Droit bancaire

N°11 - décembre 2018

À LA UNE

Le caractère abusif de la clause de déchéance des termes

La clause prévoyant que le prêteur peut prononcer la déchéance des termes en cas de déclaration insincère de l’emprunteur est abusive en ce qu’elle laisse croire que le prêteur dispose d’un pouvoir...

En lire plus

Éditions précédentes

N°10 - novembre 2018

N°9 - octobre 2018

N°8 - septembre 2018

N°7 - juillet 2018

N°6 - juin 2018

N°5 - mai 2018

N°4 - avril 2018

N°3 - mars 2018

N°2 - février 2018

N°1 - janvier 2018

N°11 - décembre 2017