Droit bancaire
N°9 - octobre 2020
À LA UNE
Précision en matière de services de paiement
Le régime des restitutions consécutives à une opération de paiement non autorisée est-il exclusif de la responsabilité du prestataire de services de paiement ? Cass. com., 16 juillet 2020, 17-19441 Au...
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À LA UNE
Précision en matière de services de paiement
Le régime des restitutions consécutives à une opération de paiement non autorisée est-il exclusif de la responsabilité du prestataire de services de paiement ? Cass. com., 16 juillet 2020, 17-19441 Au...
Chèque
Responsabilité de la banque émettrice de chèques de banque
En proposant des chèques de banque ne comportant pas de filigrane alors que cela était recommandé par la Banque de France, la banque a privé le vendeur d’un véhicule trompé d’une possibilité de...
Devoir de mise en garde
Devoir de mise en garde et départ à la retraite
Le banquier doit prendre en compte le taux d’endettement des emprunteurs et l’évolution prévisible de leurs revenus. Cass. com., 1 juillet 2020, 18-21739 L’actualité du devoir de mise en garde ne...
Crédit
Nullité du crédit pour insanité d’esprit
Est nul le contrat de crédit conclu à une époque où il était démontré que l’emprunteuse souffrait d’un trouble grave de la personnalité affectant son rapport à la réalité de manière très...
Responsabilité du banquier et CCMI
En ayant retenu à bon droit qu’en exécution de son obligation de contrôle, la banque devait, avant d’émettre son offre de prêt, mettre en garde l’emprunteur pour que ce dernier obtienne du...
Crédit immobilier
De quelques précisions intéressant la condition suspensive de l’ancien article L. 312-16 du Code de la consommation
Les erreurs et omissions, telles la date prévue pour la validité de la condition suspensive d’obtention d’un financement postérieure à la date de réitération de la vente et l’omission de la durée du...
Crédit à la consommation
Consultation non tardive du FICP bien que postérieure à l’acceptation de l’offre de prêt
N’est pas trop tardive la consultation du FICP intervenue le jour du déblocage des fonds. Si cette consultation a eu lieu après l’expiration du délai de rétractation, elle a néanmoins été réalisée...
Prescription
Interruption du délai de la prescription par paiement partiel
Le mandataire qui a tout pouvoir pour gérer le compte en banque d’un emprunteur interrompt valablement le délai de la prescription par les paiements partiels qu’il réalise. Cass. 1re civ., 20 mai...
Interruption du délai en cas de décès des emprunteurs solidaires
L’impossibilité d’agir du créancier doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre lui et chaque codébiteur, peu important qu’il ait la faculté, en application de l’article...
Cautionnement
Devoir de mise en garde de la caution et disproportion
L’obligation de mise en garde n’est pas limitée au caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution. Cass. com., 1 juillet 2020, 18-24435 et 18-24436 La protection de la caution...
Prescription
Délai de la prescription de l’obligation issue d’un prêt
Les dispositions de l’article L. 218-2 du Code de la consommation édictent une règle de portée générale ayant vocation à s’appliquer à l’action en paiement des sommes devenues exigibles en exécution...
Procédure civile d'exécution
Gel des avoirs, force majeure et sûretés
Le gel des avoirs ne constitue pas un cas de force majeure car il est inhérent aux activités de la personne qui en fait l’objet ; la question doit être posée à la Cour de justice de l'Union européenne...
Droit international
Contentieux international et SWIFT
La Cour de cassation rappelle que les messages swift ne sont pas exclusivement des opérations techniques mais ont une portée juridique dont les juges du fond doivent tenir compte. Cass. 1re civ., 2...
VEILLE
Nouveautés intéressant la clientèle fragile
D. 2020-889 20 juillet 2020 JO, 22 juill. 2020, texte n° 5 Depuis la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, notre droit connaît une nouvelle catégorie juridique de clients de banque, les clients en...
Précisions intéressant le livret A et le LDDS
D. 2020-995 6 août 2020 JO, 8 août 2020, texte n° 15 Un décret du 6 août 2020 précise la définition des obligations d’emploi des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A...
Prêt garanti par l’État
FBF, communiqué, 6 sept. 2020 Par un communiqué de presse du 6 septembre 2020, la FBF tient à rappeler que dès le début de la crise sanitaire, les banques se sont engagées pour soutenir l’économie...
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