Droit bancaire

À LA UNE

Cautionnement : rappel sur la mention manuscrite requise

Le cautionnement n’est pas nul par application de l’article L. 341-2 ancien du Code de la consommation lorsque la caution écrit « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et...

ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT

Faute grave du salarié conseiller en gestion de patrimoine

Commet une faute grave le salarié, conseiller en gestion de patrimoine junior dans une banque, qui n’a pas respecté l’interdiction d'exercer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction...

INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS DE BANQUE

QPC intéressant l’obligation d’adhérer à une association professionnelle

Les moyens tirés de ce que l’article L. 513-3 du Code des assurances et l’article L. 519-11 du Code monétaire et financier imposant aux courtiers d’assurance ou de réassurance ainsi qu’aux courtiers...

DEVOIR DE MISE EN GARDE

Évaluation de la perte de chance

La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Cass. com., 6 juillet 2022,...

CRÉDIT

Cause du prêt consenti par un professionnel du crédit

La Cour de cassation tire les conséquences de la nature consensuelle du prêt consenti par un professionnel du crédit pour protéger le conjoint coemprunteur au moyen de la cause. Cass. 1re civ., 29...

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

CRÉDIT IMMOBILIER

Crédit immobilier et qualité de consommateur

Les règles spécifiques au crédit immobilier ne s’appliquent pas à celui qui, à titre habituel, procure des immeubles ou fractions d'immeubles en propriété ou en jouissance. Cass. 1re civ., 29 juin...

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Précisions sur la preuve de la consultation du FICP

Est admissible la preuve de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne désignant pas expressément l’emprunteur par son nom et prénom, du moment...

CAUTIONNEMENT

Distinction entre la dette de l’associé d’une SCEA et la dette de la caution

L’extinction par compensation de la dette d’une caution associée d’une société civile d'exploitation agricole (SCEA) est sans conséquence sur la dette principale de la société en sorte que l’associé...

TAUX D'INTÉRÊT

Rappel intéressant le taux effectif global erroné

L’erreur dans la mention du taux effectif global n’est pas sanctionnée lorsqu’elle est en faveur de l’emprunteur. Cass. com., 6 juillet 2022, 20-12314 Le calcul du taux effectif global (TEG) s’avère...

CAUTIONNEMENT

Effets de la clause de conciliation sur le cautionnement

La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne concerne que les...

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ

Garanties excessives dans le cadre de l’article L. 650-1 du Code de commerce

Aux termes de l’article L. 650-1 du Code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour...