Droit de la famille et des personnes

N°7 - juillet 2021

Summary

Encore un pas vers la remise en cause de la règle de l’allocataire unique des prestations sociales en cas de résidence alternée !

« Le refus du Premier ministre d’abroger le premier alinéa de l’article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale est annulé en tant que ces dispositions font obstacle, en cas de résidence alternée...

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