Droit de la distribution et de la concurrence
N°4 - avril 2019
À LA UNE
L’entente sans accord ?
Dans le sillage d’autres décisions, la cour d’appel de Paris relève que « Le droit des ententes est applicable à un refus d’agrément ». CA, 5-4, 20 février 2019, 15/13603 Une décision a priori...
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N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
À LA UNE
L’entente sans accord ?
Dans le sillage d’autres décisions, la cour d’appel de Paris relève que « Le droit des ententes est applicable à un refus d’agrément ». CA, 5-4, 20 février 2019, 15/13603 Une décision a priori...
Contrats de distribution
La clause de non-concurrence à l’épreuve de l’écran de la personnalité morale
« La clause stipulait que le cédant s'interdisait, dans un certain périmètre et pendant une certaine durée, de créer ou exploiter, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, un fonds...
Un retour à la raison : la continuation forcée d'un contrat régulièrement rompu ne peut être imposée au fournisseur
La clause qui interdit la revente hors réseau et la qualifie de faute grave s’impose aux parties comme au juge. CA, 1-3, 20 février 2019, 18/27907 L’ordonnance que nous commentions au mois de janvier...
Pratiques restrictives de concurrence
La réécriture du titre IV du livre IV du Code de commerce
La DGCCRF soumet à la consultation publique sa proposition de réécriture du titre IV du livre IV du Code de commerce, l’ordonnance ayant vocation à être adoptée avant le 30 avril 2019. Propositions de...
De l’utilité de l’article L. 442-6, I, 6°, du Code de commerce pour la protection des réseaux de distribution
Le tiers qui n’établit pas s’être approvisionné en dehors du réseau est complice de violation de l’interdiction de revente hors réseau par l’un de ses membres. CA, 5-4, 9 janvier 2019, 16/25000 À...
Les incidences du défaut de pouvoir juridictionnel d’un tribunal pour statuer sur un litige relatif à une pratique restrictive de concurrence
Une cour d’appel, saisie d’un recours contre un jugement rendu par une juridiction de premier degré non spécialisée située sur son ressort, doit déclarer l’appel recevable et constater, le cas...
Clause résolutoire du contrat de franchise et rupture brutale ?
La mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de franchise ne présume pas l’existence d’un manquement grave justifiant la résiliation immédiate du contrat, dispensant de préavis écrit et...
Pratiques anticoncurrentielles
Abus de position dominante : dédommagement d'une victime d'un refus discriminatoire de prestation
Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 février 2019 illustre une action en dommages et intérêts d'une victime d'abus de position dominante sans décision préalable de l'Autorité de la concurrence et...
L’abus de position dominante par pratique illicite
Une récente décision du Bundeskartellamt relative à un abus de position dominante de Facebook vient illustrer comment un tel abus peut résulter d’une pratique illicite. Bundeskartellamt, communiqué, 7...
Droit du travail
Le chauffeur, la plateforme et le droit du travail
Après l’arrêt de la Cour de cassation Take Eat Easy, la cour d’appel de Paris requalifie en contrat de travail le contrat passé entre un chauffeur et la plateforme Uber. CA, 6-2, 10 janvier 2019,...
Aides d’État
Régime fiscal de clubs de football en Espagne : carton rouge partiel pour la Commission
Le Tribunal sanctionne une décision de la Commission qui avait conclu à l’existence d’une aide d’État en faveur de clubs de football résultant d’un régime fiscal particulier, mais avait négligé de...
Propriété intellectuelle
McDonald’s contre Supermac’s
Sans doute trop confiante au regard de la notoriété de sa marque Big Mac bien connue des amateurs de fast-food, la société McDonald’s est déchue de ses droits sur le signe en raison de sa carence...
Urbanisme commercial
Recours contre une autorisation d’exploitation commerciale : la synthèse du Conseil d’État
Le Conseil d’État clarifie l’application dans le temps du nouveau régime du recours contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en ce qu’il vaut autorisation...
INFORMATIONS PRATIQUES
Consultation de la Commission sur les règles en matière de concurrence relatives aux accords verticaux
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-5068981/public-consultation_fr Le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, qui exempte certains...
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