Droit de la famille et des personnes

N°8 - septembre 2019

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L’affaire Vincent Lambert… suite et fin

La décision d’arrêter les traitements prodigués à Vincent Lambert ne constituait pas une voie de fait. Cass. ass. plén., 28 juin 2019, 19-17330 Victime en 2008 d’un accident de la circulation qui l’a...

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