Droit de la famille et des personnes
N°5 - mai 2019
Summary
Une nouvelle réforme de la procédure de divorce et de séparation de corps
La loi nouvelle modifie la procédure de divorce, revoit les règles en la matière relatives aux majeurs protégés et introduit la séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par...
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À LA UNE
Une nouvelle réforme de la procédure de divorce et de séparation de corps
La loi nouvelle modifie la procédure de divorce, revoit les règles en la matière relatives aux majeurs protégés et introduit la séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par...
Filiation
Sursis à statuer sur la filiation de l’enfant conçu par GPA ou AMP
Attendu que, si la question posée par le présent pourvoi n’est pas identique dès lors qu’est sollicitée la transcription, sur les registres de l’état civil, d’un acte de naissance qui désigne un homme...
Lien de filiation entre enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention
Le droit au respect de la vie privée de l’enfant, au sens de l’article 8 de la Convention, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre cet enfant...
Autorité parentale
De nouveaux moyens de contrainte pour assurer l’exécution des décisions
La loi permet au juge aux affaires familiales d’ordonner une astreinte ou une amende civile et au procureur de la République de recourir à la force publique pour assurer l’exécution d’une décision...
Conformité à la Constitution du recours aux tests osseux pour prouver l’âge d’une personne
« Compte tenu des garanties entourant le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de détermination de l’âge, le législateur n’a pas méconnu l’exigence de protection de l’intérêt supérieur...
Majeurs protégés
La personne en tutelle retrouve son droit de vote mais demeure inéligible !
La loi du 23 mars 2019 restitue aux personnes en tutelle leur droit de vote et modifie le Code électoral pour faciliter l’effectivité de leur mise en œuvre. L. 2019-222 23 mars 2019 de programmation...
Modification de l’article 459 du Code civil et projet d’ordonnance en matière de santé
« Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il [le juge des tutelles] peut, le cas échéant après le prononcé d’une habilitation familiale ou l’ouverture d’une mesure de tutelle, autoriser la...
Personnes vulnérables
Déjudiciarisation de l’acceptation pure et simple de la succession
Le tuteur peut accepter purement et simplement une succession échue à la personne en tutelle, si l’actif dépasse manifestement le passif, après recueil d’une attestation du notaire chargé du règlement...
Majeurs protégés
Les dispositions transitoires de la loi du 23 mars 2019 relatives au droit des majeurs protégés
L’article 109 de la loi du 23 mars 2019 comporte 25 dispositions transitoires. Celles de l’article 110 concernent le droit transitoire à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-...
Concubinage et Pacs
La nouvelle attribution de la jouissance du logement de la famille
« Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à...
Successions
Recours au partage amiable et personnes vulnérables
Cette loi procède à la déjudiciarisation de certains actes de gestion du patrimoine de la personne protégée, présumée absente ou hors d’état de manifester sa volonté par suite de son éloignement....
Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel censure l’application automatique de la visioconférence aux débats en matière de débats relatifs à la prolongation d’une détention provisoire
Imposer pour les prolongations des détentions provisoires « le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle porte (…) une atteinte excessive aux droits de la défense » (cons. 233). Cons....
Procédure civile
Développement de la médiation en matière familiale
La loi permet au juge aux affaires familiales de proposer une médiation et de désigner un médiateur dans la procédure de divorce et dans la décision par laquelle il statue sur les modalités d’exercice...
ACTUALITÉS
Entretiens du droit de la Famille 2019
Entretiens du droit de la Famille 2019, vendredi 7 juin 2019, Maison des polytechniciens, 12, rue de Poitiers 75007 Paris La Gazette du Palais organise le vendredi 7 juin 2019, à la Maison des...
VEILLE
Circulaire de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
Circ. CIV/02/19 20 mars 2019 relative à la présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité La circulaire du 20 mars 2019...
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