Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Coup d’arrêt à l’extension des incapacités de disposer à titre gratuit ! Et après ?

Est contraire au droit de disposer de son patrimoine, attribut du droit de propriété, l’incapacité de disposer à titre gratuit au profit des services à la personne soumis à agrément ou à déclaration...

Violences domestiques

L’ordonnance de protection et l’égalité des armes

« C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue...

Droit de la personnalité

Vie privée vs liberté d’expression : nécessité d’un contrôle de proportionnalité par les juges du fond

« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait au regard de l’atteinte portée à la vie privée de M. K., si la publication en cause s’inscrivait dans un débat d’intérêt général,...

Filiation

Action en recherche de paternité : irrecevabilité du pourvoi en cassation contre l’arrêt ordonnant une expertise biologique sans mettre fin à l’instance

« (…) les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que s’ils tranchent dans leur...

Autorité parentale

Suspension du droit de visite et du droit de communication avec l’enfant

« La cour d’appel a caractérisé les motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant et justifiant la suspension du droit de visite et d’hébergement du père ainsi que le rejet de la demande de...

Concubinage et Pacs

De l’enrichissement sans cause à l’enrichissement injustifié

« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, le montant de la plus-value immobilière apportée au bien de Mme K., afin de fixer l’indemnité à la moins élevée des deux sommes...

Divorce

Prestation compensatoire : appréciation de l’existence de la disparité

« En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire, allouée pour la durée de l’instance en divorce et fondée sur le devoir de secours, cesse d’être due à la date à laquelle le divorce, mettant fin...

Droit pénal

Le Conseil constitutionnel refuse de reconnaître un droit au rapprochement familial pour les personnes détenues avant jugement

Le choix du lieu d’incarcération d’un prévenu doit être guidé prioritairement par le souci d’efficacité de la procédure et non par la préservation du droit à la vie familiale. Cons. const., 21 janvier...

Successions

Interprétation d’un testament olographe par les juges du fond : dénaturation par modification de la formulation

Doit être cassé pour dénaturation du testament, l’arrêt de la cour d’appel qui, pour interpréter le testament, fait ajout d’un mot que n’a pas employé le testateur. Cass. 1re civ., 13 janvier 2021,...

Procédure pénale

Ratification de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs

La loi ratifiant le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) apporte quelques modifications à l’ordonnance du 11 septembre 2019. L. 2021-218 26 février 2021 Outre un report de son entrée en...

Procédure civile

Appel d’un jugement de mainlevée de curatelle : le délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent à Mayotte

« (…) lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d’appel sont augmentés d’un mois pour les personnes qui demeurent à Mayotte ». Cass. 1re...

Droit des étrangers

Pas de naturalisation pour un bigame

« La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française...

Responsabilité civile

Enfant conçu et décès du grand-père : précision sur le préjudice réparable

« L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès ». Cass. 2e...

ACTUALITÉS

VEILLE

CNUE : lancement du projet « MAPE – Successions »

Notaires d’Europe, actualités, 4 févr. 2021 Le 4 février 2021, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a donné le coup d’envoi du projet « Suivi et évaluation de l’application du...