Droit de la distribution et de la concurrence

N°2 - février 2019

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Seuil de revente à perte et encadrement des promotions

Habilité à intervenir par la loi Egalim du 30 octobre 2018, le gouvernement vient d’adopter une ordonnance qui, en réhaussant le seuil de revente à perte et en encadrant les promotions pour certains...

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