Droit de la famille et des personnes
N°3 - mars 2019
À LA UNE
Ouverture de la PMA aux femmes célibataires et maintien de l’interdiction de la GPA : les rapports du Conseil d’État et du Comité consultatif national d’éthique vont dans le même sens
Les deux rapports s’interrogent sur l’évolution du modèle bioéthique face aux avancées scientifiques, aux aspirations sociales qui réclament l’assouplissement de certaines règles au nom du principe...
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À LA UNE
Ouverture de la PMA aux femmes célibataires et maintien de l’interdiction de la GPA : les rapports du Conseil d’État et du Comité consultatif national d’éthique vont dans le même sens
Les deux rapports s’interrogent sur l’évolution du modèle bioéthique face aux avancées scientifiques, aux aspirations sociales qui réclament l’assouplissement de certaines règles au nom du principe...
Discriminations
Le retrait d’une aide sociale versée à la mère d’un jeune adulte en situation irrégulière peut être justifié… pour assurer la bonne application des contrôles d’immigration
La Convention « ne crée pas, en tant que telle, un droit à une pension ou autre prestation sociale d’un montant particulier, et ne garantit aucun droit à jouir d’un certain niveau de vie » (§ 34)....
Droit de la personnalité
Création d’un fichier des mineurs non accompagnés
Ce décret modifie la procédure d’évaluation des personnes se déclarant mineurs non accompagnés et autorise le ministre de l’Intérieur à créer un traitement de données à caractère personnel ayant pour...
Violences domestiques
Loi ELAN : cessation de la solidarité pour le paiement du loyer en cas de violences familiales
« Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant...
Droit de la personnalité
Légalité du fichier TES
Le traitement des données biométriques dans le fichier TES est en adéquation avec les finalités légitimes de ce traitement et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie...
Divorce
Dessaisissement du débiteur en liquidation versus prestation compensatoire sous forme de cession forcée d’un bien
« Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa...
Personnes vulnérables
Nouvelle manifestation d’une procédure irrégulière d’hospitalisation en soins psychiatriques
Selon l’article R. 3211-12, 2°, du Code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention ne peut valablement statuer sur la demande de prolongement de soins psychiatriques sans avoir reçu...
Régimes matrimoniaux
Étendue des pouvoirs du JAF, juge de la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple divorcé
En qualité de juge de la liquidation des intérêts patrimoniaux, le JAF est compétent pour statuer sur une créance entre époux née avant leur mariage. Par ailleurs, la présomption d’indivision légale...
Libéralités
Le conjoint survivant peut agir en révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution des charges
Viole les articles 953 et 954 du Code civil l’arrêt qui dénie au conjoint survivant le droit d’agir en révocation d’une donation portant sur une œuvre pour inexécution des charges au motif que celles-...
Droit pénal
La pénalisation du client d’une personne prostituée est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution
L’incrimination de l’achat d’acte sexuel assure une conciliation équilibrée entre d’une part, la liberté personnelle, d’entreprendre et contractuelle, la proportionnalité des peines, le droit à la...
Viol par surprise : prise en compte du stratagème organisé
Un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement et obtenir un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens...
Procédure pénale
Audition libre d’un mineur suspecté : une législation insuffisamment protectrice
En ne prévoyant pas de procédures appropriées garantissant l’effectivité de l’exercice de ses droits par le mineur dans le cadre d’une audition libre, le législateur a contrevenu au principe...
Procédure civile
Compétence du tribunal de grande instance pour se prononcer, à titre incident, sur le caractère propre ou commun d’un bien
« La compétence attribuée au juge aux affaires familiales (…) pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux (…) n’exclut pas la compétence d’une autre juridiction...
ACTUALITÉS
La biométrie saisie par le droit public
Sztulman M., La biométrie saisie par le droit public. Étude sur l’identification et la localisation des personnes physiques, 1re éd., t. 305, janv. 2019, LGDJ, Thèses Le concept de biométrie, entendu...
VEILLE
Loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
L. 2018-1244 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer JO, 28 déc. 2018 La loi n° 2018-1244, publiée au Journal...
Droit funéraire
CE, 9 novembre 2018, 416683 Lorsqu’une commune a décidé la fermeture d’un cimetière, cette décision fait obstacle à l’octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain...
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