Droit de la distribution et de la concurrence
N°7 - juillet 2021
Summary
Transposition de la directive ECN + !
L’ordonnance du 26 mai 2021 transpose la directive ECN +, et parachève ainsi – avec 4 petits mois de retard – le travail qui avait été entamé par le décret du 10 mai 2021, lequel était venu transposer...
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
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N°11 - décembre 2018
À LA UNE
Transposition de la directive ECN + !
L’ordonnance du 26 mai 2021 transpose la directive ECN +, et parachève ainsi – avec 4 petits mois de retard – le travail qui avait été entamé par le décret du 10 mai 2021, lequel était venu transposer...
Contrats de distribution
De la nature de la responsabilité en cas de rupture d’un contrat avant terme
La décision de la Cour de cassation invite à s’interroger sur la nature de la responsabilité de l’auteur de la rupture d’un contrat avant son terme, en présence d’une relation établie : responsabilité...
Même durant le délai de préavis contractuel, le contrat de distribution doit être fidèlement exécuté
Tenu de poursuivre l'exécution des contrats jusqu'au terme du préavis afin de permettre aux concessionnaires de continuer leur activité jusqu'à cette date, l’importateur de véhicules neufs doit,...
Le droit de priorité est un engagement d’exclusivité
Le droit de priorité pour la conclusion d’un contrat de franchise, en contrepartie duquel le bénéficiaire s’interdit de négocier, directement ou indirectement, avec un concurrent, engage le...
L’application immédiate d’une évolution de jurisprudence à un contrat de franchise en cours
L’évolution de la jurisprudence s’applique immédiatement aux contrats en cours, en l’absence de droit acquis à une jurisprudence figée et de privation d'un droit d’accès au juge. Par conséquent, en...
Pratiques restrictives de concurrence
Le ministre de l’Économie échoue à faire supprimer toute remise sur facture sans contrepartie
« Les remises visées par le ministre, toutes dénommées “Remise sur facture inconditionnelle”, ne se réfèrent à aucun service commercial sur lequel les parties se seraient accordées. Dès lors, le...
Pratiques anticoncurrentielles
Ententes, clauses de non-concurrence horizontale : portée et interprétation des restrictions accessoires
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation confirme une acception étroite des clauses de non-concurrence horizontales. Cass. com., 12 mai 2021, 19-12357, D Le droit de la concurrence admet...
Aides d’État
Consigne pour emballages : précisions sur l’articulation entre droit de l’environnement et aides d’État, et sur la notion de « difficulté sérieuse d’interprétation »
Le Tribunal apporte des précisions importantes, d’une part, sur l’articulation des dispositions relatives aux aides d’État avec d’autres dispositions du droit de l’Union ou de droit national et,...
Pratiques anticoncurrentielles
Google, auteur d’un abus de position dominante : une impression de déjà-vu…
Google vient à nouveau de se faire condamner pour abus de position dominante et écope d’une amende de 220 millions d’euros infligée par l’Autorité de la concurrence française. Aut. conc., 7 juin 2021,...
Droit du travail
La clause de non-concurrence connue après l’embauche
L’employeur qui conserve à son service un salarié lié par une clause de non-concurrence, dont il a connaissance après l’embauche, commet une faute. Cass. com., 12 mai 2021, 19-14676, D L’affaire...
Droit international privé
Office du juge et règles de conflit de lois de source européenne : la Cour de cassation prend position
Par arrêt du 26 mai 2021, la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre un arrêt ayant notamment condamné certaines sociétés au paiement de dommages-intérêts pour des actes de parasitisme et de...
« Simple » application par la cour d’appel de Paris des critères de la jurisprudence Corman-Collins
Par arrêt du 5 mai 2021, la cour d’appel de Paris, saisie d’un différend portant sur un contrat de distribution exclusive, rappelle les critères de distinction entre contrats de vente et de prestation...
La 5e chambre du pôle 5 de la cour d’appel de Paris le confirme : l’ancien article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce n’est pas une loi de police !
Par arrêt en date du 11 mars 2021, la 5e chambre du pôle 5 de la cour d’appel de Paris confirme que l’ancien article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce ne saurait relever de la catégorie des lois de...
INFORMATIONS PRATIQUES
REC : document sur l'implication des ANC dans le Digital Markets Act
Aut. conc., communiqué, 23 juin 2021 Le Réseau européen de concurrence (REC) a publié un document conjoint des dirigeants des autorités nationales de concurrence (ANC) de l'Union européenne sur la...
Hermès, la nouvelle plateforme d’échanges de documents de l'Autorité
D. 2021-715 2 juin 2021 JO, 5 juin 2021 Aut. conc., communiqué, 8 juin 2021 Afin de faciliter les échanges en garantissant la sécurité et la confidentialité des procédures, l’Autorité de la...
ACTUALITÉS
Congrès LIDC 2021
Renseignements et inscription : www.lidc2021.com Le congrès de la la Ligue internationale du droit de la concurrence (LIDC) se tiendra du 22 au 24 septembre 2021 à Bruxelles, en présentiel si les...
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