Droit bancaire
N°7 - juillet 2020
À LA UNE
Position de la Cour de cassation au sujet des taux négatifs
Dès lors que les parties n’ont pas entendu déroger aux règles du Code civil, le prêteur ne peut être tenu, même temporairement, au paiement d’une quelconque rémunération à l’emprunteur. Cass. 1re...
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N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
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À LA UNE
Position de la Cour de cassation au sujet des taux négatifs
Dès lors que les parties n’ont pas entendu déroger aux règles du Code civil, le prêteur ne peut être tenu, même temporairement, au paiement d’une quelconque rémunération à l’emprunteur. Cass. 1re...
Devoir de mise en garde
Appréciation du caractère averti de l’emprunteur
Le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal. Cass. 1re civ., 20 mai 2020, 18-21567 Le centre de lutte contre le cancer L., établissement...
Crédit à la consommation
Panneaux photovoltaïques et partage de responsabilité
En cas de fautes de l’emprunteur et du prêteur, le juge peut prononcer un partage de responsabilité. Cass. 1re civ., 20 mai 2020, 18-23529 L’obligation de remboursement de l’emprunteur commence lors...
Taux d'intérêt
Approche divergente d’une juridiction du fond en matière d’année « lombarde »
Le prêt dont il s’agissait étant un prêt immobilier, le mois « normalisé » ne lui était pas applicable. Le taux d’intérêt aurait donc dû être calculé sur la base d’une année civile de 365 ou 366...
Crédit à la consommation
Précisions sur l’analyse de la solvabilité
S’il résulte du seul examen de la « fiche de dialogue » une incohérence entre le montant du prêt octroyé et la capacité des emprunteurs à remplir leurs obligations, la société de financement est...
Taux effectif global
Application dans le temps de la réforme intéressant la sanction du TEG erroné
La nouvelle sanction du taux effectif global erroné n’est pas applicable au contrat souscrit avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019. CA, 30 avril 2020, 19/00562 En l’espèce, pour...
Taux d'intérêt
Confirmation de la position restrictive intéressant le recours indu à l’année « lombarde »
La cour d’appel ayant fait ressortir que n'était pas démontrée l’existence d’un écart supérieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du Code de la consommation entre le taux mentionné dans...
Taux effectif global
Application rétroactive des sanctions nouvelles au TEG erroné
Il apparaît ici justifié d’uniformiser le régime des sanctions en cas de taux effectif global erroné. Le prêteur doit donc être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge....
Prescription
Prêt professionnel et prescription
Lorsqu'un prêt est souscrit par deux époux pour les besoins de l'activité professionnelle de l'un seul d'entre eux, l'autre ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale. Cass. 1re civ., 20 mai...
Suspension conventionnelle du délai de la prescription
Le délai de la prescription est suspendu par application de l’article 2234 du Code civil par une convention contractée entre un prêteur et un emprunteur prévoyant la suspension des poursuites du...
Précisions sur l’application du délai biennal de l’article L. 218-2 du Code de la consommation
La soumission volontaire d’un prêt aux dispositions du chapitre II du Code de la consommation régissant le crédit immobilier n’emporte pas application de la prescription biennale à la créance en...
Assurance
Dommage de l’assuré emprunteur
La victime d’une perte de chance, consécutive à la violation par une banque de son devoir d’information et de conseil sur l’adéquation entre sa situation et la garantie proposée, n’est pas obligée,...
Indu à trois
L’assureur qui paye indûment une indemnité d’assurance dans les mains du créancier gagiste peut répéter ce paiement contre l’assuré. Cass. 2e civ., 20 mai 2020, 19-12239 Une personne contracte un prêt...
VEILLE
Évolutions bancaires à la suite du Covid-19
Ord. 2020-534 7 mai 2020 JO, 8 mai 2020, texte n° 13 Rapp. au président de la République JO, 8 mai 2020, texte n° 12 Citons ici une ordonnance du 7 mai 2020 qui vise, d’après le rapport au...
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