Droit de la famille et des personnes

N°6 - juin 2019

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Gestation pour le compte d’autrui : l’avis consultatif de la CEDH

La Cour de Strasbourg apporte une réponse très circonstanciée qui ne valide pas toute la jurisprudence de la Cour de cassation. CEDH, gde ch., 10 avril 2019, P16-2018-001 La Cour européenne des droits...

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