Droit de la famille et des personnes
N°11 - décembre 2019
Summary
Toujours pas de possibilité de levée du secret de l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose !
Le Conseil national d’accès aux origines personnelles est tenu de refuser de satisfaire à la demande d’une personne, visant à connaître l’identité de la femme ayant accouché d’elle, lorsque cette...
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À LA UNE
Toujours pas de possibilité de levée du secret de l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose !
Le Conseil national d’accès aux origines personnelles est tenu de refuser de satisfaire à la demande d’une personne, visant à connaître l’identité de la femme ayant accouché d’elle, lorsque cette...
Autorité parentale
Article 371-4 du Code civil : pas de renvoi de QPC au Conseil constitutionnel
« (…) l’article 371-4 du Code civil, qui tend, en cas de séparation, à concilier l’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien des liens de celui-ci avec l’ancienne compagne ou l’ancien compagnon de...
État des personnes
De nouvelles circonstances caractérisent l’intérêt légitime à changer de nom
« (…) De telles circonstances doivent être regardées comme exceptionnelles et caractérisent, eu égard au motif invoqué, un intérêt légitime au sens de l’article 61 du Code civil justifiant le...
Autorité parentale
Révision de la contribution à l’entretien et l’éducation : appréciation des circonstances nouvelles au jour où le juge statue
« Qu’en statuant ainsi, alors que pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, elle devait se prononcer en considération des éléments dont elle disposait au...
Vaccination non obligatoire : un acte usuel de l’autorité parentale ?
« Le médecin appelé à accomplir, à la demande d’un des parents exerçant en commun l’autorité parentale avec l’autre parent, un acte médical à l’égard d’un enfant, doit apprécier si, eu égard à la...
Divorce
Procédure de divorce : les règles prévues pour la requête en divorce ne s’appliquent pas à l’audience de conciliation
« Les textes qui interdisent de faire état, dans la requête en divorce, des motifs du divorce, ne s’appliquent pas aux écritures déposées par les parties à l’appui de leurs observations orales lors de...
Personnes vulnérables
Soins psychiatriques : computation du délai de 12 jours et objet du contrôle judiciaire
D’une part, le juge des libertés et de la détention (JLD) doit statuer sur le maintien de la mesure de soins psychiatriques dans les 12 jours à compter de l’admission (CSP, art. L. 3211-12-1, 1°). Le...
Régimes matrimoniaux
Nullité de la donation consentie par un époux commun en biens sans l’accord de l’épouse représentée par son tuteur
L’action en nullité pour dépassement de pouvoirs est transmise aux héritiers de l’époux victime après son décès. Justifie sa décision, l’arrêt qui pour annuler une donation constate qu’un époux commun...
Divorce
Conditions d’octroi d’une prestation compensatoire
« Qu’ayant apprécié souverainement les éléments produits aux débats, la cour d’appel a pu retenir l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les situations respectives des époux, justifiant...
Droit pénal
Homicide commis par un patient au cours d’une autorisation de sortie de l’hôpital psychiatrique et responsabilité pénale du psychiatre
Constitue une faute caractérisée le fait de s’être abstenu, avant toute décision relative à une autorisation de sortie non surveillée dans le parc non clos de l’établissement, d’approfondir le...
Successions
Donation de somme d’argent : application de la subrogation réelle pour la réunion fictive
L’emploi d’une somme d’argent donnée pour acquérir la nue-propriété d’un bien dont l’usufruit est acquis par la donatrice, conduit à retenir au titre de la réunion fictive des libéralités la valeur du...
Droit international privé
Retour sur la détermination du premier domicile matrimonial des époux mariés avant l’entrée en vigueur de la convention de La Haye de 1978
« Qu’en statuant ainsi, alors que [l]es circonstances, postérieures de plus de 12 ans au mariage, étaient impropres à révéler que les époux avaient eu la volonté, au moment de leur mariage, de...
Précision sur l’articulation des règlements européens Bruxelles 2 bis et Aliments dans le cadre du contentieux de la séparation des parents d’un enfant mineur
L’article 3, sous a) et d), et l’article 5 du règlement (CE) n° 4/2009 (…) relatif à la compétence en matière d’obligations alimentaires, doivent être interprétés en ce sens que (…) la juridiction...
ACTUALITÉS
Droit international privé
Heuzé V., Mayer P. et Rémy B., Droit international privé, 12e éd., nov. 2019, LGDJ, Précis Domat Aussi ancien que l’existence des relations internationales entre personnes privées, le droit...
VEILLE
Création et mise en œuvre à titre expérimental d’un registre des actes de l’état civil électronique
D. 2019-993 26 septembre 2019 pris en application de l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère...
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