Droit de la distribution et de la concurrence
N°1 - janvier 2021
Summary
Changement de pratique décisionnelle de l’ADLC en matière de réponse à un appel d’offres
À l’invite de la CJUE, rompant avec sa pratique décisionnelle antérieure, l’Autorité de la concurrence (ADLC) considère désormais que les filiales d’un même groupe ne peuvent être reconnues coupables...
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N°9 - octobre 2020
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À LA UNE
Changement de pratique décisionnelle de l’ADLC en matière de réponse à un appel d’offres
À l’invite de la CJUE, rompant avec sa pratique décisionnelle antérieure, l’Autorité de la concurrence (ADLC) considère désormais que les filiales d’un même groupe ne peuvent être reconnues coupables...
Contrats de distribution
La réfaction de la clause de non-concurrence disproportionnée
La réfaction de la clause pourrait être opérée lorsque l’annulation de la clause litigieuse constituerait une sanction disproportionnée à l’illicéité constatée. Cass. com., 4 novembre 2020, 18-25245,...
Preuve de l’existence du savoir-faire
L’absence de transmission par le franchiseur d’une bible du savoir-faire n’est pas en soi de nature à priver le contrat de franchise de cause. CA, 18 novembre 2020, 19/00757 L’arrêt commenté suscite...
Transparence tarifaire
Le champ d’application des dispositions de l’ancien article L. 441-6 relatives aux pénalités à nouveau en question
Les seuls faits qu’une société civile immobilière (SCI) n’ait ni la qualité de commerçant ni accompli un acte de commerce ne suffisent pas à exclure l’application à son égard des pénalités de retard...
Pratiques restrictives de concurrence
Pot-pourri autour de la mise en œuvre de l’action du Ministre dans l’affaire Subway : des confusions autour de la prescription
« Le tribunal dira recevable l’action du Ministre relative aux contrats de franchise conclus à compter du 6 août 2008 (…) la distinction (entre demandes partagées et demandes réservées), quand bien...
La confrontation du déséquilibre significatif et de la nécessaire cohérence et homogénéité du réseau de franchise dans l’affaire Subway
« Le déséquilibre d’une clause est caractérisé quand la clause est à la fois, en faveur du franchiseur, n’apporte au franchisé aucune contrepartie, ni découlant d’une autre clause, ni induite de son...
Pratiques anticoncurrentielles
Abus de position dominante et monopole public
La jurisprudence sur les infrastructures essentielles ne bénéficie pas à l’entreprise en position dominante du fait d’un monopole légal. Trib. UE, 18 novembre 2020, T-814/17 Peu après l’arrêt de la...
Les prix imposés ne sont décidément pas la tasse de thé de l'Autorité de la concurrence
Par une décision du 3 décembre 2020, l'Autorité a condamné la maison de thés Dammann Frères à une amende de 226 000 € pour avoir imposé le prix de revente de ses produits à ses distributeurs. Aut....
Digital Market Act (DMA)
La Commission européenne a publié sa proposition de règlement sur les marchés numériques : la régulation ex ante applicable aux plateformes structurantes est retenue ; le new competition tool (nouvel...
Droit du travail
Nouvelle définition du coemploi
La chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme le caractère tout à fait exceptionnel du coemploi, en redessinant ses éléments constitutifs. Cass. soc., 25 novembre 2020, 18-13769, PBRI Mobilisé...
Pratiques anticoncurrentielles
Digital Services Act (DSA)
La Commission européenne a publié sa proposition de règlement sur les services numériques : les droits des utilisateurs sont mis en avant, grâce à des mécanismes relevant, pour l’essentiel, de la...
Données personnelles
Amazon et Google : condamnation record pour non-conformité aux dispositions applicables en matière de cookies
Par deux décisions du 7 décembre 2020, la CNIL a condamné Google LLC, Google Ireland Ltd et Amazon Europe Core à des amendes record allant de 35 à 60 millions d’euros pour violation des dispositions...
Droit international privé
Encore une occasion manquée de définir clairement la notion de matière contractuelle
Par son arrêt du 24 novembre 2020, la CJUE vient, à l’occasion d’une action privée fondée sur le droit des pratiques anticoncurrentielle, une nouvelle fois jeter le trouble sur la notion de matière...
INFORMATIONS PRATIQUES
Bilan 2020 de l'Autorité de la concurrence
Aut. conc., communiqué, 23 déc. 2020 À l'occasion de la nouvelle année, l'Autorité de la concurrence a dressé un bilan sur son activité 2020, et annoncé ses priorités pour 2021. Isabelle de Silva,...
ACTUALITÉS
Droit des données à caractère personnel
Déc. 2020, 432 p., 45 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions Gualino signalent la parution de l'ouvrage Droit des données à caractère personnel, de Thibault Douville. Cet ouvrage opère une...
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