Droit de la famille et des personnes
N°4 - avril 2020
À LA UNE
L’admission du renvoi dans la mise en œuvre de l’article 311-14 du Code civil en matière de filiation
Aux termes de l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et...
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N°8 - septembre 2020
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À LA UNE
L’admission du renvoi dans la mise en œuvre de l’article 311-14 du Code civil en matière de filiation
Aux termes de l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et...
Violences domestiques
Conditions de délivrance de l’ordonnance de protection
« C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui était tenue de se placer à la date où elle statuait, a, sans inverser la charge de la preuve, estimé que Mme A. ne démontrait...
Bioéthique et santé
Refus d’exportation de gamètes vers un pays autorisant la PMA post mortem
« Toutefois, il n’est pas contesté que la demande d’exportation en Espagne n’est fondée que sur la possibilité légale d’y faire procéder à une insémination artificielle post mortem, Mme C., de...
Filiation
Impossibilité pour le père biologique d’établir la filiation de l’enfant né sous X
Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la conciliation qu’il y a lieu d’opérer, dans l’intérêt supérieur de l’enfant remis au service...
Autorité parentale
Une mère ne peut être déchue de son autorité parentale en raison de sa seule toxicomanie
« Le rôle des autorités dans le domaine de la protection sociale est précisément d’aider les personnes en difficulté, de leur fournir des conseils (…), entre autres, sur la façon de surmonter leurs...
Trouble psychique et état de besoin de l’enfant majeur : maintien de la contribution à l’entretien et l’éducation
« La cour d’appel, qui était saisie par l’intéressée d’une demande en contribution à l’entretien et l’éducation à compter du mois d’août 2016, en a souverainement déduit que, même si celle-ci ne...
Majeurs protégés
Le contrôle de la régularité des avis médicaux des médecins inscrits
La Cour de cassation contrôle la régularité des avis médicaux des médecins inscrits, aussi bien l’avis médical de non-audition (C. civ., art. 432) que l’avis médical de non-évolution de l’état de...
Divorce
Homologation d’une convention réglant les conséquences du divorce : la demande peut être présentée par un seul des époux
« (…) la demande d’homologation d’une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce, présentée par un époux seul, est recevable » mais « le juge ne peut prononcer l’homologation (…)...
Majeurs protégés
La requête du ministère public tendant à l’ouverture d’une mesure de protection
Le décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 définit l’expertise médico-sociale, pour l’application de l’article 431, alinéa 3, du Code civil spécifique à la requête du ministère public tendant à...
Régimes matrimoniaux
Responsabilité professionnelle du notaire pour manquement à son obligation d’information et de conseil
Le notaire, qui reçoit l’acte d’acquisition d’un immeuble par une SCI constituée entre deux époux mariés sous la participation aux acquêts, doit attirer l’attention de l’époux détenant 99 % des parts,...
Successions
Option successorale : règle de droit transitoire
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescription de l’option successorale est de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession. Cass. 1re civ., 12 février 2020,...
Procédure pénale
La limitation au couple marié de la dispense de prestation de serment en justice est contraire au principe d’égalité devant la loi
« (…) les concubins ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne sont pas moins exposés que les conjoints au dilemme moral dont le législateur a entendu préserver ces derniers...
Droit pénal
Femen : exhibition sexuelle versus liberté d’expression politique
« Le comportement de la prévenue s’inscrit dans une démarche de protestation politique » et sa sanction « compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence...
ACTUALITÉS
Réflexe Droit de la famille : la quatrième édition est disponible
BWG Associés, Réflexe Droit de la Famille, 4e éd., 2020, Gazette du Palais-Lextenso éditions Afin d’être le plus réactif possible lors des rendez-vous clients en droit de la famille, le cabinet...
RGPD : la protection des données à caractère personnel
Banck A., RGPD : la protection des données à caractère personnel. 19 fiches pour réussir et maintenir votre conformité, 3e éd., févr. 2020, Gualino, Droit en poche, 8,80 € Le 20 juin 2018, la loi...
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