Droit de la famille et des personnes

N°9 - octobre 2019

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La gestation pour autrui : nouvelle condition d’irrecevabilité de l’action en contestation de paternité du père biologique

« Qu’aux termes de l’article 16-7 du Code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ; que, selon l’article 16-9 du même code, ces...

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