Droit de la distribution et de la concurrence
N°4 - avril 2021
Summary
Contrat administratif et rupture brutale d’une relation commerciale établie
La demande d’indemnisation pour rupture brutale d’une relation commerciale établie dans le cadre d’un contrat administratif relève de la compétence du juge administratif. T. confl., 8 février 2021,...
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
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N°10 - novembre 2020
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À LA UNE
Contrat administratif et rupture brutale d’une relation commerciale établie
La demande d’indemnisation pour rupture brutale d’une relation commerciale établie dans le cadre d’un contrat administratif relève de la compétence du juge administratif. T. confl., 8 février 2021,...
Contrats de distribution
Préjudice résultant du manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information
Le préjudice réparable de la caution dirigeante de la société franchisée peut correspondre à la perte de chance de ne pas se porter caution et de réaliser un apport en compte courant. Cass. com., 10...
Le pouvoir de négociation de l’agent commercial, une fois encore, en question
En refusant la qualité d’agents commerciaux à des intermédiaires dans le secteur du commerce alimentaire, la Cour de cassation manque l’occasion de préciser les missions qui sont celles d’un agent...
Quand l’impossibilité pour le client du franchisé de mettre en œuvre son droit de rétractation emporte responsabilité solidaire du franchiseur
La responsabilité du franchiseur est engagée solidairement avec celle du franchisé si la commande a été passée sur le site internet du franchiseur et que celui-ci n'a pas respecté la loi dite Hamon...
Pratiques restrictives de concurrence
Preuve de l’accomplissement des services de coopération commerciale facturés : questions en suspens
La Cour de cassation rappelle que la preuve de l’accomplissement des services de coopération commerciale facturés au fournisseur incombe au distributeur et approuve les juges du fond d’avoir considéré...
Concurrence déloyale et parasitisme
Exclusivité de la loi du 29 juillet 1881 en matière de presse : un utile rappel
Les imputations litigieuses, qui visaient une personne physique déterminée, étaient constitutives de diffamation et non de dénigrement. Dès lors, elles ne pouvaient être sanctionnées que sur le...
Pratiques restrictives de concurrence
Ristournes conditionnelles et déséquilibre significatif : appréciation concentrée sur la stipulation
La Cour de cassation censure la cour d’appel de Paris pour avoir rejeté la demande d’un fournisseur en restitution des sommes versées au titre de remises conditionnelles caractérisant un déséquilibre...
Concurrence déloyale et parasitisme
Concurrence déloyale et préjudice
En matière de concurrence déloyale, il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, de toute pratique consistant, pour son auteur, à s’affranchir d’une réglementation impérative....
Concurrence déloyale et manquement à une règle de déontologie
Un manquement à une règle de déontologie ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s’il est établi que ce manquement est à l’origine du transfert de clientèle...
Aides d’État
La CJUE annule l’arrêt du Tribunal dans l’affaire du traitement fiscal préférentiel en faveur de certains clubs de football professionnel espagnols
En annulant l’arrêt du Tribunal, la Cour conforte la Commission et précise l'analyse que celle-ci doit effectuer pour déterminer l'existence d'un avantage – l’un des critères qualificatifs d’une aide...
Pratiques anticoncurrentielles
Procédure : la CJUE précise l'articulation des procédures parallèles de concurrence nationales et européenne
Dans un arrêt du 25 février 2021, la CJUE délimite les conditions d'application du dessaisissement des autorités nationales de concurrence du fait de l'action de la Commission européenne ainsi que...
Droit international privé
Compétence internationale et concurrence déloyale
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar le 29 janvier 2021 permet de revenir sur les conditions de recevabilité de l’exception d’incompétence internationale au regard des exigences de l’article 75...
Aides d’État
La CJUE précise les obligations probatoires pesant sur la Commission lorsqu’elle apprécie une mesure de soutien mise en œuvre par un acteur privé
Faute de mesure imputable à l’État italien et de mobilisation de fonds publics, la Cour de justice confirme l’annulation d’une décision de la Commission ayant conclu à l’existence d’aides d’État dans...
VEILLE
Obstruction à l’instruction : inconstitutionnalité du dispositif de sanction par l’ADLC
Cons. const., 26 mars 2021, 2021-892 QPC En réponse à la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation le 13 janvier 2021 (Cass. com., 13 janv. 2021, n° 20-16849), le...
Ciblage publicitaire par Apple : pas de mesures conservatoires mais poursuite de l’instruction au fond
Aut. conc., déc., 17 mars 2021, 21-D-07 L’Autorité de la concurrence a été saisie en octobre 2020 par plusieurs associations représentant les différents acteurs de la publicité en ligne, au sujet des...
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