Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Droits de la défense d’un majeur protégé : suites de la QPC du 14 septembre 2018

« Si des éléments faisant apparaître un doute sur l’existence d’une mesure de protection devaient conduire le procureur à effectuer des vérifications afin d’établir l’existence d’une telle mesure, des...

Autorité parentale

Assistance éducative : nécessité de mentionner la durée du transfert des prérogatives de l’autorité parentale au service gardien

« Attendu que, sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à...

Droit de la personnalité

Loi Informatique et Libertés : une réécriture a minima

L’ordonnance du 12 décembre 2018 opère une réécriture de la loi Informatique et Libertés, à la lumière de la réforme européenne récente en matière de protection des données à caractère personnel. Ord....

Majeurs protégés

Concubinage et Pacs

L’absence de contribution aux charges du concubinage

« Attendu qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les...

Personnes vulnérables

La Cour de Strasbourg rappelle le rôle fondamental de l’avocat dans le cadre des procédures de contrôle des mesures d’hospitalisation sous contrainte

« Pour se conformer à l’article 5, 1, e), de la Convention, les procédures conduisant à une mesure d’internement sans consentement doivent nécessairement présenter des garanties effectives contre...

Mariage

Mariage polygamique : partage de la pension de réversion entre les épouses

« En l’absence d’annulation du mariage, la cour d’appel a, sans méconnaître la conception française de l’ordre public international, exactement déduit que Mme X a la qualité de conjoint survivant au...

Aliments

Pas de caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire

« L’arrêt retient que les conclusions de MM. X n’ayant pas été signifiées par acte d’huissier de justice au département (…) la caducité de leur déclaration d’appel est encourue en application de...

Régimes matrimoniaux

Communauté universelle : exclusion du bénéfice d’émolument en présence d’une clause d’attribution intégrale

L’attribution de la communauté entière en cas de survie oblige l’époux qui en retient la totalité d’en acquitter toutes les dettes. Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, 16-13323 Un couple avait adopté la...

Successions

Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

« Si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens...

Responsabilité civile

Indemnisation du préjudice exceptionnel d’avilissement

« Mais attendu que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de...

Droit international privé

Et toujours la délicate question du traitement du non-retour de l’enfant dans son pays d’origine en cas de déplacement illicite

« La cour d’appel a pu déduire qu’en l’absence d’intention commune des parties, titulaires conjointement du droit de garde, de s’installer définitivement en France, les enfants avaient leur résidence...

ACTUALITÉS