Droit de la famille et des personnes

N°11 - décembre 2020

Summary

Le consentement donné à un transfert d’embryon fait en Espagne, suivi d’une reconnaissance de l’enfant, privé d’effet en raison d’une procédure de divorce ultérieure en France !

« L’annulation de la reconnaissance de paternité ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, justifiant légalement sa décision au regard des...

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