Droit de la distribution et de la concurrence

N°6 - juin 2019

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Les ordonnances du 24 avril 2019 : une importante réforme du droit de la distribution !

En application des articles 11 et 17 de la loi Egalim, trois ordonnances datées du 24 avril 2019 ont été publiées au Journal officiel du 25 avril 2019 : elles réforment des pans importants du droit de...

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