Droit de la famille et des personnes

N°3 - mars 2021

Summary

Quelques pas de plus en faveur des droits de la défense du majeur protégé

En ne prévoyant pas d’informer le tuteur ou le curateur de l’audience devant le juge de l’application des peines, l’alinéa 1er de l’article 712-6 du Code de procédure pénale méconnaît les droits de la...

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