Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Réforme de la procédure civile : y a-t-il un pilote dans l’avion ?

« Dans le prolongement de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 modifie de nombreux articles du Code de...

Filiation

Filiation imposée : confirmation sans surprise de la jurisprudence

« Les circonstances de la conception de l’enfant sont indifférentes et ne peuvent dispenser de contribuer à l’entretien et à l’éducation de celui-ci ». Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, 19-16634, D...

Bioéthique et santé

La gestion de la crise sanitaire ne peut, en tant que telle, être contestée devant la Cour européenne des droits de l’Homme

« (…) un requérant ne peut se plaindre d’une disposition de droit interne, d’une pratique nationale ou d’un acte public simplement parce qu’ils lui paraissent enfreindre la Convention » (§ 11). CEDH,...

Filiation

Annulation du changement de nom s’il est fondé sur un changement incertain de filiation

Lorsque l’intérêt légitime à changer de nom est notamment justifié par la volonté de prendre le nom de celui à l’égard duquel la filiation a été établie par possession d’état, le décret de changement...

Autorité parentale

Résidence alternée et vacances communes des enfants scolarisés dans des zones différentes

« En statuant ainsi, alors que les modalités de la résidence alternée ordonnées avaient pour conséquence, au regard des dates de vacances scolaires attachées à chaque zone, de priver les enfants de...

Majeurs protégés

L’incapacité d’ester en justice de la personne en curatelle

La personne en curatelle est protégée par une incapacité d’ester en justice : elle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance de son curateur. Cass. 1re civ., 4 novembre...

Administration légale

Nul n’est censé ignorer les règles de l’administration légale

« Qu’aucune disposition légale n’imposait au jour de la conclusion du contrat la délivrance d’une information sur les règles d’ordre public relatives à l’administration légale des biens du mineur et...

Régimes matrimoniaux

Procédure civile

Crise sanitaire : adaptation de l’organisation judiciaire et de la procédure civile

Prise en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 renouvelle la plupart des...

Successions

Délivrance judiciaire : l’action en nullité du testament ne suspend pas la prescription

Le délai de l’action en délivrance de legs, qui commence à courir au jour du décès du de cujus, n’est pas suspendu par l’action en nullité du testament exercée par les héritiers légaux. Cass. 1re...

Procédure pénale

Détention provisoire : instauration d’un partage de la preuve des conditions de détention contraires à la dignité humaine pouvant motiver une remise en liberté

Le juge doit apprécier le caractère précis, crédible et actuel, des conditions de détention sans exiger du demandeur qu’il démontre le caractère indigne de ses conditions personnelles de détention ni...

Droit international privé

Sens du règlement Successions en matière de compétence du juge : la Cour de cassation pose une question préjudicielle

« Les dispositions de l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 (…) en matière de successions (…) doivent-elles être interprétées en...

ACTUALITÉS

Droit des données à caractère personnel

Douville T., Droit des données à caractère personnel. Droit de l’Union européenne – Droit français, 1re éd., déc. 2020, Gualino, Hors collection, 45 € Le règlement général sur la protection des...

VEILLE

Remise du rapport de la mission d’évaluation relative à la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Alexandra Louis, Rapport d’évaluation de la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, remis le 4 décembre 2020 Le 4 décembre 2020, Mme Alexandra Louis a remis...