Droit de la famille et des personnes
N°5 - mai 2018
À LA UNE
Une évolution marquante des dépenses de la vie courante entre concubins !
« Mais attendu qu’ayant constaté qu’au cours de la période de vie commune, M. X acquittait les échéances de remboursement de l’emprunt tandis que Mme Y assumait l’essentiel des charges de la vie...
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N°4 - avril 2018
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N°9 - octobre 2017
N°8 - septembre 2017
N°7 - juillet 2017
N°6 - juin 2017
N°5 - mai 2017
À LA UNE
Une évolution marquante des dépenses de la vie courante entre concubins !
« Mais attendu qu’ayant constaté qu’au cours de la période de vie commune, M. X acquittait les échéances de remboursement de l’emprunt tandis que Mme Y assumait l’essentiel des charges de la vie...
Filiation
Concubins de même sexe : impossibilité de faire établir le lien de filiation à l’égard de l’enfant par possession d’état
« Un lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie ». Cass. 1re civ., avis, 7 mars 2018,...
Autorité parentale
Tout placement d’enfants risquant des châtiments corporels nécessite une procédure juridictionnelle respectant les intérêts des parents et des enfants
« (…) Relève de l’intérêt de l’enfant la nécessité d’assurer son évolution dans un environnement sain », l’article 8 ne pouvant « autoriser un parent à prendre des mesures préjudiciables à la santé et...
Divorce
Révision d’une prestation compensatoire fixée avant la loi du 30 juin 2000
Attendu que la rente ayant été fixée avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, la cour d’appel a appliqué à bon droit les dispositions transitoires prévues au VI de l’article 33 de la loi...
Demande de prestation compensatoire pour la première fois en appel
« La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis...
Régimes matrimoniaux
Le procès-verbal de carence n’est pas un procès-verbal de difficultés
« En matière de partage judiciaire, il résulte de ces textes que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est...
Divorce
L’équité et les conditions de refus de la demande de prestation compensatoire
Selon l’article 270, alinéa 3, du Code civil, « le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit...
Régimes matrimoniaux
Conditions d’application de la protection du logement familial en présence d’une SCI
« Si l’article 215, alinéa 3, du Code civil (…) subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c’est à la condition,...
Successions
Action en pétition d’hérédité et exclusion des tests ADN
« La cour d’appel, sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, tel que garanti à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés...
Droit pénal
Précisions sur le délit d’abandon de famille
Le délit d’abandon de famille est applicable au défaut de paiement d’une contribution aux charges du mariage entre juin 2010 et février 2011, sous réserve de caractériser l’élément intentionnel de...
Successions
La dette du défunt codébiteur solidaire se divise entre ses héritiers
Les cohéritiers d’un codébiteur solidaire ne peuvent être poursuivis qu’au prorata de leurs droits dans la succession de leur auteur. Cass. 1re civ., 14 mars 2018, 17-14583 Claude est décédé le 18...
Droit des étrangers
Acquisition de nationalité française : assimilation et refus de serrer la main
« En estimant qu’un tel comportement, dans un lieu et à un moment symboliques, révélait un défaut d’assimilation, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application des dispositions de...
Droit international privé
Mater semper certa est ou la délicate question des mères d’intention en matière de gestation pour autrui
Concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de l’article 47 du Code civil, est la réalité de l’accouchement. Cass. 1re civ., 14 mars 2018, 17-50021 Le...
ACTUALITÉS
Entretiens du droit de la Famille 2018
Entretiens du droit de la Famille 2018, vendredi 1er juin 2018, Maison des polytechniciens (Paris 7e) La Gazette du Palais organise le vendredi 1er juin 2018, à la Maison des polytechniciens, les...
Création d’un Code de l’animal, la promotion du droit animalier enfin reconnue
Marguénaud J.-P. et Leroy J. (dir.), Code de l’animal, mars 2018, LexisNexis Cet ouvrage unique, principalement destiné aux magistrats, procureurs, avocats, vétérinaires, étudiants ou enseignants, est...
VEILLE
Miviludes : remise du rapport annuel d’activité
Miviludes, Rapport d’activité 2016 et premier semestre 2017, mars 2018 Publié le 22 mars 2018, le rapport de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires...
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