Droit de la distribution et de la concurrence

N°4 - avril 2019

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L’entente sans accord ?

Dans le sillage d’autres décisions, la cour d’appel de Paris relève que « Le droit des ententes est applicable à un refus d’agrément ». CA, 5-4, 20 février 2019, 15/13603 Une décision a priori...

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