Droit de la distribution et de la concurrence
N°1 - janvier 2022
Summary
Conflits de lois dans le temps et réparation des préjudices causés par un cartel
Saisie d’une action consécutive au cartel des produits laitiers (Aut. conc., déc., 11 mars 2015, n° 15-D-03), la cour d’appel de Paris répare le préjudice de surcoût direct, le préjudice d’ombrelle et...
N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
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À LA UNE
Conflits de lois dans le temps et réparation des préjudices causés par un cartel
Saisie d’une action consécutive au cartel des produits laitiers (Aut. conc., déc., 11 mars 2015, n° 15-D-03), la cour d’appel de Paris répare le préjudice de surcoût direct, le préjudice d’ombrelle et...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Un écart de 78,15 % entre le chiffre d’affaires et le prévisionnel de la première année ne permet pas au franchisé non fautif de savoir que le prévisionnel est grossièrement erroné
« Les mauvais résultats réalisés la première année d'exploitation d'une société nouvelle peuvent avoir des causes variées sans lien avec les manquements précontractuels du franchiseur, (…) la société...
Covid-19 : loyers et charges des locaux commerciaux durant le confinement
L'impossibilité dans laquelle la société preneuse s’est trouvée, pendant la période en cause, d'utiliser les lieux loués conformément à la destination convenue s'analyse en une perte partielle de la...
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME
L’articulation entre la clause de non-concurrence et la concurrence déloyale
Le créancier d’une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle dès lors qu’il invoque des faits distincts. Cass. com.,...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Un droit OHADA de la franchise ?
Une Étude relative à l’extension du système normatif de l’OHADA à la franchise a été rendue publique en décembre 2021. La création d’un Livre VII bis consacré à la franchise dans l’Acte uniforme...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Restriction de la concurrence par objet et par effet
La CJUE poursuit son effort de clarification de la distinction entre les deux types de restrictions. CJUE, 18 novembre 2021, C-306/20 Le Conseil de la concurrence letton avait considéré qu’était...
La Cour de cassation dessine les contours de l’obstruction…
… et rappelle que la notion d’entreprise s’interprète de la même façon qu’il s’agisse de réprimer une infraction aux règles de fond ou de sanctionner un manquement procédural. Cass. com., 1 décembre...
Ententes et échanges d’informations
Marché des opérations de change (Forex) : la Commission inflige une amende de 261 millions d'euros à cinq banques. Commission européenne, communiqué, 2 déc. 2021, n° IP/21/6548 Après qu’UBS lui a...
Suite et fin de l’affaire française des commissions interbancaires d’image-chèques
La cour d’appel de Paris juge que l’accord adopté par les banques en vue d’instaurer des commissions interbancaires compensant les effets de la dématérialisation de la remise des chèques ne constitue...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Annulation d’une sentence arbitrale qui méconnaît l’application d’une loi de police française : l’article L. 420-2-1 du Code de commerce
En dépit de l’applicabilité d’un droit étranger, l’impérativité internationale de l’article L. 420-2-1 du Code de commerce – qualifié de loi de police française – fonde le refus de l’exequatur de la...
AIDES D’ÉTAT
Le Tribunal confirme l’impossibilité, pour un bénéficiaire d’une aide d’État non notifiée, de pallier la carence de l’État, à qui seul incombe cette obligation de notification
Dans une démarche inédite, des producteurs d’électricité photovoltaïque ont tenté d’obtenir de la Commission, via le dépôt d’une plainte, une décision de compatibilité d’une aide illégale car non...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Allégation de violation d’une loi de police par l’arbitre : la cour d’appel de Paris procède au contrôle plein de la conformité de la sentence à l’ordre public international
À l’occasion d’un recours en annulation contre une sentence ayant refusé à un agent commercial français une indemnité de fin de contrat, la cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 23 novembre 2021,...
Rupture brutale de relations commerciales établies et méthodes de droit international privé : le flou persiste
Par arrêt du 1er décembre 2021, la 4e chambre du pôle 5 de la cour d’appel de Paris confirme que, s’agissant de la rupture de relations commerciales établies de l’ancien article L. 442-6, I, 5°, du...
ACTUALITÉS
Les pactes d'affaires
LGDJ, juill. 2021, 348 p., 72 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de la première édition de l'ouvrage Les pactes d'affaires, sous la direction de Julia Heinich, Hervé...
VEILLE
Droits voisins : consultation sur les propositions d'engagements de Google
Aut. conc., communiqué, 15 déc. 2021 ; consultation des engagements et observations : https://lext.so/MltfPD Dans le prolongement de la procédure d’urgence ayant conduit à l’adoption de mesures...
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