Droit de la distribution et de la concurrence
N°9 - octobre 2020
À LA UNE
Concentration sur des marchés locaux de la distribution à dominante alimentaire
L’Autorité de la concurrence s’oppose, pour la première fois, à une opération de concentration d’hypermarchés. Aut. conc., déc. n° 20-DCC-116, 28 août 2020 En octobre 2019, l’Autorité avait annoncé...
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À LA UNE
Concentration sur des marchés locaux de la distribution à dominante alimentaire
L’Autorité de la concurrence s’oppose, pour la première fois, à une opération de concentration d’hypermarchés. Aut. conc., déc. n° 20-DCC-116, 28 août 2020 En octobre 2019, l’Autorité avait annoncé...
Contrats de distribution
Franchise : dans le silence du contrat, les règles de responsabilité civile s’appliquent aux conséquences de la rupture anticipée
La vente du fonds de commerce du franchisé en cours du contrat à un repreneur « hors réseau » entraîne la résiliation anticipée du contrat de franchise et peut justifier le versement d’une indemnité...
De l’intérêt de bien rédiger un pacte de préférence
La Cour de cassation ne revient pas sur l’interprétation d’un pacte de préférence par une cour appel selon laquelle le pacte devait jouer non seulement en cas de création d’un nouveau point de vente,...
De l’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce à une clause post-contractuelle restreignant la liberté d’un franchisé, issue d’un contrat expiré plusieurs années avant son entrée en vigueur
La cour d’appel de Paris persiste à retenir une analyse contestable quant à l’application dans le temps de l’article L. 341-2 du Code de commerce relatif aux clauses post-contractuelles restreignant...
Étude de marché et comptes prévisionnels
Il appartient au franchisé de vérifier la cohérence entre le chiffre d’affaires prévisionnel issu de l’étude de marché qu’il réalise et celui retenu dans son propre business plan. CA, 5-4, 9 septembre...
Pratiques restrictives de concurrence
Rupture brutale de relation commerciale et extension de l’interruption du délai de prescription
La Cour de cassation censure, au visa de l’article 2241 du Code civil, le refus d’étendre l’interruption du délai de prescription d’une action en responsabilité contractuelle (C. civ., art. 1147 anc.)...
Plateformes de réservation et pratiques restrictives de concurrence
La Cour de cassation confirme la nullité des clauses de parité tarifaire et de disponibilité conclues entre les plateformes de réservation Expedia et les hôtels. Cass. com., 8 juillet 2020, 17-31536,...
Focus sur la recevabilité de demandes nouvelles en cause d’appel
Dans les deux affaires, les demandes des parties en première instance étaient fondées sur le droit commun des contrats. À hauteur d’appel, les appelantes ont, dans la première affaire (Cass. com., 7...
Le pouvoir de la DGCCRF de prononcer et liquider des astreintes d’1 % du chiffre d’affaires arrive !
« L’article L. 470-1 est ainsi modifié : (…) "ils peuvent enjoindre à tout professionnel de se conformer aux dispositions du règlement (UE) 2019/1150 (…) Il est ajouté un III (…) Lorsque l’injonction...
Pratiques anticoncurrentielles
Ententes anticoncurrentielles – le jambon coûte décidément de plus en plus cher
Par une nouvelle décision « grand format » (317 pages), l'Autorité de la concurrence a sanctionné pour entente plusieurs producteurs de charcuterie à une amende globale d'un peu plus de 93 millions...
Pas de discrimination dans la politique d’agrément des réparateurs par un constructeur automobile
La cour d’appel rejette le recours formé contre un rejet par l’Autorité de la concurrence de sa saisine par des réparateurs se plaignant d’une cessation d’agrément, faute d’être appuyée sur des...
Urbanisme commercial
Le critère relatif à la préservation et à la revitalisation du tissu commercial de centre-ville déclaré conforme à la Constitution
Plusieurs dispositions de l’article L. 752-6 du Code de commerce dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ont été jugées conformes à la Constitution. Cons. const., 12...
Aides d’État
Organisme d’assurance maladie : un important arrêt de la Cour clarifie les notions d’entreprise et d’activité économique
L’existence, au sein d’un organisme d’assurance maladie, de certains éléments de concurrence, coexistant avec des éléments sociaux, solidaires et réglementaires importants, ne conduit pas à qualifier...
INFORMATIONS PRATIQUES
Contrôle des concentrations : évolution de la doctrine de la Commission concernant l’article 22 du règlement n° 139/2004
Aut. conc., communiqué, 15 sept. 2020 L’Autorité de la concurrence salue les déclarations en matière de contrôle des concentrations de Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission...
VEILLE
Contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du Code de commerce
A. 9 septembre 2020 NOR : ECOC2021540A L’arrêté du 9 septembre 2020 concerne les entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs...
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