Droit de la famille et des personnes
N°2 - février 2019
À LA UNE
Droits de la défense d’un majeur protégé : suites de la QPC du 14 septembre 2018
« Si des éléments faisant apparaître un doute sur l’existence d’une mesure de protection devaient conduire le procureur à effectuer des vérifications afin d’établir l’existence d’une telle mesure, des...
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N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
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N°2 - février 2020
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À LA UNE
Droits de la défense d’un majeur protégé : suites de la QPC du 14 septembre 2018
« Si des éléments faisant apparaître un doute sur l’existence d’une mesure de protection devaient conduire le procureur à effectuer des vérifications afin d’établir l’existence d’une telle mesure, des...
Autorité parentale
Assistance éducative : nécessité de mentionner la durée du transfert des prérogatives de l’autorité parentale au service gardien
« Attendu que, sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à...
Droit de la personnalité
Loi Informatique et Libertés : une réécriture a minima
L’ordonnance du 12 décembre 2018 opère une réécriture de la loi Informatique et Libertés, à la lumière de la réforme européenne récente en matière de protection des données à caractère personnel. Ord....
Majeurs protégés
La Cour de cassation veille au respect du principe de préférence familiale
Le juge ne peut désigner de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans expliquer en quoi la prise en charge de la personne et des biens du sujet protégé par un membre de sa famille serait...
Les conditions de recevabilité de la tierce opposition aux ordonnances du juge des tutelles
« Aux termes de l’article 499, alinéa 3, du Code civil, la tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la...
Concubinage et Pacs
L’absence de contribution aux charges du concubinage
« Attendu qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les...
Personnes vulnérables
La Cour de Strasbourg rappelle le rôle fondamental de l’avocat dans le cadre des procédures de contrôle des mesures d’hospitalisation sous contrainte
« Pour se conformer à l’article 5, 1, e), de la Convention, les procédures conduisant à une mesure d’internement sans consentement doivent nécessairement présenter des garanties effectives contre...
Mariage
Mariage polygamique : partage de la pension de réversion entre les épouses
« En l’absence d’annulation du mariage, la cour d’appel a, sans méconnaître la conception française de l’ordre public international, exactement déduit que Mme X a la qualité de conjoint survivant au...
Aliments
Pas de caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire
« L’arrêt retient que les conclusions de MM. X n’ayant pas été signifiées par acte d’huissier de justice au département (…) la caducité de leur déclaration d’appel est encourue en application de...
Régimes matrimoniaux
Communauté universelle : exclusion du bénéfice d’émolument en présence d’une clause d’attribution intégrale
L’attribution de la communauté entière en cas de survie oblige l’époux qui en retient la totalité d’en acquitter toutes les dettes. Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, 16-13323 Un couple avait adopté la...
Successions
Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
« Si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens...
Responsabilité civile
Indemnisation du préjudice exceptionnel d’avilissement
« Mais attendu que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de...
Droit international privé
Et toujours la délicate question du traitement du non-retour de l’enfant dans son pays d’origine en cas de déplacement illicite
« La cour d’appel a pu déduire qu’en l’absence d’intention commune des parties, titulaires conjointement du droit de garde, de s’installer définitivement en France, les enfants avaient leur résidence...
ACTUALITÉS
Réflexe Droit de la Famille : la troisième édition est disponible
BWG Associés, Réflexe Droit de la Famille, 3e éd., janv. 2019, Gazette du Palais-Lextenso éditions, 56 € Afin d’être le plus réactif possible lors des rendez-vous clients en droit de la famille, le...
Les conflits d’intérêts en droit privé. Contribution à la théorie juridique du pouvoir
Valiergue J., Les conflits d’intérêts en droit privé. Contribution à la théorie juridique du pouvoir, 1re éd., t. 589, janv. 2019, LGDJ, Thèses, Bibliothèque de droit privé, prix de thèse 2017 de...
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