Droit bancaire
N°7 - juillet 2021
Summary
Fraude de la caution faisant écrire la mention manuscrite par un tiers
La caution qui fait écrire sciemment la mention manuscrite par un tiers commet une faute intentionnelle et ne peut judiciairement se prévaloir de la nullité par application du principe fraus omnia...
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°11 - décembre 2020
N°10 - novembre 2020
N°9 - octobre 2020
N°8 - septembre 2020
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N°1 - janvier 2019
N°11 - décembre 2018
À LA UNE
Fraude de la caution faisant écrire la mention manuscrite par un tiers
La caution qui fait écrire sciemment la mention manuscrite par un tiers commet une faute intentionnelle et ne peut judiciairement se prévaloir de la nullité par application du principe fraus omnia...
Obligation d'information
Nouvelle proposition de loi concernant les frais bancaires
Une proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté vient d’être déposée à l’Assemblée nationale. Observons ses principales mesures....
Crédit à la consommation
Encore ce fameux « crédit renouvelable » qui n’en est pas un…
L’opération de crédit proposée ne s’analyse pas en un crédit renouvelable au sens du Code de la consommation, mais offre simplement la possibilité de souscrire plusieurs contrats de crédits successifs...
Crédit immobilier
Portée du caractère abusif d’une clause
Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent...
Crédit à la consommation
Précisions sur la preuve de la consultation du FICP
Le document relatif à la consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ne saurait être écarté au seul motif qu’il s’agit d’un document interne de...
Taux d'intérêt
Confirmation des juges du fond de l’évolution jurisprudentielle relative aux intérêts devenus négatifs
Dans la mesure où il n’apparaît pas que les parties avaient entendu déroger à l’application des dispositions du Code civil, le prêteur ne pouvait être tenu, même temporairement, au paiement d’une...
Contestation du taux d’intérêt dans un prêt professionnel
La chambre commerciale de la Cour de cassation fait application de la nouvelle solution prétorienne relative à la sanction de l’irrégularité du taux effectif global (TEG), à un crédit professionnel....
Cautionnement
Le bénéficiaire de l’information de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier
La caution personnelle qui a affecté hypothécairement un bien à la garantie de la dette est en droit de se prévaloir de la violation des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et...
Prescription
Prescription de la créance garantie par une hypothèque
La prescription de la créance garantie par une hypothèque entraîne son extinction, ainsi que celle de l’hypothèque constituée par le débiteur qui la garantit. Cass. 3e civ., 12 mai 2021, 19-16514 En...
Cautionnement
Obligation d’information et sanction
La déchéance du droit aux intérêts en cas de manquement à l’obligation d’information concerne seulement la dette garantie et non le montant de la garantie. Cass. com., 19 mai 2021, 19-20178 L’article...
Cautionnement excessif et appréciation du patrimoine
La disproportion manifeste du cautionnement nécessite la vérification de tous les éléments du patrimoine de la caution. Cass. 1re civ., 19 mai 2021, 19-22866 L’une des difficultés essentielles du...
Procédure civile d'exécution
Insaisissabilité des avoirs d’une banque centrale
La Cour de cassation rappelle le principe de l’insaisissabilité des avoirs des banques centrales et précise qu’elle n’est pas contraire aux droits fondamentaux garantis par la Convention européenne...
Hypothèque
Cause de la consignation
En cas de procédure de purge d’une hypothèque, lorsque les créanciers ont accepté les offres du tiers détenteur, le versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations par le notaire sur son...
ACTUALITÉS
Nouvelle édition de L'essentiel du droit bancaire
A. Peron, L'essentiel du droit bancaire, 2e éd., 2021, Gualino, 152 p. Dans cette nouvelle édition de L'essentiel du droit bancaire, Alexandre Peron, avocat au barreau de Paris et auteur de nombreux...
Dossier spécial droit bancaire
Gaz. Pal. 8 juin 2021, p. 50 (à retrouver en ligne sur https://www.labase-lextenso.fr/) La Gazette du Palais n° 21, parue le 8 juin dernier, consacre son dossier spécialisé au droit bancaire, sous...
VEILLE
Financement participatif : transposition de la directive (UE) n° 2020/1504
Ord. 2021-738 9 juin 2021 JO n° 0133, 10 juin 2021, texte n° 11 Prise sur le fondement de l’article 15 de la loi DDADUE, l’ordonnance du 9 juin 2021 transpose la directive (UE) n° 2020/1504 du 7...
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