Droit de la famille et des personnes

N°11 - décembre 2018

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Un contrôle de proportionnalité en matière de délai de prescription de l’action en contestation bien décevant !

« Mme X a eu la possibilité d’agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique ; la cour d’appel a pu déduire que le délai de prescription qui lui était opposé respectait un juste...

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