Droit de la famille et des personnes

N°1 - janvier 2022

Summary

Le bien-être animal est enfin pris en compte ! Les enfants seront sensibilisés en ce sens. Adieu les cirques itinérants d’animaux sauvages et les manèges de poneys…

La loi réglemente les conditions de détention des animaux domestiques et des équidés, renforce les sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques. L. 2021-1539 30 novembre 2021...

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