Droit bancaire

N°7 - juillet 2020

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Position de la Cour de cassation au sujet des taux négatifs

Dès lors que les parties n’ont pas entendu déroger aux règles du Code civil, le prêteur ne peut être tenu, même temporairement, au paiement d’une quelconque rémunération à l’emprunteur. Cass. 1re...

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