Droit de la famille et des personnes
N°10 - novembre 2018
Summary
Majeur protégé en garde à vue : une législation insuffisamment protectrice des droits de la défense
« En ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique, que l’officier de police...
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À LA UNE
Majeur protégé en garde à vue : une législation insuffisamment protectrice des droits de la défense
« En ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique, que l’officier de police...
Discriminations
L’application de la directive n° 2000/78/CE ne permet pas en général d’opérer des différences de traitement entre employés fondées sur des critères religieux
Une différence de traitement fondée sur la religion des employés n’est acceptable « que si, au regard de la nature des activités professionnelles concernées ou du contexte dans lequel elles sont...
Droit de la personnalité
Dignité de la personne humaine et œuvre d’art
« Le principe du respect de la dignité de la personne humaine édicté par l’article 16 du Code civil est un principe à valeur constitutionnelle dont il incombe au juge de faire application pour...
Filiation
Consultation de la CEDH par la Cour de cassation sur la GPA et la maternité d’intention
La possibilité pour la mère d’intention d’adopter l’enfant de son conjoint, père biologique, ce qui constitue un mode d’établissement de la filiation à son égard, permet-elle de respecter les...
Actions aux fins d’établissement de la filiation et pouvoirs du juge
« Mais attendu que l’article 331 du Code civil permet au tribunal saisi d’une action aux fins d’établissement de la filiation de statuer, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la...
QPC sur AMP réservée aux couples hétérosexuels : pas de renvoi au Conseil constitutionnel
« Les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe ». CE, 1re et 4e ch. réunies, 28...
Instauration d’une procédure de contrôle des reconnaissances
« Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer (…) que celle-ci [la reconnaissance] est frauduleuse, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République » (C. civ.,...
Concubinage et Pacs
Difficultés de preuve du concubinage
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des pièces soumises à son examen et hors toute dénaturation que la cour d’appel (…) a estimé que M. X ne rapportait pas la preuve d’une...
Personnes vulnérables
Rapport Caron-Déglise : 104 propositions pour quelle réforme ?
Deux ans après le Défenseur des droits et la Cour des comptes, Mme Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, a remis un rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice et à la...
Régimes matrimoniaux
Choix du régime matrimonial : portée de l’obligation d’information et de conseil du notaire rédacteur du contrat de mariage
Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller...
Successions
La notion d’héritier dans les contrats d’assurance-vie
Le capital de l’assurance-vie souscrite au profit des héritiers doit être réparti à proportion des droits des héritiers déterminés par les dispositions testamentaires du souscripteur. Cass. 1re civ.,...
Droit des étrangers
De l’attribution de nationalité par filiation : les reliques de 1927
« Les dispositions contestées instaurent une différence de traitement entre enfants légitimes nés à l’étranger d’un seul parent français, selon qu’il s’agit de leur père ou de leur mère (…). Aucun de...
Tests osseux et preuve de la non-minorité de l’enfant
« Que dès lors, c’est sans statuer au vu des seules conclusions de l’expertise ni méconnaître le principe selon lequel le doute sur la majorité ou la minorité, après l’examen radiologique, profite à...
VEILLE
Le maire d’une commune peut-il être désigné comme délégué à la protection des données ?
Rép. min. 05775 JO Sénat, 27 sept. 2018, p. 4914 Entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données (dit RGPD) renforce les droits des citoyens sur leurs données...
La possession d’état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude
Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, 17-20588 Après avoir exactement énoncé que, pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d’acquisition de la nationalité française prévue à...
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