Droit de la distribution et de la concurrence
N°2 - février 2019
À LA UNE
Seuil de revente à perte et encadrement des promotions
Habilité à intervenir par la loi Egalim du 30 octobre 2018, le gouvernement vient d’adopter une ordonnance qui, en réhaussant le seuil de revente à perte et en encadrant les promotions pour certains...
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N°3 - mars 2018
N°2 - février 2018
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N°11 - décembre 2017
À LA UNE
Seuil de revente à perte et encadrement des promotions
Habilité à intervenir par la loi Egalim du 30 octobre 2018, le gouvernement vient d’adopter une ordonnance qui, en réhaussant le seuil de revente à perte et en encadrant les promotions pour certains...
Contrats de distribution
Fraude au droit de préemption conventionnel et irrecevabilité de la tierce opposition
Le présent arrêt admet que, si la tierce opposition est ouverte à la personne qui, normalement, serait considérée comme représentée dans la mesure où elle fait valoir un moyen qui lui est personnel,...
Contrat de franchise et rentabilité du réseau
Si l’existence d’un pilote n’est pas légalement requise pour justifier du savoir-faire du franchiseur, ce dernier est néanmoins tenu d'avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire « avec succès » et...
Nullité de la clause de non-concurrence post-contractuelle illimitée dans l’espace
Est nulle la clause de non-concurrence post-contractuelle qui n’est pas limitée dans l’espace : une telle solution doit-elle perdurer ? CA, 5-4, 9 janvier 2019, 16/21425 L’arrêt confirmatif commenté...
D’utiles précisions sur l’appréciation de la violation d’une clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence doit s’interpréter strictement, s’agissant d’une exception au principe de la liberté du commerce. Il est donc nécessaire de rechercher si, dans les faits, la société...
La liberté d’association au sein d’un réseau de franchise prônée par la Cour de cassation
La participation d’un franchisé à une association, dont « l’objet manifeste une défiance certaine à l’égard du franchiseur », ne constitue pas une faute justifiant la résiliation du contrat de...
Nullité de la clause faisant obligation d’adhérer à une association de commerçants
La clause par laquelle le preneur s’engage à adhérer à une association de commerçants et qui prévoit que, en cas de retrait, il reste tenu de régler à l’association sa participation financière aux...
Pratiques anticoncurrentielles
L’Autorité de la concurrence publie son communiqué Transaction
Le texte, très proche de celui de l’ancien communiqué relatif à la non-contestation des griefs, formalise deux années de pratique décisionnelle de l’Autorité. Aut. conc., communiqué, 21 déc. 2018,...
Ententes tarifaires verticales : vouloir assurer de bonnes marges à ses distributeurs peut coûter cher…
Une décision de l'Autorité de la concurrence du 20 décembre 2018 illustre le caractère anticoncurrentiel d'une entente tarifaire entre des fournisseurs et leurs grossistes sur les prix de revente aux...
Droit des ententes : les devis de couverture nuisent gravement à la santé (du marché)
La cour d'appel de Paris confirme la décision de l'Autorité de la concurrence ayant condamné une société de sécurisation de débits de tabac pour devis de couverture. CA, 5-7, 20 décembre 2018,...
Entente sur les prix entre un fournisseur et un distributeur
L'augmentation des prix de revente en réponse aux pressions du fournisseur vaut accord de volonté du distributeur de participer à une entente. CA, 5-4, 19 décembre 2018, 16/07213 Un distributeur au...
Aides d’État
Une sentence arbitrale qui impose l’indemnisation d’investisseurs pour compenser la suppression d’un régime national contenant des aides d’État est, elle-même, une aide d’État
La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d’un recours contre la Roumanie, au motif qu'elle n'a pas récupéré intégralement auprès d’investisseurs étrangers des aides...
Pratiques anticoncurrentielles
Un refus d'agrément isolé ne constitue pas une entente verticale anticoncurrentielle entre le fournisseur et les membres de son réseau
Opposé à un seul distributeur, un tel refus ne peut être considéré comme s'insérant dans une politique générale fondée sur l’exclusion de formes déterminées de distribution ou l’élimination de...
INFORMATIONS PRATIQUES
Prix Vogel de droit économique
Informations et candidature : https://www.prix-vogel.com/ Le Cabinet Vogel & Vogel lance la quatrième édition du Prix Vogel, dont l'objet est de récompenser le meilleur ouvrage ou la meilleure thèse...
ACTUALITÉS
Fonds de commerce 2019
sept. 2018, Éditions Législatives, 600 p., 55 €, en vente sur www.lgdj.fr Les Éditions Législatives signalent la parution de la 3e édition de l'ouvrage « Fonds de commerce 2019 – Ce qu'il faut savoir...
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