Droit de la famille et des personnes
N°2 - février 2021
Summary
Le juge des libertés et de la détention contrôle désormais les mesures d’isolement et de contention dans les hôpitaux psychiatriques !
« II.– La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de douze heures dans les...
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À LA UNE
Le juge des libertés et de la détention contrôle désormais les mesures d’isolement et de contention dans les hôpitaux psychiatriques !
« II.– La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de douze heures dans les...
Filiation
Contrôle de proportionnalité et prescription de l’action en établissement de la filiation paternelle par possession d’état
« Si l’impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée, cette ingérence est, en droit...
Droit de la personnalité
Grâce à Dieu : le droit à la liberté d’expression prévaut sur le droit à la présomption d’innocence
« Le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en...
Filiation
Adoption plénière des enfants du frère à l’étranger : exequatur possible
L’adoption plénière par Mme P. des enfants de son frère décédé, nés au Sénégal, ne méconnaît pas la conception française de l’ordre public international, dès lors que les adoptés ne sont pas nés d’un...
Majeurs protégés
La vaccination des résidents protégés d’EHPAD : entre consentement et autorisation
« Les personnes âgées en EHPAD représentent clairement la plus grande priorité parce qu’elles sont les plus vulnérables et regroupées – ce qui facilite la logistique de distribution du vaccin [contre...
Participation de l’usager au financement de sa mesure de protection juridique
« La participation de la personne [protégée] au financement du coût de sa mesure est calculée sur la base du montant annuel des ressources dont [elle] a bénéficié (…) l’année précédente » (CASF, art....
Perquisition au domicile d’un majeur protégé en enquête préliminaire
« En ne prévoyant pas que l’officier de police judiciaire ou l’autorité judiciaire sous le contrôle de laquelle est réalisée la perquisition soit, en principe, tenu d’avertir le représentant d’un...
Régimes matrimoniaux
Charge de la preuve de l’intention libérale en matière de donations entre époux
Il appartient à l’époux qui soutient que les paiements qu’il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable d’établir qu’ils n’ont pas eu d’autre cause que son intention...
Mariage
L’adultère relève de la seule sphère privée
« Ayant ainsi fait ressortir l’absence de sanction civile de l’adultère en dehors de la sphère des relations entre époux, partant, l’absence d’interdiction légale de la promotion à des fins...
Procédure civile
Assignation à date : nouveau report de l’entrée en vigueur, sauf pour le divorce
« Le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reporte au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de l’assignation à date dans la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. Il prévoit...
Assistance éducative : l’obligation nuancée d’audition du mineur en appel
« (…) en matière d’assistance éducative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l’enfant placé et un tiers, parent ou non, la...
Droit des étrangers
De l’éloignement des mineurs étrangers non accompagnés
« Avant de prendre une décision de retour, l’État membre concerné doit mener une investigation afin de vérifier, concrètement, qu’un accueil adéquat est disponible pour le mineur non accompagné en...
Droit international privé
Divorce à New York et non-application du contrat de mariage établi en France
« Une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n’est pas en soi contraire à l’ordre public...
ACTUALITÉS
Réflexe Droit de la famille 2021
BWG Associés, Réflexe Droit de la famille 2021, 5e éd., à paraître en févr. 2021, Gazette du Palais, Réflexe Afin d’être le plus réactif possible lors des rendez-vous clients en droit de la famille,...
VEILLE
Drones : le ministère de l’Intérieur rappelé à l’ordre par la CNIL
CNIL, 12 janvier 2021, SAN-2021-003 Le 12 janvier 2021, à l’issue d’une procédure de contrôle initiée en mai 2020, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés...
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