Droit de la distribution et de la concurrence
N°2 - février 2020
À LA UNE
Vers une révision de la Communication de la Commission sur la définition du marché en cause
Tant la mondialisation que la digitalisation de l’économie doivent être aujourd’hui prises en considération à l’occasion de la délimitation du marché pertinent, alors qu’elles le sont insuffisamment...
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N°9 - octobre 2019
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À LA UNE
Vers une révision de la Communication de la Commission sur la définition du marché en cause
Tant la mondialisation que la digitalisation de l’économie doivent être aujourd’hui prises en considération à l’occasion de la délimitation du marché pertinent, alors qu’elles le sont insuffisamment...
Contrats de distribution
Un contrat de distribution sélective peut être résilié pour sanctionner une violation de l’intuitus personae non visée dans la clause résolutoire
La cour d’appel de Paris procède à un rappel salutaire : la confiance constitue un élément essentiel du contrat de distribution sélective. CA, 5-4, 11 décembre 2019, 18/08269 Un contrat de...
Caractère disproportionné d’une clause de non-concurrence au regard de la protection des intérêts légitimes de son créancier
« L’interdiction d’exercer une activité d’enseignement similaire ou identique à celle exercée par le franchisé dans un rayon de 150 km se traduit en réalité par une interdiction d’exercer dans un...
Une ordonnance d’autorisation de visites et saisies ne peut être fondée sur des déclarations anonymes uniquement corroborées par des pièces que le déclarant a lui-même anonymisées
La chambre criminelle réintroduit un soupçon de contrôle du bien-fondé des ordonnances d’autorisation. Cass. crim., 18 décembre 2019, 18-84.060, D Alertée par des déclarations anonymes faisant état de...
La faute séparable du dirigeant de la société franchisée
Commet une faute séparable de ses fonctions le dirigeant de la société franchisée ayant créé une société concurrente. CA, 5-4, 13 novembre 2019, 19/00499 La faute séparable de nature à engager la...
Pratiques restrictives de concurrence
Cartel des compotes
Les fabricants de compote sont sanctionnés par l’Autorité de la concurrence pour entente sur les prix et répartition de marchés. Aut. conc., 17 décembre 2019, 19-D-24 C’est bien connu : il suffit...
La violation de l’(ancien) article L. 442-6 du Code de commerce invoquée pour la première fois en appel
« La CA de Paris n’est (…) compétente pour connaître des décisions du TC de Marseille que si celui-ci a statué sur un litige relevant de l’article L. 442-6 du Code de commerce. Or en l’espèce cette...
Conditions générales d’achat et déséquilibre significatif
La cour d’appel de Paris rejette la demande d’un fournisseur, fondée sur le déséquilibre significatif, au motif qu’il ne démontre pas avoir tenté vainement d’obtenir la suppression ou la modification...
Pratiques anticoncurrentielles
Qui peut agir en réparation pour infraction au droit de la concurrence ?
Toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction à l’article 101 TFUE est susceptible d’agir en réparation quand bien même elle n’est pas l’acheteur direct ou indirect du produit objet...
Aides d’État
Soutien à une compagnie ferroviaire italienne locale et critère de l’investisseur privé : l’occasion pour la CJUE de rappeler quelques évidences
La Cour de justice estime qu’une subvention à une entreprise ferroviaire locale italienne en difficulté, ainsi que son transfert au sein de l’opérateur national sont susceptibles de constituer une...
Pratiques anticoncurrentielles
L’absence d’effet interruptif de prescription d’une saisine de l’Autorité antérieure à la loi Hamon
Selon l’article L. 462-7 du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au 19 mars 2017, « L'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence, (...) interrompt la prescription de...
Droit du travail
LOM : plateformes et statut du travailleur
Le Conseil constitutionnel censure, au sein de la loi d’orientation des mobilités, la disposition qui visait à éviter la requalification des contrats conclus entre plateformes et transporteurs en...
Propriété intellectuelle
L’action en contrefaçon : ni délictuelle ni contractuelle
La violation de la clause d’un contrat de licence de logiciel portant sur des droits de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon. S’il appartient aux États membres de déterminer la nature...
ACTUALITÉS
Bilan des engagements comportementaux
La Documentation française, 464 p., 9 €, à paraître en fév. 2020 L’Autorité de la concurrence publie une étude à visée pédagogique consacrée aux « Engagements comportementaux » des entreprises, qui...
VEILLE
PRC : bilan du contentieux 2018 par la DGCCRF
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cepc/etude/bilan_cepc_2018_finale.pdf La DGCCRF dresse le bilan de la jurisprudence civile, administrative et pénale rendue en 2018 en...
Économie numérique : l’Autorité se dote d’un service dédié
Aut. conc., communiqué, 9 janv. 2020 Pour renforcer son expertise en matière d’économie numérique, l’Autorité de la concurrence crée un service spécialisé, directement rattaché au rapporteur général....
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