Droit bancaire
N°7 - juillet 2019
À LA UNE
Le secret bancaire face au droit à la preuve
Le droit à la preuve peut faire obstacle au secret bancaire et justifier la communication du verso d’un chèque pour rechercher la responsabilité de la banque lors de l’encaissement. Cass. com., 15 mai...
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N°5 - mai 2019
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N°6 - juin 2018
N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
À LA UNE
Le secret bancaire face au droit à la preuve
Le droit à la preuve peut faire obstacle au secret bancaire et justifier la communication du verso d’un chèque pour rechercher la responsabilité de la banque lors de l’encaissement. Cass. com., 15 mai...
Crédit
Absence de relevé d’office de la nullité de la clause de paiement en monnaie étrangère
La cour d’appel non saisie d’une demande relative à la clause de paiement en monnaie étrangère n’est pas tenue de relever, au besoin d’office, la nullité d’une telle clause. Cass. 1re civ., 22 mai...
Crédit à la consommation
Précisions intéressant le crédit affecté
Une opération commerciale unique, au sens de l’article L. 311-1, 11°, du Code de la consommation, existe dès lors qu’un crédit sert exclusivement à financer le contrat de fourniture d’un bien ou...
Cession de créances professionnelles
Qualité pour agir du cessionnaire Dailly
La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance. Cass. com., 15 mai 2019,...
Crédit immobilier
La clause abusive du prêt immobilier
Est abusive, la clause d’un prêt conclu par le salarié du prêteur prévoyant la résiliation de plein droit du prêt en cas de cessation du contrat de travail. Cass. 1re civ., 5 juin 2019, 16-12519 En...
Taux effectif global
Sûretés et taux effectif global
La charge liée à l’octroi d’une sûreté doit en principe être prise en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt. Cass. com., 15 mai 2019, 17-19350 L’idée générale de la réglementation du...
Confirmation concernant le taux légal applicable en cas de TEG erroné
Lorsqu’il est substitué au taux conventionnel d’un prêt mentionnant un taux effectif global erroné, l’intérêt au taux légal court, à compter de la souscription de ce prêt, au taux alors en vigueur, et...
Cautionnement
Cautionnement et date
L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de cet acte. Cass. com., 15 mai 2019, 17-28875 Même si le cautionnement demeure en théorie un...
Procédure civile
L’extension de l’autorité de la chose jugée au codébiteur solidaire
En présence d’une décision d’admission faisant suite à la déclaration de la créance issue d’un prêt à la procédure collective ouverte contre un co-emprunteur solidaire, l’autre codébiteur est...
Droit des obligations
Le paiement de la dette d’autrui et la gestion d’affaires
Les règles de la gestion d’affaires ne doivent pas s’appliquer dès lors que le gérant supporte l’obligation contractuelle ou légale de prendre en charge l’intérêt du maître de l’affaire. Cass. 1re...
Droit de la responsabilité
Absence de responsabilité de la Banque postale en matière de mandat-cash international
La Banque postale étant chargée de transmettre les fonds confiés par une cliente à la société Western Union, qui était tenue de les remettre au destinataire, les deux sociétés précitées n’avaient pas...
Absence de faute d’une banque en matière de vente de lingotins
Une vente de lingotins ne procède pas d’un mandat de gestion ; elle doit s’analyser comme un mandat de vente et non comme une prestation de services d’investissement. La banque qui procède à une telle...
Droit international
Le domaine de la loi applicable au prêt international
L’exception de nullité et la prescription des obligations relèvent de la loi applicable au prêt international, qu’il appartient aux juges du fond de rechercher. Cass. 2e civ., 16 mai 2019, 18-12005 En...
VEILLE
Déclaration de sommes transférées vers ou depuis l’étranger
Cons. const., 10 mai 2019, 2019-779/780 QPC À la suite de la QPC qui avait été renvoyée par la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de...
Publication d’une directive de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement
PE et Cons. UE, dir. 2019/713 17 avril 2019 JOUE L 123, 10 mai 2019, p. 18 La directive (UE) n° 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et...
Nouvelles mesures intéressant l’Union bancaire
Cons. UE, communiqué, 14 mai 2019 L’Union européenne a annoncé la mise en place d’un nouveau cadre de nature à renforcer l’Union bancaire et réduire les risques dans le système financier. Dans cet...
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