Previous editions
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°11 - décembre 2019
N°10 - novembre 2019
N°9 - octobre 2019
N°8 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - juin 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - mars 2019
N°2 - février 2019
N°1 - janvier 2019
N°11 - décembre 2018
N°10 - novembre 2018
N°9 - octobre 2018
N°8 - septembre 2018
N°7 - juillet 2018
N°6 - juin 2018
N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
À LA UNE
Réalisation du nantissement de compte bancaire
Dans la mesure où les règles relatives aux procédures collectives sont d’ordre public, une banque ne peut refuser de restituer des fonds transférés sur un sous-compte, sur le fondement d’un...
Devoir de mise en garde
Revirement sur le point de départ du délai de prescription ?
Le délai de prescription de l’action en indemnisation du dommage résultant d’un manquement au devoir de mise en garde débute, non pas à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date...
Compte en banque
Régime juridique du compte épargne ouvert à un mineur
En se dessaisissant de l’intégralité des fonds déposés sur un PEL ouvert à un mineur à la seule demande de l’un des parents, sans s’assurer de l’accord de l’autre, la banque a commis une faute et doit...
Crédit
Précisions sur la fraude de l’article L. 650-1 du Code de commerce
La fraude ne se caractérise pas par la simple circonstance que le crédit a été consenti à une entreprise dont la situation était irrémédiablement compromise et par la prise de sûretés. Cass. com., 8...
Monopole bancaire et concurrence déloyale
Des pratiques illicites méconnaissant le monopole bancaire peuvent constituer des actes de concurrence déloyale. Cass. com., 15 janvier 2020, 17-27778 L’affaire jugée en l’espèce par la Cour de...
Crédit immobilier
Volonté de provoquer la déchéance du terme
La banque peut renoncer à se prévaloir de la clause de déchéance des termes de plein droit en envoyant une lettre de mise en demeure. Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, 19-10347 En juillet 2005, une...
Taux d'intérêt
Sanction à l’absence de communication du taux de période
L’absence de communication du taux de période ne peut être sanctionnée ni par la déchéance du droit aux intérêts ni par la nullité de la stipulation d’intérêts dès lors que le TEG était mentionné dans...
Pas de sanctions à l’absence de taux de période dans un avenant
En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et...
Année lombarde : les juges du fond appliquent la nouvelle jurisprudence
Même si l’emprunteur démontre que les intérêts ont été stipulés sur la base d’une année de 360 jours, il est de principe que, pour que cette irrégularité entraîne la nullité de la stipulation...
Cautionnement
Cautionnement et appréciation de la disproportion
Un banquier ne peut pas se prévaloir du silence d’une caution sur son endettement résultant de prêts, dès lors que ceux-ci ont été conclus par lui. Cass. com., 8 janvier 2020, 18-19528 Pour apprécier...
Conséquences de la décision de rejet de la créance sur la sous-caution
La sous-caution est libérée en cas de décision de rejet de la créance déclarée par la caution principale à la procédure collective ouverte contre le débiteur principal, peu important que la caution...
Conséquences de la cession d’entreprise sur la caution
En cas de cession d’entreprise en application de l’article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la caution de l’emprunteur demeure tenue de rembourser, dans les mêmes conditions que lui,...
Droit de la concurrence
Société de financement et pratiques restrictives de concurrence
Le législateur n’a pas étendu aux établissements de crédit et aux sociétés de financement l’application des textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence. Cass. com., 15 janvier 2020,...
VEILLE
Crédit aux ménages : bilan 2019
Communiqué FBF, 29 janv. 2019 Selon le dernier rapport de l’observatoire des crédits aux ménages, le taux de détention des crédits par les ménages recule légèrement en 2019. Il s’établit à 47,4 %,...
Évolutions du prêt à taux zéro
D. 2020-9 6 janvier 2020 JO, 7 janv. 2020, texte n° 23 Le décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 est relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo accession à la propriété. Il...
You just used 1 credit. You have 0 left.