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À LA UNE
Carte de paiement et responsabilité
Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si la preuve qu’une opération de paiement a été dûment authentifiée. Cass. com., 12 novembre 2020, 19-12112 Selon l’article L. 133-19 du Code...
Obligation d'information
Transparence des frais bancaires liés à la succession
En matière de frais de succession, le ministre de l’Économie considère que la transparence tarifaire doit permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence, seule à même d’agir sur le niveau...
Crédit
Formalisme lié à la rupture de crédit à une entreprise
En présence d’un crédit à durée indéterminée accordé à une entreprise, il est possible pour un banquier de rompre son crédit à condition de respecter le formalisme légal. Les éléments de contexte...
Crédit à la consommation
Crédit à la consommation et préjudice
La résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté. Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, 19-14908 En cas de...
Précision sur l’encadré figurant au début du contrat de prêt
Encourt la déchéance du droit aux intérêts, le prêteur à l’origine d’un contrat dont l’encadré, prescrit par l’ancien article L. 311-18 du Code de la consommation, n’apparaît qu’en page 2 du contrat,...
Au-delà du relevé d’office
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération en produisant spontanément les documents qui y sont nécessaires....
Précision sur la présentation du TAEG dans la FIPEN
Une omission de la mention du taux annuel effectif global unique dans la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée caractérise un manquement du prêteur susceptible d’être sanctionné...
Cautionnement
Objet de l’obligation de la caution
En présence d’un cautionnement du solde débiteur d’un compte courant souscrit à une date à laquelle le compte est déjà débiteur, les juges du fond doivent rechercher si la caution entend garantir le...
Taux d'intérêt
Clause abusive et stipulation relative au taux d’intérêt
Le juge qui déclare abusive une stipulation relative au taux d’intérêt variable d’un crédit peut inviter les parties à renégocier les modalités de calcul de l’intérêt. CJUE, 25 novembre 2020, C-269/19...
Cautionnement
Retrait litigieux par la caution
En présence d’une cession de la créance principale et de celle accessoire de la caution réalisée pendant l’instance d’appel opposant le créancier et la caution, cette dernière peut exercer le retrait...
Nantissement
Conditions de la contestation d’un nantissement judiciaire
Les dispositions de l’article R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution régissent seules les contestations d’un nantissement judiciaire de parts sociales, à l’exclusion de celles de...
Procédure civile d'exécution
Efficacité de la sûreté réelle pour autrui dans la procédure collective ouverte contre le constituant
En cas de procédure collective ouverte contre le constituant d’une sûreté réelle pour autrui, le bénéficiaire n’est pas soumis à l’arrêt des poursuites individuelles et peut engager ou poursuivre une...
Droit pénal
Cession Dailly et manœuvre frauduleuse
Laissant croire à une créance réelle, la remise d’un bordereau Dailly portant sur des créances inexistantes constitue une manœuvre frauduleuse caractérisant l’escroquerie. Cass. crim., 25 novembre...
VEILLE
Loi DDADUE : dispositions en matière financière
L. 2020-1508 3 décembre 2020 La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été publiée au...
Inclusion bancaire
D. 2020-1565 10 décembre 2020 JO n° 0300, 12 déc. 2020, texte n° 13 L'article 56 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a créé un observatoire de l'inclusion bancaire auprès de la Banque de France,...
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