Droit de la famille et des personnes

N°5 - mai 2021

Summary

Instauration de la notification du droit de se taire au profit du mineur entendu lors du recueil de renseignements socio-éducatifs par les services de la protection judiciaire de la jeunesse

« (…) en ne prévoyant pas que le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse doit être informé de son droit de se taire, les dispositions contestées portent atteinte à ce...

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