Droit de la famille et des personnes

N°2 - février 2021

Summary

Le juge des libertés et de la détention contrôle désormais les mesures d’isolement et de contention dans les hôpitaux psychiatriques !

« II.– La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de douze heures dans les...

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