Droit de la famille et des personnes
N°5 - mai 2020
Summary
Mort et naissance au temps du Covid-19 : entre solitude et accompagnement
« Le corps, dans sa housse, est recouvert d’un drap jusqu’au buste pour présentation du visage de la personne décédée aux proches, si ceux-ci le demandent. Le corps est présenté aux proches à une...
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N°11 - décembre 2020
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À LA UNE
Mort et naissance au temps du Covid-19 : entre solitude et accompagnement
« Le corps, dans sa housse, est recouvert d’un drap jusqu’au buste pour présentation du visage de la personne décédée aux proches, si ceux-ci le demandent. Le corps est présenté aux proches à une...
Violences domestiques
Ordonnance de protection : prorogation de plein droit des mesures de protection
« Les mesures de protection juridique des majeurs et les mesures de protection prises en application des articles 515-9 à 515-13 du Code civil dont le terme vient à échéance au cours de la période...
Funérailles et sépulture
État d’urgence sanitaire et adaptation des règles funéraires
L’état d’urgence sanitaire justifie l’assouplissement du régime funéraire de dépôt et de transport des corps. À l’exception d’une règle codifiée, le décret du 27 mars 2020 dresse un régime provisoire...
Personnes vulnérables
Alerte du Défenseur des droits sur l’accès des plus vulnérables aux commerces et supermarchés
« Le refus de paiement en espèces dans les commerces et le refus d’accès des enfants aux magasins d’alimentation ne font pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation...
Majeurs protégés
État d’urgence sanitaire et prorogation de mesures de protection juridique
Du fait de l’état d’urgence sanitaire, les mesures de protection juridique qui devaient arriver à échéance entre le 12 mars et le 24 juin 2020 sont prorogées jusqu’au 24 août 2020. Ord. 2020-304 25...
Patrimoine
Décret autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire
Ce décret a pour objet d’adapter le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de...
Police administrative
Le maire ne peut imposer le port du masque sur le territoire de sa commune
« L’édiction, par un maire, d’une telle interdiction, à une date où l’État est, en raison d’un contexte qui demeure très contraint, amené à fixer des règles nationales précises sur les conditions...
Pas de dépistage systématique dans les EHPAD
« Les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’attitude des autorités administratives, compte tenu des moyens dont elles disposent et des mesures déjà prises, serait constitutive d’une carence...
Du confinement des sans-abri
« Il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, de carence justifiant que soit ordonnée, au motif d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et à la protection de l’intégrité...
Droit pénal
Pas de mesures sanitaires supplémentaires pour protéger les détenus et le personnel pénitentiaire contre l’épidémie de Covid-19
« Il appartient aux chefs d’établissements pénitentiaires (…) de s’assurer du respect des consignes données pour lutter contre la propagation du virus et de prendre, dans le champ de leurs...
Sanctions pénales du non-respect du confinement
Le non-respect de l’obligation de confinement constitue, selon les cas, une contravention de 4e, 5e classe, ou un délit. L. 2020-290 23 mars 2020 D. 2020-293 23 mars 2020 D. 2020-357 28 mars 2020...
Procédure civile
Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire : dispositions générales
L’ordonnance reporte les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Ord. 2020-306 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à...
Urgence sanitaire : adaptation du fonctionnement des juridictions et de la procédure civile
En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (J0, 24 mars 2020), d’application immédiate, prise pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-304 prévoit des dispositions qui...
VEILLE
Covid-19 en prison : des mesures gouvernementales insuffisantes
CGLPL, communiqué, Covid-19 en prison : des mesures gouvernementales insuffisantes, 1er avr. 2020 Dans un communiqué du 1er avril 2020, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté...
Ordonnance portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour
Ord. 2020-328 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour JO n° 0074, 26 mars 2020, texte n° 63 Prise en application de l’article 16 de la loi n° 2020-290 du 23...
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