Droit de la distribution et de la concurrence

N°4 - avril 2021

Summary

Contrat administratif et rupture brutale d’une relation commerciale établie

La demande d’indemnisation pour rupture brutale d’une relation commerciale établie dans le cadre d’un contrat administratif relève de la compétence du juge administratif. T. confl., 8 février 2021,...

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