Droit de la famille et des personnes

N°2 - février 2018

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L’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale exige une requête en ce sens

« Aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale ». Cass. 1re...

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