Droit de la famille et des personnes

N°11 - décembre 2019

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Toujours pas de possibilité de levée du secret de l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose !

Le Conseil national d’accès aux origines personnelles est tenu de refuser de satisfaire à la demande d’une personne, visant à connaître l’identité de la femme ayant accouché d’elle, lorsque cette...

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