Droit de la famille et des personnes
N°11 - décembre 2018
À LA UNE
Un contrôle de proportionnalité en matière de délai de prescription de l’action en contestation bien décevant !
« Mme X a eu la possibilité d’agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique ; la cour d’appel a pu déduire que le délai de prescription qui lui était opposé respectait un juste...
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À LA UNE
Un contrôle de proportionnalité en matière de délai de prescription de l’action en contestation bien décevant !
« Mme X a eu la possibilité d’agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique ; la cour d’appel a pu déduire que le délai de prescription qui lui était opposé respectait un juste...
Personnes vulnérables
L’obligation pour une personne placée en curatelle renforcée d’obtenir une autorisation avant de pouvoir se marier ne viole pas la Convention européenne des droits de l’Homme
Les États disposent à l’égard des curatélaires « d’une marge d’appréciation, afin d’être en mesure de le[s] protéger effectivement au regard des circonstances, et ainsi anticiper les conséquences...
Majeur protégé entendu comme témoin par la cour d’assises
L’absence de dispositions propres à l’audition d’un majeur protégé ne saurait faire grief à l’accusé dès lors que ce témoin a prêté serment et que l’accusé n’a pas sollicité l’audition de la curatrice...
Le curateur familial n’est pas visé par l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’article 909 du Code civil
L’incapacité de recevoir à titre gratuit, prévue par l’article 909 du Code civil, ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce texte ne s’applique pas aux membres de la...
Nouvelle application du principe du contradictoire dans la procédure tutélaire
La personne protégée (ou son représentant) doit être informé(e) de l’apport à son dossier de l’avis du ministère public pour qu’elle puisse le consulter à tout moment de la procédure au greffe de la...
Divorce
Donné acte, donation et exigence d’un acte authentique
« Mais attendu qu’ayant exactement énoncé que l’engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique en application de l’article 931 du Code...
Patrimoine
Condition de la nullité d’un partage
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation d’une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la...
Régimes matrimoniaux
L’indemnité de remboursement anticipé du prêt, charge de jouissance supportée par la communauté
« Il résulte de l’article 1436 du Code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l’acquisition ». Cass. 1re civ., 7...
La valeur symbolique du bien ne dispense pas du paiement d’une indemnité de jouissance privative
« Attendu que l’indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, 17-22282 Un homme et une femme...
La contribution aux charges du mariage en régime séparatiste
« La cour d’appel a souverainement déduit que M. Y ne justifiait pas d’une créance à l’égard de Mme Z au titre des dépenses engagées pour l’acquisition et l’amélioration de l’immeuble ayant constitué...
Mises au point sur le fonctionnement du régime légal
« Attendu que la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le...
Procédure pénale
Pourvoi en cassation et hospitalisation en soins psychiatriques
Le placement en hospitalisation psychiatrique complète constitue une circonstance indépendante de la volonté mettant la personne dans l’impossibilité absolue de déclarer son pourvoi au greffe ou de...
Procédure civile
Administration légale : les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées à l’administrateur légal malgré la désignation d’un administrateur ad hoc
« L’ordonnance [du juge des tutelles] (…) devait être notifiée aux parents nonobstant l’existence d’un administrateur ad hoc, et (…) en l’absence de notification, le délai pour interjeter appel...
ACTUALITÉS
Penser la blessure. Un éclairage philosophique sur la réparation du préjudice corporel
Prévost J.-B., Penser la blessure. Un éclairage philosophique sur la réparation du préjudice corporel, 1re éd., nov. 2018, LGDJ, Forum Le droit du dommage corporel est né de la rencontre entre le...
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