Droit bancaire
N°11 - décembre 2018
À LA UNE
Le caractère abusif de la clause de déchéance des termes
La clause prévoyant que le prêteur peut prononcer la déchéance des termes en cas de déclaration insincère de l’emprunteur est abusive en ce qu’elle laisse croire que le prêteur dispose d’un pouvoir...
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À LA UNE
Le caractère abusif de la clause de déchéance des termes
La clause prévoyant que le prêteur peut prononcer la déchéance des termes en cas de déclaration insincère de l’emprunteur est abusive en ce qu’elle laisse croire que le prêteur dispose d’un pouvoir...
Carte bancaire
Carte de crédit et négligence grave
Seul le prestataire de services de paiement contractuellement lié au payeur doit rembourser à ce dernier le montant des opérations non autorisées. Cass. com., 3 octobre 2018, 17-21395 L’article L....
Crédit
Prêt dont le taux est devenu négatif
Le caractère onéreux du contrat de prêt est fondé sur des dispositions du Code civil qui sont supplétives de l’autonomie de la volonté qui préside à la conclusion des contrats. Ce caractère onéreux ne...
Précisions sur l’appréciation de la cause d’un prêt
L’usage des fonds par l’emprunteur reste sans incidence sur la cause d’un prêt et, partant, sur sa validité. CA, 4 octobre 2018, 18/03110 Si l’ordonnance du 10 février 2016 a supprimé la notion de...
Crédit à la consommation
Caractérisation du crédit affecté
Le crédit passé sans recourir aux services du vendeur pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit, ou ne mentionnant pas spécifiquement les biens concernés, ne saurait être vu comme un...
Crédit immobilier
Interdépendance des contrats
Le prêt souscrit en vue de l’acquisition d’un immeuble est résolu de plein droit à la suite de l’annulation de la vente. Cass. 1re civ., 24 octobre 2018, 17-16709 Un particulier avait acquis un lot de...
Crédit à la consommation
Pas de prescription en cas de relevé d’office
Il n’y a pas lieu d’opposer la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce au relevé d’office de moyens d’irrégularité des contrats de crédit à la consommation par le juge du...
Cession de créances professionnelles
Nullité de la cession et société en participation
La cession de créances professionnelles désignant une société en participation, dénuée de personnalité juridique, est nulle. CA, 3 octobre 2018, 17/02828 Pour les besoins d’un chantier de construction...
Crédit immobilier
Crédit immobilier et clause abusive
Le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Cass....
Prescription
L’interversion du délai de la prescription et la caution
En l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, l’effet interversif du délai de la prescription résultant de la décision d’admission de la créance à la procédure collective ouverte contre le...
Taux d'intérêt
Calcul des conséquences financières de la substitution du taux légal au taux conventionnel
Les conséquences financières de la substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel doivent être calculées en tenant compte de la différence entre le montant des échéances dû par...
Cautionnement
L’incidence de la garantie de la société Oséo sur la disproportion de l’obligation de la caution
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de tous ses biens, y compris de ceux faisant l’objet d’une clause d’interdiction de...
La détermination de la dette garantie et la mention du taux
Pour la détermination de la dette garantie par la caution, il suffit que le cautionnement mentionne l’identité du créancier et du débiteur principal, ainsi que la nature de l’obligation, sans qu’il...
VEILLE
Plafonnement des frais d’incidents pour les clients fragiles
Communiqué FBF, 4 sept. 2018 Afin de contribuer positivement à l’inclusion bancaire de chacun, la Fédération bancaire française (FBF) a publié, début septembre, un « bon usage professionnel » à...
ACPR : mise en garde en matière de pratiques commerciales relatives à l’assurance
Communiqué ACPR, 3 oct. 2018 À la suite d’un contrôle sur place, l’ACPR a mis en garde un établissement de crédit, en application de l’article L. 612-30 du Code monétaire et financier, en raison de...
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