Droit de la famille et des personnes

N°1 - janvier 2019

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Conditions du recours d’un EHPAD contre les débiteurs alimentaires de la personne accueillie

« Attendu que (…) les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les...

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