Droit de la famille et des personnes

N°5 - mai 2022

Summary

Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux, une fois dans sa vie, et par simple formulaire !

C. civ., art. 61-3-1 nouv. : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter...

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