Droit de la distribution et de la concurrence
N°6 - juin 2019
À LA UNE
Les ordonnances du 24 avril 2019 : une importante réforme du droit de la distribution !
En application des articles 11 et 17 de la loi Egalim, trois ordonnances datées du 24 avril 2019 ont été publiées au Journal officiel du 25 avril 2019 : elles réforment des pans importants du droit de...
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N°4 - avril 2018
À LA UNE
Les ordonnances du 24 avril 2019 : une importante réforme du droit de la distribution !
En application des articles 11 et 17 de la loi Egalim, trois ordonnances datées du 24 avril 2019 ont été publiées au Journal officiel du 25 avril 2019 : elles réforment des pans importants du droit de...
Contrats de distribution
La bonne foi n’impose aux têtes de réseaux de distribution aucune obligation de non-discrimination entre les candidats à l’agrément
La sélection des revendeurs ne relève que des libertés contractuelle et du commerce et de l’industrie. Cass. com., 27 mars 2019, 17-22083, PB Dans cette affaire, relative au refus d’agrément opposé à...
La portée d’une clause de médiation préalable
« La clause instituant une procédure de médiation préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si une partie l’invoque ». CA, 5-4, 3 avril 2019, 16/16071 Deux...
Transparence tarifaire
Les nouvelles règles de la négociation commerciale
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie, au sein du titre IV du livre IV du Code de commerce, les règles relatives à la négociation et à la formalisation de la relation commerciale, en...
Contrats de distribution
D’utiles précisions sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire : la bonne foi s'impose
La clause résolutoire prévue dans un contrat de franchise ne doit pas être mise en œuvre de mauvaise foi. CA, 5-4, 10 avril 2019, 17/11121 Une société qui exerce une activité de location de véhicules...
Pratiques restrictives de concurrence
Déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie : le nouvel article L. 442-1 du Code de commerce
« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute...
Rupture brutale des relations commerciales établies : le nouvel article L. 442-1, II, du Code de commerce
La réforme de la rupture brutale des relations commerciales établies crée plus de difficultés qu’elle n’en résout. Ord. 2019-359 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de...
Produits agricoles : l’élargissement de l’action pour prix abusivement bas ou l’espoir d’une hausse des prix
Afin de rendre plus effective l’action en responsabilité pour prix abusivement bas, une ordonnance du 24 avril 2019 a supprimé l’exigence d’une situation de crise conjoncturelle et élargi son champ...
Le principe du « non-cumul » des responsabilités à l’épreuve de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Le principe de non-cumul des responsabilités n’interdit pas la présentation de deux demandes, l’une de nature contractuelle tendant à la réparation du préjudice résultant du manquement contractuel et...
Aides d’État
Aides d’État et soutien aux énergies renouvelables : précisions sur la notion de « ressource d’État »
La Cour de justice annule la décision de la Commission de 2014 qui avait qualifié d’aides d’État une loi allemande instaurant des mesures de soutien aux énergies renouvelables, et rappelle que la...
Pratiques anticoncurrentielles
Prescription de l’action en responsabilité pour infraction au droit de la concurrence
Le principe d’effectivité du droit de l’UE s’oppose à un délai de prescription de 3 ans, qui court quand bien même l’auteur de l’infraction n’est pas connu de la victime, et qui n’est pas suspendu ou...
Droit du travail
La subordination de l’associé unique
L’associé unique d’une société qui dispose du pouvoir d’en révoquer le gérant n’est pas lié à la société par un contrat de travail. Cass. soc., 16 janvier 2019, 17-12479, PB En l’espèce, un associé...
Urbanisme commercial
Premier décret d’application de la loi ELAN en matière d’urbanisme commercial
Les premiers décrets d’application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN ont vu le jour, et parmi eux celui du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDAC...
INFORMATIONS PRATIQUES
L'Autorité de la concurrence rejoint le Cadre sur les procédures des autorités de concurrence
Aut. conc., communiqué, 7 mai 2019 L'Autorité de la concurrence a procédé à son inscription au Cadre sur les procédures des autorités de concurrence adopté par l'International Competition Network («...
ACTUALITÉS
Les inspections de concurrence des autorités françaises
Concurrences, mai 2019, 208 p., 125 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions Concurrences signalent la parution de l’ouvrage « Les inspections de concurrence des autorités françaises » de Nathalie...
VEILLE
Pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire
Dir. (UE) n° 2019/633 du PE et du Cons., 17 avr. 2019 : JOUE, 25 avr. 2019 La directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne...
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