Droit bancaire

N°3 - mars 2019

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La suspension du délai de la prescription contre les héritiers d’un coemprunteur solidaire

La suspension du délai de la prescription au bénéfice de la banque contre les héritiers d’un coemprunteur solidaire s’étend au coemprunteur solidaire survivant. Cass. 1re civ., 23 janvier 2019,...

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