Droit bancaire
N°9 - octobre 2019
À LA UNE
Les clauses abusives du contrat d’assurance emprunteur
La clause d’un contrat d’assurance emprunteur prévoyant le maintien de l’obligation de l’emprunteur même après la réalisation du risque et celle prévoyant la cessation de la garantie après la...
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N°8 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - juin 2019
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N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
À LA UNE
Les clauses abusives du contrat d’assurance emprunteur
La clause d’un contrat d’assurance emprunteur prévoyant le maintien de l’obligation de l’emprunteur même après la réalisation du risque et celle prévoyant la cessation de la garantie après la...
Devoir de mise en garde
L’appréciation collective du risque d’endettement excessif
Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces...
Précisions sur l’appréciation de la qualité d’averti de l’emprunteur SCI
Lorsque l’emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes...
Chèque
Opposition au paiement du chèque
Lorsque le porteur d’un chèque demande la mainlevée de l’opposition au paiement du titre, il appartient au client qui a fait opposition d’établir la réalité du motif invoqué. Cass. com., 9 juillet...
Compte en banque
Saisie-attribution d’un compte joint : précisions sur la preuve
En cas de saisie-attribution pratiquée sur un compte joint, l’établissement de crédit étant débiteur de la totalité du solde de ce compte à l'égard de chacun de ses cotitulaires, l'effet attributif de...
Crédit à la consommation
Précisions sur les conditions du report d’échéances interrompant le délai de forclusion
Des reports d’échéances ne peuvent interrompre le délai de forclusion de l’article R. 312-35 du Code de la consommation que si les conditions d'application des dispositions contractuelles sont...
Précisions sur le principe du contradictoire attendu
En matière de procédure orale sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement. Cass. 1re civ., 4...
Taux effectif global
Nouvel encadrement légal des sanctions civiles applicables en matière de taux effectif global
Un nouveau texte a été adopté le 17 juillet 2019 en matière de taux effectif global (TEG). Il prévoit que le défaut de TEG/TAEG comme son erreur ne pourront, désormais, donner lieu qu’à une seule...
Crédit à la consommation
Précisions sur les obligations précontractuelles
La directive n° 2008/48/CE n’impose pas aux États membres de prévoir une obligation générale pour les prêteurs de proposer aux consommateurs le crédit le mieux adapté mais une législation nationale...
Cautionnement
L’identification du débiteur principal dans la mention manuscrite
Dans la mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 ancien du Code de la consommation (devenu l’article L. 331-1 du même code), l’identification du débiteur principal garanti suppose...
Assurance
Le devoir d'éclairer du banquier
En cas d’assurance, le prêteur est tenu d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation du risque couvert par le contrat avec la situation personnelle de ce dernier. Cass. 2e civ., 4 juillet 2019, 18-20639...
Droit des obligations
Prêts en francs suisses : des questions préjudicielles sont posées
Depuis plusieurs années, le prêt Helvet immo donne lieu à une jurisprudence abondante et, au final, peu en faveur des emprunteurs. Désormais des questions préjudicielles sont posées à la CJUE en la...
Droit de la responsabilité
La responsabilité du notaire à l’égard de la banque
Le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité d’un notaire à l’égard d’une banque pour annulation d’une garantie réelle souscrite par une personne morale doit être...
VEILLE
BCE : guide d’harmonisation des règles relatives aux modèles internes des banques
Communiqué BCE, 8 juill. 2019 La BCE a publié les derniers chapitres de son guide relatif aux modèles internes, après une consultation publique qui s'est achevée le 7 novembre 2018. Ces trois...
État des lieux de l’accès du public aux espèces
Communiqué MINEFE, 23 juill. 2019 La Banque de France et le ministère de l’Économie et des Finances ont publié un état des lieux de l'accès du public aux espèces en France métropolitaine. Ce rapport...
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