Droit bancaire
N°5 - mai 2019
À LA UNE
Rejet d’une QPC intéressant le taux effectif global
Est irrecevable, pour la Cour de cassation, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la sanction automatiquement applicable au défaut de taux effectif global mentionné dans un écrit...
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N°4 - avril 2019
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N°7 - juillet 2018
N°6 - juin 2018
N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
À LA UNE
Rejet d’une QPC intéressant le taux effectif global
Est irrecevable, pour la Cour de cassation, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la sanction automatiquement applicable au défaut de taux effectif global mentionné dans un écrit...
Chèque
Chèque falsifié et devoir de vérification du banquier tiré
L’examen du chèque litigieux ne révélant aucune rature, ni aucun concentré suspect d’écritures, la responsabilité de la banque tirée ne saurait être engagée en l’absence d’anomalie apparente. CA, 12...
Crédit
La sanction des clauses abusives des prêts en devise étrangère
L’action visant à faire constater qu’une clause d’un prêt en devise étrangère est réputée non écrite n’est pas une action en nullité et n’est donc pas soumise au délai quinquennal de la prescription...
Crédit à la consommation
L’obligation de mise en demeure préalablement au prononcé de la déchéance du terme
On ne saurait condamner des emprunteurs défaillants à rembourser une somme à une banque alors qu’il apparait que cette dernière avait prononcé la déchéance du terme sans avoir, préalablement, mis en...
Sanction pour vérification trop ancienne du FICP
Une vérification du FICP effectuée par la banque 4 mois avant l’octroi du prêt est trop ancienne, ce qui la rend inefficiente. Le prêteur est alors déchu du droit aux intérêts. CA, 21 mars 2019,...
Crédit immobilier
Crédit immobilier ou crédit à la consommation
Il appartient au juge de vérifier si le contrat de prêt est de nature mobilière ou immobilière Cass. 1re civ., 13 mars 2019, 17-25687 Les toits photovoltaïques sont, ces dernières années, des sources...
La notion d’emprunteur professionnel
Le droit de la consommation n’est pas applicable à un prêt contracté par une personne physique en vue de financer une activité professionnelle, même secondaire. Cass. 1re civ., 13 mars 2019, 17-26227...
Précisions sur le délai de réflexion
Les juges du fond ne sont pas tenus, pour apprécier si la formalité d’envoi de l’offre par voie postale et le délai de réflexion de dix jours ont été respectés, de se fonder exclusivement sur les...
Taux d'intérêt
Rappel du droit applicable à l’absence d’indication du taux de période
Faute de communication du taux de période du taux effectif global dans aucun document relatif au prêt dont l’offre a été émise le 21 juillet 2010, il n’est pas satisfait aux exigences des anciens...
Procédure civile d'exécution
La cession du bien affecté par une hypothèque en cas de liquidation judiciaire du débiteur
Par application de l’article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, le titre exécutoire que le prêteur peut invoquer contre le cédant peut l’être aussi contre le cessionnaire. Cass. com., 20 mars...
Cautionnement
Aval et règles de protection du cautionnement
La différence de traitement entre le donneur d’aval et la caution, tous deux personnes physiques, alors que leur nature juridique est semblable et devrait conduire à une même protection, contrevient-...
Procédure civile d'exécution
La portée de la clause de conciliation obligatoire
Une clause de conciliation n’empêche pas le prêteur de recourir aux voies d’exécution sur les biens du débiteur, sauf stipulation expresse contraire en ce sens. Cass. 2e civ., 21 mars 2019, 18-14773...
Droit de la responsabilité
Mise en œuvre de FATCA
Il appartient à la banque de s’assurer que le lieu de naissance de son client était effectivement situé aux États-Unis afin de caractériser sa qualité de US-person. CA, 12 mars 2019, 18/03325 Parmi...
VEILLE
Systèmes de règlements interbancaires
D. 2019-224 22 mars 2019 JO, 24 mars 2019, texte n° 15 Il y a quelques mois, l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019, relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union...
Établissements de monnaie électronique
D. 2019-191 14 mars 2019 JO, 16 mars 2019, texte n° 13 On rappellera que, pour l’article L. 526-19 du Code monétaire et financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer un...
Rapport annuel 2018 de la Banque de France
Banque de France, rapport annuel, 12 mars 2019 Le 12 mars 2019, la Banque de France a publié son rapport annuel, dans lequel elle revient sur les faits ayant marqué son activité pour l’année 2018....
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