Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Filiation de l’enfant du transgenre : la filiation biologique l’emporte !

La cour d’appel ne pouvait créer une nouvelle catégorie à l’état civil, « parent biologique » et, loin d’imposer une telle mention sur l’acte de naissance de l’enfant, le droit au respect de la vie...

Filiation

Remboursement de la pension alimentaire réclamé au père biologique : ne pas confondre enrichissement sans cause et répétition de l’indu !

L’action en répétition des paiements effectués au titre d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fondée sur l’effet déclaratif d’un jugement accueillant une action en contestation...

Droit de la personnalité

Droit de la preuve, vie privée et publication sur un compte Facebook privé

« Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, que le droit à la preuve peut...

Autorité parentale

Reconnaissance tardive de l’enfant mineur : aucun effet de plein droit du mariage sur l’exercice de l’autorité parentale

« Est d’avis qu’en présence d’une filiation établie à l’égard de l’un des parents plus d’un an après la naissance de l’enfant alors que la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, le mariage...

Majeurs protégés

Retour sur l’ancienne période suspecte

Sous l’empire de la loi du 3 janvier 1968 applicable jusqu’au 1er janvier 2009, la nullité de la période suspecte de l’ancien article 503 du Code civil obéissait déjà à des conditions propres,...

Régimes matrimoniaux

Domaine de la protection du logement de la famille

Les dispositions protectrices du logement familial de l’article 215, alinéa 3, du Code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la...

Personnes vulnérables

Une contention de longue durée infligée sans raisons suffisantes à une personne souffrant de troubles mentaux constitue un traitement indigne

« (…) l’évolution des normes juridiques contemporaines (…) exige que [les] mesures [de contention physique] soient employées en dernier ressort, lorsque leur application est le seul moyen disponible...

Libéralités

Les professions médicales et l’incapacité de recevoir à titre gratuit

Selon l’article 909, alinéa 1er, du Code civil, les membres des professions médicales et de la pharmacie, et les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont...

Successions

Assurance-vie : identification des héritiers bénéficiaires

« Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’“héritier”, qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du...

Procédure civile

Droit des étrangers

Entrer en France est une liberté fondamentale pour un Français

« Le droit d’entrer sur le territoire français constitue, pour un ressortissant français, une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. » CE, ord. réf., 18...

Droit international privé

Précisions sur l’application du règlement (UE) Successions n° 650/2012 du 4 juillet 2012

« Relève de la notion de “succession ayant une incidence transfrontière” une situation dans laquelle le défunt, ressortissant d’un État membre, résidait dans un autre État membre à la date de son...

ACTUALITÉS

Droit de la famille

Bénabent A., Droit de la famille, 5e éd., oct. 2020, LGDJ, Précis Domat, 41 € Tourné tant vers les étudiants que les professionnels du droit civil de la famille, magistrats, avocats et notaires en...

VEILLE

La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement

CNSA, rapp. Vachey L., La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement, sept. 2020 La loi n° 2020-992 du 7 août 2020, relative à la dette sociale et à l’autonomie, a acté la création...