Droit de la distribution et de la concurrence
N°11 - décembre 2022
Summary
L’opportunité des poursuites devant l’Autorité de la concurrence française
L’Autorité de la concurrence rejette, pour la première fois, une saisine pour « défaut de priorité » et publie un communiqué de procédure sur les critères lui permettant d’user de son pouvoir...
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
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N°11 - décembre 2020
N°10 - novembre 2020
N°9 - octobre 2020
N°8 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
À LA UNE
L’opportunité des poursuites devant l’Autorité de la concurrence française
L’Autorité de la concurrence rejette, pour la première fois, une saisine pour « défaut de priorité » et publie un communiqué de procédure sur les critères lui permettant d’user de son pouvoir...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Publication du Digital Services Act
Après avoir été définitivement adopté le 4 octobre 2022, le règlement sur les services numériques a été publié au JOUE. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication et sera...
Faute grave de l’agent commercial et préjudice du mandant
« En cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l'article L. 134-13 du Code de commerce, de son droit à la réparation...
TRANSPARENCE TARIFAIRE
Les conditions catégorielles et les regroupements à l’achat : épisode 1
« L'arrêt retient ensuite qu'il résulte de l'extrait K-bis de la société Pyxis Pharma, de son objet tel qu'énoncé dans ses statuts, ainsi que du "contrat de commission" conclu avec les officines...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Réduire la clientèle de l’agent ne revient pas toujours à résilier le contrat d’agence
« Sauf à interdire toute évolution du portefeuille de l'agent commercial, la clause [permettant au mandant de modifier le secteur de représentation de l’agent] ne dissimule pas une clause de...
TRANSPARENCE TARIFAIRE
Les conditions catégorielles et les regroupements à l’achat : épisode 2
« L’arrêt relève qu'il est constant que la société Upsa a fourni, en l'espèce, à la société Mon Courtier en pharmacie des conditions générales de vente différenciées relatives aux SRA (…) la pratique...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Action en dommages-intérêts pour infraction au droit de la concurrence et preuves
Les preuves pertinentes en la possession du défendeur ou d’un tiers ne se limitent pas aux preuves préexistantes, mais comprennent celles qu’il doit créer en agrégeant ou en classant des informations,...
Précisions relatives à la preuve de la répercussion des surcoûts
L’article L. 481-4 du Code de commerce, qui transpose l’article 13 de la directive Dommages, n’est pas applicable ratione temporis aux ententes commises avant le 27 décembre 2016. L’application de la...
Quand refuser la promotion de ses produits constitue une pratique anticoncurrentielle
Par une décision du 6 octobre, l'Autorité de la concurrence a condamné Essilor à une amende de plus de 96 millions d'euros pour avoir restreint les ventes de certains de ses produits par des...
AIDES D’ÉTAT
Les garanties consenties par une autorité régionale espagnole, relatives à un emprunt bancaire souscrit par un club de football, ne sont pas des aides d’État
La Cour confirme un arrêt du 12 mars 2022 (Trib. UE, 12 mars 2022, n° T‑732/16) par lequel le Tribunal avait annulé une décision de la Commission relative à des garanties consenties par le...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Transaction : amende de 60 000 € infligée à une organisation professionnelle pour des prix imposés
L’Autorité sanctionne pour la première fois une organisation professionnelle après l’adoption de la directive ECN+ qui a relevé le plafond de l’amende encourue à 10 % de la somme des chiffres...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
La mise à l’épreuve du droit international privé par le droit de la concurrence
Cet arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 septembre 2022 nous rappelle que le droit des pratiques restrictives met à l’épreuve les raisonnements du droit international privé. CA, 5-4, 28 septembre...
AIDES D’ÉTAT
La CJUE annule la décision de la Commission relative aux rescrits fiscaux luxembourgeois en faveur de Fiat Chrysler
Au nom du respect des compétences nationales exclusives en matière de fiscalité directe, la grande chambre de la Cour vient-elle de sceller le sort des procédures initiées par la Commission sur le...
INFORMATIONS PRATIQUES
Consultation sur le projet de communication révisée sur la définition du marché pertinent
Commission européenne, communiqué, 8 nov. 2022, n° IP/22/6528 Dans le cadre du processus de réexamen de la communication sur la définition du marché pertinent engagé en avril 2020, la Commission a...
VEILLE
Approbation d’un projet de règlement sur les aides de minimis
Commission européenne, communication, 16 nov. 2022, n° 2022/C 435/05 : JOUE C 435/5, 16 nov. 2022 Par une communication du 16 novembre 2022, la Commission a annoncé avoir approuvé le contenu d’un...
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