Droit de la distribution et de la concurrence
N°7 - juillet 2020
À LA UNE
Statut des agents commerciaux : la CJUE se prononce sur la notion de « négociation » et contredit la Cour de cassation
Saisie sur renvoi préjudiciel, la CJUE vient de prendre l’exact contre-pied de la Cour de cassation en décidant qu’une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix...
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À LA UNE
Statut des agents commerciaux : la CJUE se prononce sur la notion de « négociation » et contredit la Cour de cassation
Saisie sur renvoi préjudiciel, la CJUE vient de prendre l’exact contre-pied de la Cour de cassation en décidant qu’une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix...
Contrats de distribution
Du délai de réflexion précédant la signature du contrat de franchise
Il est de l’intérêt de chacun que le délai de réflexion accordé au franchisé avant la signature du contrat de franchise soit nettement supérieur au délai de 20 jours prévu par la loi. CA, ch. com., 7...
Les préjudices indemnisables à la suite de l’annulation d’un contrat de franchise : l’apport en compte courant d’associé ?
L’associé de la société franchisée ne peut demander l’indemnisation de son apport en compte courant par le franchiseur déjà condamné à indemniser la société franchisée au titre de ses investissements...
Transparence tarifaire
Les dispositions de l’ancien article L. 441-6 du Code de commerce relatives aux pénalités de retard inapplicables au « non-professionnel »
La Cour de cassation censure une cour d’appel pour avoir condamné une association à payer des pénalités de retard au titre de l’ancien article L. 441-6 du Code de commerce sans avoir recherché si,...
Contrats de distribution
Conséquences de la nullité d’une clause de non-concurrence sur une demande d’indemnisation
La clause de non-concurrence qui apparaît, au regard de sa durée et de son étendue, injustifiée pour la sauvegarde des intérêts de la société cessionnaire, est nulle et ne peut justifier l’octroi de...
Concurrence déloyale et parasitisme
Dénigrement : indifférence de la situation de concurrence directe et effective entre personnes concernées
Un acte de dénigrement peut être retenu même en l’absence de concurrence entre les personnes concernées. Cass. com., 4 mars 2020, 18-15651, PB Une société avait publié sur son site internet et sur les...
Pratiques anticoncurrentielles
Responsabilité solidaire des participants à un cartel
Une personne publique peut demander au juge administratif la mise en cause de la responsabilité quasi-délictuelle des participants à un cartel et leur condamnation solidaire, qu’ils aient été...
Obstruction à l’enquête de concurrence : vers une interprétation extensive
Les principes du droit pénal ne s’appliquent pas à l’infraction administrative d’obstruction. CA, 5-7, 26 mai 2020, 19/11880 Le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 900...
Quelques « leçons » de la cour d'appel de Paris sur l'application du droit de la concurrence à des transactions
Deux arrêts de la cour d’appel de Paris accueillent l’application du droit des abus de position dominante et des ententes à des transactions amiables, mais rejettent les demandes comme non fondées....
Contrôle des concentrations
Appréciation des effets unilatéraux d’une concentration sur un marché oligopolistique
Le Tribunal de l’Union annule la décision par laquelle la Commission s’est opposée au rachat de Telefonica (O2) par Hutchison (Three). Trib. UE, 28 mai 2020, T-399/16 En 2016, la Commission a interdit...
Pratiques anticoncurrentielles
Autorité de la concurrence : parution d’une étude intitulée « concurrence et commerce en ligne »
Alors que la crise sanitaire a encore renforcé notre dépendance vis-à-vis du digital, l’Autorité propose une synthèse de sa pratique décisionnelle relative aux problématiques de concurrence liées à...
Aides d’État
Aides en faveur d’aéroports sardes (1) : les exploitants ne sont que des intermédiaires entre l’État et les compagnies bénéficiaires
Le 13 mai 2020, le Tribunal a rejeté les recours introduits par trois compagnies aériennes low cost contre une décision de la Commission européenne du 29 juillet 2016, qui avait qualifié d’aides...
Aides en faveur d’aéroports sardes (2) : si le régime est incompatible, quel juge pour contester une injonction de remboursement d’un montant de minimis ?
Parmi les trois arrêts du 13 mai 2020 rejetant les recours contre la décision de la Commission européenne relative aux aéroports de Sardaigne, l’arrêt Germanwings soulève une question qui mérite...
VEILLE
Centrales d’achat : l’Autorité examine des propositions d’engagements
Aut. conc., communiqué, 25 juin 2020 L’Autorité de la concurrence a ouvert plusieurs enquêtes pour examiner les rapprochements à l’achat dans la grande distribution. Elle a reçu des propositions...
Rachat de magasins Leader Price par Aldi : renvoi de l’opération à l’Autorité de la concurrence
Aut. conc., communiqué, 9 juin 2020 Quelques mois après l’annonce du rachat de magasins Leader Price par Aldi, les parties ont conclu, en mars 2020, une promesse d’achat portant sur 567 magasins...
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