Droit de la famille et des personnes
N°8 - septembre 2019
À LA UNE
L’affaire Vincent Lambert… suite et fin
La décision d’arrêter les traitements prodigués à Vincent Lambert ne constituait pas une voie de fait. Cass. ass. plén., 28 juin 2019, 19-17330 Victime en 2008 d’un accident de la circulation qui l’a...
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N°7 - juillet 2019
N°6 - juin 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - mars 2019
N°2 - février 2019
N°1 - janvier 2019
N°11 - décembre 2018
N°10 - novembre 2018
N°9 - octobre 2018
N°8 - septembre 2018
N°7 - juillet 2018
N°6 - juin 2018
N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
À LA UNE
L’affaire Vincent Lambert… suite et fin
La décision d’arrêter les traitements prodigués à Vincent Lambert ne constituait pas une voie de fait. Cass. ass. plén., 28 juin 2019, 19-17330 Victime en 2008 d’un accident de la circulation qui l’a...
Autorité parentale
Conditions et effets de la déclaration de délaissement parental concernant un seul des parents
La déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale ne peut avoir pour effet de priver de ses droits parentaux le parent non délaissant. Cass. 1re civ., avis, 19 juin 2019, 19-70007, PBRI...
Droit de visite des grands-parents dans un espace rencontre : modalités pratiques
« L’article 1180-5 du Code de procédure civile (…) n’est pas applicable aux relations entre les enfants et leurs grands-parents ; (…) la cour d’appel ayant fixé la durée de la mesure, le lieu et la...
Majeurs protégés
L’autorisation à mariage devant la Cour de cassation, pour la dernière fois !
Selon l’article 460 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 et réformée par la loi du 23 mars 2019, la personne en tutelle ne peut se marier sans y avoir été autorisée par le...
Un nouveau rapport sur les droits fondamentaux des majeurs protégés pour quelle réforme ?
Le 26 juin 2019, deux députés ont présenté un rapport d’information sur les droits fondamentaux de la personne protégée (95 p.). 30 propositions prolongent celles du Défenseur des droits, de la Cour...
Divorce
Le sort de la prestation compensatoire précisé en liquidation judiciaire
« Mais attendu que la créance née d’une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, si elle échappe à la règle de l’interdiction des paiements, demeure soumise à...
Personnes vulnérables
Conversion d’une curatelle renforcée en tutelle : reprise de l’instance par l’héritier de la personne protégée
« Les héritiers du titulaire d’une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l’instance engagée par leur auteur ; (…) il en est ainsi de l’action par laquelle une personne qui a...
Divorce
Révision de la prestation compensatoire
« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. W. n’invoquait pas des circonstances de fait nouvelles résultant notamment de la durée du versement de la rente depuis le...
Article 266 du Code civil et faits antérieurs à la dissolution du mariage : impossible octroi de dommages et intérêts
« Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les conséquences d’une particulière gravité subies par Mme B. du fait de la dissolution du mariage, la cour d’appel a violé le texte...
Successions
Le créancier d’un indivisaire nu-propriétaire ne peut pas demander la licitation du bien démembré
Le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. Cass. 1re...
Quasi-usufruit : restitution à l’extinction de l’usufruit
L’usufruitière ayant bénéficié d’un quasi-usufruit sur des pièces d’or recueillies dans la succession de son conjoint prédécédé doit les restituer à son décès. Cass. 1re civ., 15 mai 2019, 18-16846 Un...
Droit des étrangers
De la désuétude de la nationalité française
« N’est pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession...
Droit pénal
Non-représentation d’enfant à son grand-père
Dès lors que la décision de justice attribuant au grand-père un droit de visite est exécutoire, la réticence de l’enfant à le rencontrer ne constitue ni un fait justificatif, ni une excuse légale, ni...
ACTUALITÉS
Le fondement de la filiation
Deschamps V., Le fondement de la filiation. De la biologie à l’engendrement, étude sur la cohérence du Titre VII du Livre premier du Code civil, 1re éd., juill. 2019, LGDJ, Thèses, 78 € Au moment où...
VEILLE
Création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance
D. 2019-630 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant JO n° 145, 25 juin 2019, texte n° 8 A. 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées...
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