Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Réforme de la procédure civile : exécution provisoire des décisions en matière personnelle et familiale

Le décret instaure le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de justice. Mais il prévoit expressément plusieurs exceptions pour les décisions rendues dans des domaines qui touchent...

Droit de la personnalité

La comparaison à un excrément d’une candidate à l’élection présidentielle ne constitue pas un abus de la liberté d’expression

« La cour d’appel, qui a exactement apprécié le sens et la portée de cette affiche à la lumière des éléments extrinsèques qu’elle a souverainement analysés, en a déduit, à bon droit, que la...

État des personnes

Interdiction légale de procréation post mortem et absence de droits à une descendance des grands-parents

« Aussi respectable que soit l’aspiration personnelle à la continuité de la parenté génétique, la Cour ne saurait considérer qu’elle entre dans le champ d’application de l’article 8 de la Convention....

Filiation

Action en recherche de paternité : refus réitéré de transmission d’une QPC

« La question posée ne présente pas non plus un caractère sérieux au regard du principe de liberté dès lors que l’homme, qui a la possibilité de prendre des mesures de nature à éviter une procréation,...

Autorité parentale

Droit de visite : le juge peut se prononcer sans inviter les parties à s’expliquer sur un moyen qui était dans le débat

« Mme X ayant formulé dans ses conclusions (…) une proposition précise de droit de visite et d’hébergement au profit du père, la cour d’appel qui, selon l’article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil,...

Personnes vulnérables

La Cour de cassation précise l’exigence des certificats médicaux requis dans le cadre de différentes procédures d’hospitalisation sans consentement

Tant en matière administrative qu’en matière pénale, les certificats médicaux constituent un élément essentiel pour toute mesure de placement, de poursuite ou de levée d’hospitalisation en soins...

Enfance

22 recommandations pour garantir les droits de l’enfant

« Nous, Défenseur des droits et Défenseure des enfants, voulons, par ce rapport montrer que la liberté est due à tous les enfants, que leur intégrité et leur dignité doivent être respectées et que...

Régimes matrimoniaux

Conditions de la libre disposition des gains et salaires en régime de communauté et de la requalification de l’assurance-vie en donation indirecte

Ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de ses gains et salaires économisés. En l’absence de renonciation expresse du souscripteur à sa faculté de rachat,...

Personnes vulnérables

Soins psychiatriques : précisions sur les demandes recevables en appel

« Dans le cas où il est saisi, sur le fondement [de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique], pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient intervenue en...

Droit pénal

Constitutionnalité du délit de non-représentation d’enfant

Ne présente pas de caractère sérieux la QPC qui invoque que le délit de non-représentation d’enfant serait contraire aux droits et à l’intérêt de l’enfant. Cass. crim., 27 novembre 2019, 19-83357 Le...

Successions

Demande de rapport d’une libéralité et de sanction du recel postérieurement au partage

Une fois le partage réalisé, les demandes en rapport d’une libéralité et de sanction du recel sont subordonnées à l’exercice d’une action judiciaire en nullité du partage ou en complément de part ou...

Droit des étrangers

ACTUALITÉS

Droit de l’intelligence artificielle

Bensamoun A. et Loiseau G., Droit de l’intelligence artificielle, 1re éd., oct. 2019, LGDJ, Les Intégrales vol. 15, 79 €, 444 p. L’intelligence artificielle est une réalité présente et qui s’impose...

VEILLE

Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux

Avis 14 octobre 2019 relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux JO n° 271, 22 nov. 2019, texte n° 136 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté...