Droit de la famille et des personnes
N°4 - avril 2019
À LA UNE
Une loi inquiétante qui déjudiciarise le droit des personnes et de la famille
Les dispositions qui réduisent le contrôle judiciaire en matière de protection juridique des majeurs ne méconnaissent pas le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine… L. 2019-222 23...
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À LA UNE
Une loi inquiétante qui déjudiciarise le droit des personnes et de la famille
Les dispositions qui réduisent le contrôle judiciaire en matière de protection juridique des majeurs ne méconnaissent pas le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine… L. 2019-222 23...
Droit de la personnalité
Un pas de plus en faveur de l’Open data des décisions de justice
« Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions des juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre...
Majeurs protégés
L’effectivité des opérations d’inventaire et de contrôle des comptes de gestion
La loi du 23 mars 2019 cherche à renforcer la protection des biens en améliorant le régime de l’inventaire et le contrôle des comptes de gestion. L. 2019-222 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et...
Personnes vulnérables
Suppression des autorisations à mariage et à pacs pour le majeur protégé
Code civil, article 460 nouveau : Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver...
Majeurs protégés
L’habilitation familiale par assistance ou la nouvelle gradation des mesures
La déjudiciarisation du droit des majeurs protégés se réalise par une reformulation du principe de subsidiarité, l’introduction de l’habilitation familiale par assistance et une actualisation du droit...
Régimes matrimoniaux
Assouplissement et déjudiciarisation du changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs ou majeurs protégés
La loi supprime le délai de deux ans pour changer de régime matrimonial ainsi que l’homologation judiciaire en cas d’enfants mineurs. Elle revient sur la notification et l’opposition en présence de...
Aliments
Pas de modification de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée judiciairement par la CAF !
« Par conséquent, et alors même que les décisions de révision prises par les caisses pourraient faire l’objet d’un recours devant le juge aux affaires familiales, le législateur a autorisé une...
Procédure civile
Compétence du JAF pour statuer sur les créances ayant existé entre les époux avant le mariage et les intégrer, en cas de divorce, dans la liquidation du régime matrimonial
« Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins ; (…) la...
Successions
Droit viager au logement : la manifestation de volonté peut être tacite
Par son maintien dans le logement et l’indication dans l’assignation délivrée de son souhait de conserver l’appartement, le conjoint a manifesté tacitement sa volonté de bénéficier du droit viager au...
Procédure pénale
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : extension, précision et simplification de la composition pénale
La loi nouvelle apporte d’importantes modifications à la composition pénale, validées par le Conseil constitutionnel. L. 2019-222 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice...
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : une nouvelle juridiction pénale validée par le Conseil constitutionnel : la cour criminelle
La loi nouvelle instaure, à titre expérimental, jusqu’au 1er janvier 2022, dans deux à dix départements déterminés par arrêté, une nouvelle juridiction, la cour criminelle. L. 2019-222 23 mars 2019 de...
Droit des étrangers
Fraus omnia corrumpit : connaissance de la fraude et regroupement familial
« Dans le cas où des documents falsifiés ont été produits aux fins de la délivrance de titres de séjour aux membres de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers, la circonstance que ces membres de...
Droit international privé
Précision sur l’attribution de la nationalité française en cas d’adoption plénière
« L’enfant qui bénéficie d’une adoption plénière par un français est français (…) [et] la nationalité de l’adoptant doit s’apprécier au jour du dépôt de la requête. » Cass. 1re civ., 13 février 2019,...
VEILLE
Examens médicaux obligatoires de l’enfant et contrôle de la vaccination obligatoire
D. 2019-137 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l’enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire JO n° 0050, 28 févr. 2019, texte n° 16 A. 26 février 2019 relatif au...
Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli
L. 2019-180 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli JO n°...
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