Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Pas de recel successoral pour le prélèvement de sommes sur l’indivision post-communautaire

Les peines du recel successoral ne sont pas applicables au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant...

Filiation

L’ordre public international français ne contient pas l’exigence de l’agrément de l’adoptant

La disposition de l’article 353-1 du Code civil subordonnant l’adoption d’un enfant étranger à un agrément ne consacre pas un principe essentiel du droit français. Cass. 1re civ., 15 janvier 2020,...

Droit de la personnalité

Droit au déréférencement de données sensibles

« Il appartient en principe à la CNIL, saisie par une personne d’une demande tendant à ce qu’elle mette l’exploitant d’un moteur de recherche en demeure de procéder au déréférencement de liens...

Filiation

Prescription de l’action en recherche de maternité

« La cour d’appel, qui a fait application de l’article 333, alinéa 2, n’était donc pas tenue de s’interroger sur une éventuelle impossibilité d’agir de Mme X, par suite d’un empêchement ». Cass. 1re...

Autorité parentale

Assistance éducative et droit de visite médiatisé des parents

« Lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la...

Majeurs protégés

Divorce

La recevabilité de la demande présentée par un seul époux fondée sur l’article 268 du Code civil

« En statuant ainsi, alors que la demande d’homologation d’une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable, et qu’il lui appartenait de...

Personnes vulnérables

Hospitalisation sans consentement : l’irrégularité du certificat médical est une défense au fond

« (…) lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l’irrégularité d’un certificat médical ne...

Divorce

Inconstitutionnalité de la fiscalité de la prestation compensatoire cumulant un capital versé sur moins de 12 mois et une rente

« Le paragraphe II de l’article 199 octodecies du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, est contraire à la Constitution. La déclaration...

Droit pénal

Relaxe du chef d’abus de faiblesse et stricte appréciation de la faute civile

La cour d’appel ne peut retenir une faute civile entrant dans les prévisions de l’article 223-15-2 du Code pénal sans établir la particulière vulnérabilité de la victime et le caractère gravement...

Droit des étrangers

Le fichier sur les mineurs non accompagnés, acte II

« Les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions du décret attaqué relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel méconnaîtraient l'exigence de protection de...

Droit pénal

La Cour européenne des droits de l’Homme invite la France à prendre des mesures effectives pour lutter contre les conditions carcérales dégradantes des établissements pénitentiaires français

Responsable d’une violation de la Convention, l’État doit « choisir, sous le contrôle du comité des ministres, les mesures (…) à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la...

ACTUALITÉS

La réforme de la justice pénale des mineurs

Renault-Brahinsky C., La réforme de la justice pénale des mineurs, 18 fiches pour faire le point sur toutes les innovations apportées par l’ordonnance du 11 septembre 2019, 1re éd., févr. 2020,...

VEILLE

Décret relatif à l’évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

D. 2019-1464 26 décembre 2019 relatif à l’évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République JO n° 0301, 28 déc. 2019, texte n° 10 Le décret n° 2019-1464 du 26...