Droit de la distribution et de la concurrence
N°6 - juin 2020
À LA UNE
Google condamné à négocier avec les éditeurs de presse !
L’Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires contre le géant Google lui enjoignant de négocier avec les éditeurs de presse qui, depuis la transposition de la directive du 17...
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N°4 - avril 2020
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À LA UNE
Google condamné à négocier avec les éditeurs de presse !
L’Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires contre le géant Google lui enjoignant de négocier avec les éditeurs de presse qui, depuis la transposition de la directive du 17...
Pratiques restrictives de concurrence
Les tiers à une relation commerciale ne peuvent invoquer sa rupture brutale
Seule la partie qui entretient directement une relation commerciale établie avec l’autre partie peut, sur le fondement de ce texte, rechercher la responsabilité de cette dernière dans le cas où elle...
Rupture brutale d’une relation commerciale établie : d’utiles précisions sur la fourniture d’un produit sous marque de distributeur
La règle du doublement du préavis prévu pour la fourniture de produit sous marque de distributeur n’est applicable que lorsque les produits fabriqués sont vendus aux consommateurs finaux. Cass. com.,...
Une cour non spécialisée opte pour le cumul électif entre l’article L. 442-6 ancien du Code de commerce et l’article 1171 du Code civil
« La société appelante a émis dans ses conclusions une prétention tendant à faire déclarer non écrit l'article 12 du contrat notamment sur la base de l'article L. 442-6 ancien. Ce fondement juridique...
Pratiques anticoncurrentielles
Ententes : les accords interbancaires, encore, et l'objet anticoncurrentiel, toujours…
Dans un intéressant arrêt du 2 avril 2020, la CJUE se prononce de nouveau sur la démonstration d'une entente anticoncurrentielle par objet. CJUE, 2 avril 2020, C-228/18, Gazdasági Versenyhivatal c/...
Abus de position dominante : La Poste s'engage à mettre un peu d'ordre dans ses remises
L'Autorité de la concurrence accepte des engagements de La Poste visant à ne plus lui permettre de bénéficier des avantages liés à sa position sur le marché des colis livrés à domicile. Aut. conc.,...
Procédure : nouvelle illustration de la rigueur d'interprétation des engagements par l'Autorité de la concurrence
Dans une décision du 7 avril 2020, l'Autorité de la concurrence sanctionne le PMU à une amende de 900 000 € pour avoir enfreint les engagements qu'il avait souscrits envers elle lors d'une procédure...
Contrôle des concentrations
La sanction applicable en cas de réalisation d’une concentration sans notification ni autorisation précisée
La violation des obligations de notification et de suspension justifie une double amende. CJUE, 4 mars 2020, C-10/18 P, Marine Harvest c/ Commission Fin décembre 2012, Marine Harvest acquiert 48,5 %...
Pratiques anticoncurrentielles
Publicité des décisions de l’Autorité de la concurrence et secret des affaires
Le Conseil d'État demande au Tribunal des conflits de trancher la question de la compétence pour connaître des conditions de publicité d’une décision de mesures conservatoires de l’Autorité de la...
Aides d’État
Aides d’État et Covid-19 : un assouplissement rapide et massif des règles pour répondre à la crise… et après ?
Réagissant avec une rapidité exceptionnelle à la crise sanitaire, la Commission a assoupli ses règles en matière d’aides d’État et adopté 120 décisions couvrant 160 mesures nationales pour un montant...
Mesures de soutien en faveur d’une entreprise sidérurgique belge et principe de l’opérateur en économie de marché : précisions sur la charge et le standard de preuve
La Cour de Justice rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé la décision de la Commission qualifiant d’aides illégales une série de mesures en faveur d’une entreprise...
Propriété intellectuelle
Match Coty/Amazon : 1 partout !
Amazon ne se rend pas coupable de contrefaçon en entreposant des produits sur sa plateforme pour le compte de tiers. CJUE, 2 avril 2020, C-567/18, Coty c/ Amazon On croyait la saga Coty/Amazon close...
Urbanisme commercial
Précision du Conseil d’État concernant l’application de la loi Pinel en cas de délivrance d’un permis de construire modificatif
Seule la date de délivrance du permis de construire initial doit être prise en compte pour l’application du régime du nouveau permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. CE,...
VEILLE
Reprise des délais de réponse aux notifications de griefs et rapports
Aut. conc., communiqué, 11 mai 2020 Par un communiqué du 27 mars 2020, l’Autorité de la concurrence avait indiqué que « le délai de 2 mois dont disposent les entreprises pour présenter (…) leurs...
Covid-19 : reprise des délais légaux
Aut. conc., communiqué, 18 mai 2020 Différents délais de procédure étaient suspendus depuis le 12 mars 2020, date de début de la période d’urgence sanitaire due à l’épidémie de Covid-19. L’ordonnance...
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