Droit de la famille et des personnes
N°1 - janvier 2022
Summary
Le bien-être animal est enfin pris en compte ! Les enfants seront sensibilisés en ce sens. Adieu les cirques itinérants d’animaux sauvages et les manèges de poneys…
La loi réglemente les conditions de détention des animaux domestiques et des équidés, renforce les sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques. L. 2021-1539 30 novembre 2021...
N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
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À LA UNE
Le bien-être animal est enfin pris en compte ! Les enfants seront sensibilisés en ce sens. Adieu les cirques itinérants d’animaux sauvages et les manèges de poneys…
La loi réglemente les conditions de détention des animaux domestiques et des équidés, renforce les sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques. L. 2021-1539 30 novembre 2021...
ÉTAT DES PERSONNES
Acte d’enfant sans vie : droit de donner un nom et un prénom à l’enfant
« Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans...
ENFANCE
Les autorités compétentes doivent agir avec minutie et prendre en compte l’ensemble des arguments des parties dans les procédures d’enlèvement international d’enfant
L’examen d’une affaire d’enlèvement d’enfant nécessite de trouver un « juste équilibre (…) entre les intérêts concurrents en jeu – ceux de l’enfant, ceux des deux parents et ceux de l’ordre public »...
DIVORCE
Interruption de la prescription de la demande d’indemnité d’occupation
« Lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit...
PERSONNES VULNÉRABLES
Le nouveau droit du cautionnement et le majeur protégé
L’engagement de caution contracté après le 1er janvier 2022 lui permet dorénavant d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur, y compris son incapacité, une absence ou...
PRESTATIONS FAMILIALES
Fin du principe de l’allocataire unique : la balle est dans le camp du législateur et du gouvernement !
« Les règles particulières à l’AEEH et ses compléments, qui font dépendre leur attribution non seulement de la gravité du handicap de l’enfant mais également des charges supplémentaires et sujétions...
SUCCESSIONS
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. Cass. 1re...
PROCÉDURE CIVILE
Hospitalisation sans consentement : les limites de la procédure sans audience en période de crise sanitaire
« (…) en matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n’est obligatoire que pour le patient et (…) le préfet n’avait pas choisi d’être assisté ou représenté par un avocat, le...
SUCCESSIONS
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés en présence d’une créance de salaire différé
Le droit de retour légal des collatéraux privilégiés ne s’exerce pas sur les biens reçus en règlement d’une créance de salaire différé. Cass. 1re civ., FS, 1 décembre 2021, 20-12315, B Une femme est...
PROCÉDURE PÉNALE
De la nécessaire conciliation de la communication des données de connexion dans le cadre d’une enquête préliminaire avec la protection de la vie privée
En permettant la communication des données de connexion en enquête préliminaire sur la seule autorisation du procureur de la République, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre...
DROIT DES ÉTRANGERS
Polygame ou Français, il faut choisir
« La situation effective de polygamie du conjoint étranger (…) [est constitutive] du défaut d’assimilation ». CE, 30 novembre 2021, 451191 L’acquisition de nationalité peut être faite par déclaration,...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Divorce d’un époux bigame : ne pas oublier d’interroger la loi personnelle des époux !
« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la loi personnelle des époux, dont elle avait constaté qu’ils étaient tous deux libyens, n’autorisait pas la bigamie, la cour...
Précision sur le sens de la notion de résidence habituelle au sens du règlement Bruxelles II bis dans le cadre de l’éloignement professionnel
« L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et...
ACTUALITÉS
Réflexe Droit de la famille 2022
BWG Associés, Réflexe Droit de la famille 2022, 6e éd., à paraître en févr. 2022, Gazette du Palais, Réflexe, 63,30 € Afin d’être le plus réactif lors des rendez-vous clients en droit de la famille,...
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