Droit de la famille et des personnes
N°2 - février 2020
Summary
Une nouvelle tentative pour lutter contre les violences faites aux femmes…
« 100 prénoms (de) femmes mortes sous les coups de leurs compagnons ou ex-compagnons, recensés par le collectif de bénévoles “Féminicides par compagnons ou ex”, depuis le début de l’année 2019 et à la...
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À LA UNE
Une nouvelle tentative pour lutter contre les violences faites aux femmes…
« 100 prénoms (de) femmes mortes sous les coups de leurs compagnons ou ex-compagnons, recensés par le collectif de bénévoles “Féminicides par compagnons ou ex”, depuis le début de l’année 2019 et à la...
Filiation
GPA faite à l’étranger et transcription intégrale de l’acte de naissance
Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention. Cass. 1re civ., 18...
PMA faite à l’étranger et transcription intégrale de l’acte de naissance
Une PMA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère...
Le maintien de la position de la Cour européenne des droits de l’Homme sur la voie de l’adoption offerte au parent d’intention
« Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants (…) pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant leur mère n’est pas disproportionné aux...
Majeurs protégés
Le dessaisissement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs : pour quelles fautes ?
« Mais attendu que, selon l’article 417 du Code civil, le juge des tutelles peut dessaisir les personnes chargées de la protection de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de...
Divorce
Réforme de la procédure de divorce et de séparation de corps
Dans le prolongement de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, le décret modifie en profondeur la procédure applicable aux divorces judiciaires autres que le divorce...
Patrimoine
Indivision : indifférence du respect du délai pour signifier la décision de vendre
Le délai d’un mois pour signifier la décision majoritaire de vendre un bien indivis peut être dépassé faute de sanction prévue. En cas de demande d’autorisation judiciaire de vendre un bien indivis...
Régimes matrimoniaux
De l’admission d’un avantage matrimonial en régime de participation aux acquêts
« Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation...
Patrimoine
Assurance-vie : pas de requalification en donation indirecte dès lors que le rachat est possible
L’absence de renonciation expresse du souscripteur à sa faculté de rachat exclut la requalification en donation indirecte d’un contrat d’assurance-vie mixte même en présence d’un bénéficiaire ayant...
Droit pénal
Élargissement du dispositif « téléphone danger grave » au profit des victimes de violences conjugales
En amont du port d’un bracelet anti-rapprochement, le téléphone danger grave complète utilement la protection des victimes de violences conjugales. L. 2019-1480 28 décembre 2019 visant à agir contre...
Le bracelet anti-rapprochement au secours des victimes de violences conjugales
Après deux tentatives avortées (lois des 9 juillet 2010 et 28 février 2017), la loi du 28 décembre 2019 instaure enfin effectivement le bracelet anti-rapprochement. L. 2019-1480 28 décembre 2019...
Droit des étrangers
La Cour de Strasbourg rappelle ses exigences en matière de contrôle des conditions de vie indignes des demandeurs d’asile
Tout requérant doit présenter des griefs « suffisamment étayés » pour permettre l’application de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (§ 62). CEDH, 9 janvier 2020, 48104/14,...
Tests osseux et procédure pénale
L’article 388 du Code civil encadre par des conditions strictes la pratique des tests osseux pour déterminer l’âge d’une personne. Il trouve à s’appliquer pour déterminer l’âge d’un prévenu dans le...
ACTUALITÉS
Droit pénal médical
Mistretta P., Droit pénal médical. Contentieux médical, responsabilité pénale, droits du patient, vol. 16, 1re éd., déc. 2019, LGDJ, Les Intégrales, 69 € Le droit pénal médical est constitué de...
VEILLE
Questions éthiques soulevées par la situation des personnes ayant des variations du développement sexuel
CCNE, Questions éthiques soulevées par la situation des personnes ayant des variations du développement sexuel, avis n° 132, 27 nov. 2019 Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu le 27...
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