Droit de la famille et des personnes
N°7 - juillet 2018
À LA UNE
Le règlement général de la protection des données : une évolution à portée limitée !
Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de...
Éditions précédentes
N°6 - juin 2018
N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
N°3 - mars 2018
N°2 - février 2018
N°1 - janvier 2018
N°11 - décembre 2017
N°10 - novembre 2017
N°9 - octobre 2017
N°8 - septembre 2017
À LA UNE
Le règlement général de la protection des données : une évolution à portée limitée !
Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de...
Droit de la personnalité
Conformité partielle à la constitution de la loi relative à la protection des données personnelles
La loi relative à la protection des données personnelles adapte le RGPD à la législation française. Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la constitution les dispositions dont il a été saisi,...
Funérailles et sépulture
Les autorités locales doivent prendre en compte les droits des proches en cas de refus d’inhumer motivé par des exigences de protection de l’ordre public
Tout refus d’inhumer doit assurer un « juste équilibre entre le droit (…) à la protection de la vie privée et familiale, et les buts légitimes de sécurité publique, de prévention des troubles, et la...
Filiation
Pas de référé pour un examen comparé des sangs
« Attendu que, dès lors que les expertises biologiques en matière de filiation poursuivent une même finalité et présentent, grâce aux évolutions scientifiques, une fiabilité similaire, cette...
Autorité parentale
Droit de visite dans un espace rencontre : rappel de l’office du juge
« Vu l’article 1180-5 du Code de procédure civile (…) en statuant (…) sans préciser la durée des rencontres ni celle de la mesure dès lors que la structure peut prendre l’initiative d’un...
Aliments
Suppression de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’enfants majeurs handicapés
Attendu que par ces énonciations, dont il résulte que Mme X n’assumait pas la charge de ses enfants majeurs, la cour d’appel, qui n’a pas supprimé la contribution du père en raison de ses charges mais...
Personnes vulnérables
Qualité pour interjeter appel d’un jugement de mainlevée
L’appel contre le jugement qui prononce la mainlevée d’une mesure de protection juridique n’est ouvert qu’à l’auteur de la demande tendant à son ouverture ou à sa mainlevée. Cass. 1re civ., 24 mai...
Régimes matrimoniaux
Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution sous la communauté et la séparation de biens
La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du...
Successions
Nullité du legs du bien appartenant à une société
Viole l’article 1021 du Code civil la cour d’appel qui admet la validité d’un legs alors qu’elle relève qu’au jour de l’ouverture de la succession, le bien légué était la propriété d’une société....
Contrat
Que reste-t-il de l’abus de vulnérabilité ?
Article 1143 du Code civil : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il...
La réforme de la réforme du droit des contrats et le droit transitoire
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du Code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du Code monétaire et...
Droit des étrangers
La notion de conjoint
« La notion de “conjoint”, au sens de la directive n° 2004/38/CE, est neutre du point de vue du genre et est donc susceptible d’englober le conjoint de même sexe du citoyen de l’Union concerné »....
Droit pénal
Harcèlement moral post-divorce
L’envoi simultané d’un même courrier à plusieurs personnes n’est pas constitutif de harcèlement ; la seule affirmation d’un probable traumatisme psychologique ne suffit pas pour établir le délit....
ACTUALITÉS
L’interprétation des conventions américaine et européenne des droits de l’Homme
Rota M., L’interprétation des conventions américaine et européenne des droits de l’Homme, 1re éd., mai 2018, LGDJ, Thèses, 62 € L’étude comparée de la jurisprudence des cours européenne et...
VEILLE
Intérêt légitime pour changer de nom
CE, 16 mai 2018, 409656 Des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du Code civil pour déroger aux principes de...
Service en ligne pour préparer la conclusion d’un pacs en mairie
www.presse.justice.gouv.fr, communiqué de presse, 22 mars 2018 Un nouveau service en ligne, réalisé par la direction de l’information légale et administrative (DILA) à l’initiative du ministère de la...
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