Droit de la famille et des personnes

N°3 - mars 2020

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Pas de recel successoral pour le prélèvement de sommes sur l’indivision post-communautaire

Les peines du recel successoral ne sont pas applicables au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant...

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