Droit de la famille et des personnes

N°10 - novembre 2018

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Majeur protégé en garde à vue : une législation insuffisamment protectrice des droits de la défense

« En ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique, que l’officier de police...

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