrits même s’ils n’ont pas déclaré leurs créances à la procédure de saisie immobilière. Cass. 2e civ., 2...
VEILLE
Compte domicilié dans un autre pays de l'UE et pratiques illégales
DGCCRF et CNPS, communiqué, 24 nov. 2021 La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le comité national des paiements scripturaux (CNPS) ont...
Réforme du courtage : modalités d’application
D. 2021-1552 1 décembre 2021 JO n° 0280, 2 déc. 2021, texte n° 7 Un décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par...
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