Droit bancaire
N°3 - mars 2019
À LA UNE
La suspension du délai de la prescription contre les héritiers d’un coemprunteur solidaire
La suspension du délai de la prescription au bénéfice de la banque contre les héritiers d’un coemprunteur solidaire s’étend au coemprunteur solidaire survivant. Cass. 1re civ., 23 janvier 2019,...
Éditions précédentes
N°2 - février 2019
N°1 - janvier 2019
N°11 - décembre 2018
N°10 - novembre 2018
N°9 - octobre 2018
N°8 - septembre 2018
N°7 - juillet 2018
N°6 - juin 2018
N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
À LA UNE
La suspension du délai de la prescription contre les héritiers d’un coemprunteur solidaire
La suspension du délai de la prescription au bénéfice de la banque contre les héritiers d’un coemprunteur solidaire s’étend au coemprunteur solidaire survivant. Cass. 1re civ., 23 janvier 2019,...
Chèque
La portée juridique du chèque dépourvu de date de création
Des chèques ne comportant pas de date de création ne valent pas comme chèque conformément aux dispositions de l’article L. 131-3 du Code monétaire et financier. Ils ne peuvent, en conséquence, valoir...
Devoir de mise en garde
Devoir de mise en garde et autorisation tacite de découvert
En honorant les chèques litigieux et en consentant une autorisation tacite de découvert sans avoir au préalable mis en garde sa cliente contre le risque d’endettement découlant du concours ainsi...
Chèque
Principe de non-ingérence et responsabilité du banquier
Ne manque pas à ses obligations contractuelles, le banquier qui inscrit le montant d’un chèque sous réserve de son encaissement, puis accepte d’établir un chèque de banque d’un montant équivalent,...
Crédit à la consommation
Crédit à la consommation et exécution du contrat principal
Commet une faute le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s’assurer de l’exécution complète du contrat principal. Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, 17-27955 En cas de prêts aux consommateurs, le...
Crédit immobilier
Crédit immobilier et SCI
Le bien acquis au moyen du prêt ayant fait l’objet d’un bail d’habitation correspondant à l’objet social de la SCI, les juges peuvent en déduire que celle-ci avait la qualité d’emprunteur...
Crédit à la consommation
Précision sur les sanctions applicables au regroupement de crédits
L’ancien article L. 312-33 du Code de la consommation ne prévoyant pas la déchéance du droit aux intérêts en cas de manquement à l’obligation d’information applicable en matière de regroupement de...
Taux effectif global
TEG erroné : preuve et sanction
Pour établir le caractère erroné du TEG, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à l’initiative de l’une des parties, dont l’autre partie soulève...
Précisions sur le taux applicable en cas de substitution du taux légal au taux conventionnel
Lorsqu’il est substitué au taux conventionnel d’un prêt mentionnant un taux effectif global erroné, l’intérêt au taux légal court, à compter de la souscription de ce prêt, au taux alors en vigueur, et...
Prescription
Précisions sur le champ d’application du délai de prescription visé par l’article L. 218-2 du Code de la consommation
La référence dans l’acte de prêt aux seules dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, dont il ne peut s’induire une soumission volontaire à toutes les dispositions de...
Prescription de l’action en responsabilité du professionnel en cas de montage dommageable
En présence d’un prêt in fine souscrit pour financer la prime d’un contrat d’assurance-vie, l’action en responsabilité de l’emprunteur contre le professionnel à l’origine du montage se prescrit à...
Autre garantie
Le privilège du prêteur de deniers et l’indivision
Le privilège du prêteur de deniers porte sur l’immeuble dans son entier bien qu’un seul acquéreur ait eu recours à un prêt pour financer l’acquisition de sa quote-part indivise dans la propriété de...
La constitution du nantissement de compte d’instruments financiers
Le nantissement de compte d’instruments financiers n’existe entre les parties que si le constituant rédige et signe l’acte mentionné à l’article D. 431-1 ancien du Code monétaire et financier. Cass....
VEILLE
Mise à jour des conditions d’attribution et des modalités d’application du PTZ
D. 2018-1365 28 décembre 2018 JO, 30 déc. 2018, texte n° 121 Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt...
Nouvelles précisions relatives au « cashback »
A. 29 janvier 2019 JO, 1er févr. 2019, texte n° 22 La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 est à l’origine d’une nouveauté légale notable par la...
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