Droit de la famille et des personnes

N°4 - avril 2020

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L’admission du renvoi dans la mise en œuvre de l’article 311-14 du Code civil en matière de filiation

Aux termes de l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et...

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