Droit de la distribution et de la concurrence
N°11 - décembre 2018
À LA UNE
« EGalim » : une loi destinée à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole
La loi du 30 octobre 2018 offre un nouveau cadre aux relations contractuelles nouées entre producteurs, éleveurs, industriels et distributeurs, le but étant de « re-créer de la valeur » dans cette...
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N°3 - mars 2018
N°2 - février 2018
N°1 - janvier 2018
N°11 - décembre 2017
À LA UNE
« EGalim » : une loi destinée à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole
La loi du 30 octobre 2018 offre un nouveau cadre aux relations contractuelles nouées entre producteurs, éleveurs, industriels et distributeurs, le but étant de « re-créer de la valeur » dans cette...
Contrats de distribution
Des clauses fréquentes dans un réseau de franchise assimilées à une situation de dépendance économique
Un franchisé peut être dépendant de son fournisseur sans être victime d’abus. CA, 5-4, 3 octobre 2018, 16-05817, Distribution Casino France c/ Caballe Un franchisé résilie son contrat, passe sous une...
Point de départ de la prescription de l’action en nullité du contrat de franchise en cas de remise de prévisionnels exagérément optimistes
Le point de départ de la prescription pour nullité résultant des comptes prévisionnels excessifs ayant vicié le consentement du franchisé doit être fixé à la fin de la deuxième année d’exploitation de...
Des restitutions après la requalification d’un contrat de distribution en contrat de gérant de succursale
Après avoir obtenu la requalification d’un contrat de distribution en contrat de gérant de succursale salarié, le gérant et sa société sont condamnés in solidum à restituer à la tête de réseau une...
Pratiques restrictives de concurrence
L’épilogue de l’affaire du TAC de Système U
La présente affaire est ancienne (v. nos obs., « Du TAC de système U à la singularisation d’ITM », RLC n° 11, 1er avr. 2007). Elle a marqué les esprits car, le 24 octobre 2006, le tribunal de commerce...
Inexécution contractuelle et brutalité de la rupture d’une relation commerciale établie
Le refus d’exécuter un contrat peut par ailleurs constituer une rupture brutale d’une relation commerciale établie. Cass. com., 24 octobre 2018, 17-25672, PB Souhaitant participer, comme elle faisait...
Rupture brutale d’un contrat de location de matériel et compétence juridictionnelle (UE)
La cour d’appel de Paris se heurte aux difficultés de qualification dans la mise en œuvre des compétences spéciales du règlement Bruxelles I bis. CA, 5-5, 25 octobre 2018, 17/17548 Une entreprise...
Pratiques anticoncurrentielles
Échec de la démonstration par un franchisé du caractère anticoncurrentiel de la cession du réseau de franchise dont il était membre
Une décision de l'Autorité de la concurrence du 17 octobre 2018 se prononce sur le cas original d'un franchisé contestant la cession de la franchise dont il faisait partie à un réseau concurrent comme...
Liberté de distribution par internet et droit des ententes : illustration de l'analyse rigoureuse de l'Autorité de la concurrence
Une décision très intéressante de l'Autorité de la concurrence du 24 octobre 2018 illustre que si l'Autorité de la concurrence se montre intransigeante dans la liberté des distributeurs de revendre...
Portée d’une clause attributive de juridiction dans le cadre de la sanction civile d’un abus de position dominante
Une clause attributive de juridiction, même si elle ne vise pas expressément les différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence, s’applique à...
Concurrence et secteur agricole : conditions de la soustraction aux règles applicables aux ententes
La Cour de cassation censure la cour d’appel de Paris pour avoir jugé que des pratiques d’entente sur les prix, mises en œuvre dans le secteur des fruits et légumes frais, pouvaient être soustraites à...
Propriété intellectuelle
Précisions sur la protection des marques tridimensionnelles
Les marques en trois dimensions consistant notamment en la forme des produits ou de leur conditionnement ne doivent pas être traitées plus sévèrement que les autres signes lors de l’appréciation de...
Aides d’État
Télévision numérique et service d’intérêt économique général : la Cour confirme une approche stricte du premier critère Altmark
La Cour a rejeté le recours introduit contre l’arrêt du Tribunal qui avait approuvé la décision de la Commission qualifiant d’incompatibles des aides attribuées par une région espagnole à des...
VEILLE
QPC : l’article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce, qui permet au juge de se fonder sur le prix pour caractériser l’existence d’un déséquilibre significatif dans les obligations des partenaires commerciaux, est conforme à la Constitution
Cons. const., 30 novembre 2018, 2018-749 QPC Le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 novembre 2018, sa décision sur la QPC transmise par la Cour de cassation le 27 septembre 2018, relative à...
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