Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Quelques pas de plus en faveur des droits de la défense du majeur protégé

En ne prévoyant pas d’informer le tuteur ou le curateur de l’audience devant le juge de l’application des peines, l’alinéa 1er de l’article 712-6 du Code de procédure pénale méconnaît les droits de la...

Filiation

Placement de l’enfant en vue de l’adoption plénière et droit du père de naissance

Le juge doit procéder, au regard des circonstances de l’espèce, à une mise en balance des intérêts en présence, celui de l’enfant, qui prime, celui des parents de naissance et celui des candidats à...

Discriminations

Les stéréotypes sexistes touchant les femmes enceintes ne sont pas compatibles avec le principe d’égalité entre les sexes promu par le Conseil de l’Europe et ses États membres

« Des raisons très importantes » doivent toujours être avancées « avant qu’une différence de traitement fondée sur le sexe puisse être compatible avec la Convention » (§ 65). CEDH, 4 février 2021,...

Majeurs protégés

Qualité pour contester la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

La concubine désignée bénéficiaire du contrat d’assurance-vie avant l’ouverture d’une tutelle n’a pas qualité pour contester la modification de la clause bénéficiaire après la rupture du concubinage....

Administration légale

Comportement parental et nomination d’un administrateur ad hoc

« Ayant ainsi fait ressortir que, par son comportement, la mère avait perturbé le règlement de la succession dans un intérêt contraire à celui de sa fille, la cour d’appel, qui en [a] souverainement...

Concubinage et Pacs

Le financement de la résidence principale du couple par un partenaire relève de l’aide matérielle réciproque

« La cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K. l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition...

Majeurs protégés

Nature et régime juridique du versement libre de primes sur un contrat d’assurance-vie

En tutelle, le versement libre de primes sur un contrat d’assurance-vie existant est subordonné à l’autorisation du juge et à la représentation du tuteur. Cass. 1re civ., avis, 18 décembre 2020,...

Mariage

Validité du mariage et absence d’intention matrimoniale

« (…) la cour d’appel, qui a suffisamment motivé sa décision et n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que Mme F. ne rapportait pas la preuve d’une...

Divorce

Prestation compensatoire : la révision des rentes viagères antérieures à la loi du 30 juin 2000

« Le premier alinéa du paragraphe VI de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (…), est conforme à...

Régimes matrimoniaux

Conformité à la Constitution des dispositions de droit transitoire relatives au sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce ou les affres de l’anticipation !

L’article 33, I, de la loi du 26 mai 2004 relatif au sort en cas de divorce des avantages matrimoniaux consentis avant le 1er janvier 2005 est conforme à la Constitution. Cons. const., 29 janvier...

Libéralités

L’action en révocation d’une donation pour ingratitude est ouverte au légataire universel du donateur décédé

Le légataire universel, en sa qualité d’héritier, peut exercer l’action en révocation pour ingratitude d’une donation consentie par le testateur en application de l’article 957, alinéa 2, du Code...

Droit des étrangers

Éloigner ou épouser : un dilemme surmontable

« Le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision du préfet (…) portant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée, d’une part, à son droit au respect...

Droit international privé

Précision sur la mise en œuvre du mandat de protection future dans un contexte international

Attendu que (…) « la mise en œuvre en France d’un mandat d’inaptitude suisse ne pouvait être subordonnée à une condition de validité que n’imposait pas la loi suisse ». Cass. 1re civ., 27 janvier...

ACTUALITÉS

Passagers… Quels sont vos droits ?

O. d’Auzon, Passagers… Quels sont vos droits ? Panorama, en 22 fiches, des indemnités compensatoires auxquelles les passagers ont droit, 1re éd., janv. 2021, Gualino, Droit en poche, 8,80 € La...

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