Droit bancaire
N°4 - avril 2021
Summary
Non-renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC intéressant le virement
La question posée, qui invoque la possibilité pour un liquidateur d’obtenir de l’établissement de crédit teneur du compte d’un débiteur, dont cet établissement ignorait la mise en liquidation...
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°11 - décembre 2020
N°10 - novembre 2020
N°9 - octobre 2020
N°8 - septembre 2020
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N°8 - septembre 2018
À LA UNE
Non-renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC intéressant le virement
La question posée, qui invoque la possibilité pour un liquidateur d’obtenir de l’établissement de crédit teneur du compte d’un débiteur, dont cet établissement ignorait la mise en liquidation...
Intermédiaire en opérations de banque
Obligations d’un intermédiaire en opérations de banque
La nature et la portée des diligences accomplies par l’intermédiaire au profit de la banque sont déterminées par les dispositions du contrat. Cass. com., 17 février 2021, 18-26190 L’activité des...
Devoir de mise en garde
Précisions sur le préjudice indemnisable en cas de manquement au devoir de mise en garde
Le préjudice des emprunteurs en matière de devoir de mise en garde consiste dans la perte de chance très sérieuse de ne pas contracter. Cependant, en cas de limitation de la demande de dommages-...
Crédit à la consommation
Exclusion de l’assurance facultative dans l’encadré de l’offre
Les dispositions régissant l’encadré figurant en tête de l’offre de crédit à la consommation n’imposent pas que le coût mensuel de l’assurance facultative soit indiqué dans ce même encadré. CA, 14...
Preuve de la remise de la notice d’assurance
La preuve de la remise par la banque de la notice d’assurance ne saurait être rapportée par le seul contrat signé par les emprunteurs dont une clause mentionne qu’ils ont pris connaissance et conservé...
Crédit-bail
Légitimité de la détention et droit de rétention
Le maître de l’ouvrage qui s’empare d’une chose laissée sur un chantier par un entrepreneur exerce une détention susceptible de fonder son droit de rétention de cette chose. Cass. com., 17 février...
Crédit à la consommation
Appréciation de la solvabilité de l’emprunteur et responsabilité civile
Le banquier dispensateur de crédit engage sa responsabilité pour n’avoir pas vérifié la situation économique de l’emprunteur. Tel est le cas lorsque la fiche de renseignements remplie par l’emprunteur...
Cautionnement
Cautionnement et dol
Le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne caractérise pas à lui seul l’existence d’un dol. Cass. com., 17 février 2021, 19-16673 Le dol et notamment la réticence sont souvent...
Cautionnement et bénéfice de cession d’actions
Dès lors qu’une caution pouvait légitimement croire qu’une sûreté serait constituée, elle bénéficie de l’article 2314 du Code civil si la garantie n’est pas effectivement prise. Cass. com., 17 février...
Recours de la caution solidaire
La caution solidaire est en droit d’exercer un recours contre le constituant d’une hypothèque pour autrui malgré l’échéance antérieure de l’inscription. CA, 4 février 2021, 18/00405 Un prêt consenti à...
Nantissement
Attribution en paiement de l’assurance-vie
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement d’assurance-vie est fondé à obtenir l’attribution en paiement de la créance nantie. CA, 18 février 2021, 18/01671 Un prêt consenti par une banque à une...
Procédure civile d'exécution
Acte unilatéral réceptice de déchéance des termes
L’avis de réception d’une lettre recommandée portant une autre signature que celle du destinataire vaut preuve de la réception s’il ne prouve pas l’absence de pouvoir du signataire. Cass. 1re civ., 17...
Droit des obligations
Précisions sur la location financière
La Cour de cassation réaffirme sa conception objective de l’interdépendance dans les opérations incluant une location financière. Cass. com., 17 février 2021, 19-19421 En l’espèce, une association a...
VEILLE
Test de résistance des 38 banques les plus importantes
BCE, communiqué de presse, 29 janv. 2021 La Banque centrale européenne (BCE) examinera 50 banques dont 38 domiciliées en zone euro dans le cadre de l’exercice de test de résistance 2021, coordonné par...
Recrudescence des usurpations de nom d’acteurs autorisés
AMF, communiqué de presse, 3 mars 2021 L’AMF et les associations de professionnels du secteur de la gestion d’actifs et de patrimoine lancent un appel commun à la plus grande vigilance des épargnants...
Simplifier l'accès à la détention des produits d'épargne réglementée
D. 2021-277 12 mars 2021 JO n° 63, 14 mars 2021, texte n° 8 Publié au Journal officiel du 14 mars, le décret n° 2021-277 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée a pour...
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