Droit de la famille et des personnes

N°10 - novembre 2020

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Filiation de l’enfant du transgenre : la filiation biologique l’emporte !

La cour d’appel ne pouvait créer une nouvelle catégorie à l’état civil, « parent biologique » et, loin d’imposer une telle mention sur l’acte de naissance de l’enfant, le droit au respect de la vie...

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