Droit de la distribution et de la concurrence
N°9 - octobre 2019
À LA UNE
La franchise participative et le droit de la concurrence
Statuant avant-dire droit, le tribunal de commerce de Lyon a considéré que le montage consistant à conclure un contrat de franchise de 5 ans et à prendre, via une autre société appartenant au groupe...
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N°8 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - juin 2019
N°5 - mai 2019
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La franchise participative et le droit de la concurrence
Statuant avant-dire droit, le tribunal de commerce de Lyon a considéré que le montage consistant à conclure un contrat de franchise de 5 ans et à prendre, via une autre société appartenant au groupe...
Contrats de distribution
Le contenu du document d’information précontractuel
« Il appartient au franchisé de procéder, lui-même, à une analyse d’implantation précise lui permettant d’apprécier le potentiel, et, par là même, la viabilité du fonds de commerce qu’il envisage...
Statut d’agent commercial : le maintien d’une jurisprudence en sursis ?
La Cour de cassation maintient sa jurisprudence très critiquée selon laquelle la qualification d’agent commercial implique que l’agent bénéficie d’un pouvoir de négociation des prix du mandant. Cass....
Pratiques restrictives de concurrence
Haro sur les clauses abusives d’Amazon, qui lui valent une amende record de 4 millions d’euros
Le juge sanctionne une série de clauses purement potestatives et disproportionnées, qu’Amazon a déjà modifiées ou s’engage à modifier. T. com., 2 septembre 2019, 2017050625 Le ministre de l’Économie a...
La possibilité effective de ne pas conclure un contrat écarte toute soumission à un déséquilibre significatif
« Pour postuler avec succès à l'appel d'offre[s] (…) Bizcom a pris en compte les pré-requis de l'offre (…), Bizcom ayant la faculté de ne pas postuler (…). Dès lors que Bizcom a participé, librement,...
Pratiques anticoncurrentielles
Actions en réparation pour infraction au droit de la concurrence : la répercussion du surcoût
La Commission publie des orientations à l’intention des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects. Commission européenne, communication...
L'Autorité polynésienne condamne une coopération commerciale abusive
Par une décision du 22 août 2019, l'Autorité polynésienne de la concurrence sanctionne un double abus, discriminatoire et par prix excessif, dans des relations entre détaillants et grossistes...
Enfin l’épilogue dans l’affaire Coty c/ Brandalley ?
La prohibition des ventes actives d’un nouveau produit pendant un an n’est pas contraire à l’article 101 du TFUE. CA, 5-4, 30 août 2019, 18/20739, Coty c/ Brandalley L’animateur d’un réseau de...
Interdiction de la vente en ligne : encore une condamnation !
Une fois encore, l’Autorité de la concurrence, appliquant la jurisprudence Pierre Fabre, sanctionne une société, placée à la tête d’un réseau de distribution sélective, pour avoir interdit à ses...
Aides d’État
Obligations des États membres d’évaluation d’une mesure d’aide, même en l’absence d’obligation de notification
La Cour de justice rejette le pourvoi de BMW dans une affaire d’aide à la construction d’une usine, et fournit d’intéressantes précisions sur les obligations d’évaluation pesant sur les États membres,...
Pratiques anticoncurrentielles
Répartition géographique de marchés entre adhérents d’une coopérative de grossistes-distributeurs
À contre-courant du mouvement jurisprudentiel excluant l’application du droit des pratiques restrictives de concurrence au secteur coopératif (v. not. Cass. com. 8 oct. 2017 n° 16-18864, PB,...
Droit du travail
VRP et durée du travail
La Cour de cassation se prononce sur la qualification et le régime de durée du travail du voyageur-représentant-placier. Cass. soc., 3 juillet 2019, 17-22481, D En l’espèce, un salarié engagé par une...
Propriété intellectuelle
Contrefaçon d’une marque renommée : application du principe de réparation intégrale du préjudice
Le préjudice subi en cas de contrefaçon d’une marque renommée est déterminé par la seule application de l’article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle. En raison du principe de réparation...
INFORMATIONS PRATIQUES
Consultation de l’Autorité de la concurrence en vue de réviser ses lignes directrices sur les concentrations
Aut. conc., communiqué, 16 sept. 2019 Depuis l'automne 2017, l'Autorité de la concurrence a engagé un travail de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations en allégeant les...
ACTUALITÉS
Droit de la distribution
LGDJ, oct. 2019, 460 p., 39 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de la 2e édition de l’ouvrage « Droit de la distribution », de Frédéric Buy, Marie Lamoureux et Jean-...
Droit commercial
LGDJ, sept. 2019, 622 p., 38 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de la 12e édition du Précis Domat « Droit commercial – Actes de commerce, fonds de commerce,...
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