Droit de la famille et des personnes
N°6 - juin 2018
À LA UNE
Procédure d’adoption : la Cour de cassation veille au respect du contradictoire
« Vu l’article 16 du Code de procédure civile (…) pour déclarer l’appel irrecevable, l’arrêt retient que (…) le décès entraîne l’extinction de l’instance, sauf si l’action peut être transmise aux...
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N°4 - avril 2018
À LA UNE
Procédure d’adoption : la Cour de cassation veille au respect du contradictoire
« Vu l’article 16 du Code de procédure civile (…) pour déclarer l’appel irrecevable, l’arrêt retient que (…) le décès entraîne l’extinction de l’instance, sauf si l’action peut être transmise aux...
Droit de la personnalité
Hospitalisation sans consentement irrégulière : pas d’atteinte en soi à la vie privée
« Mais attendu que si tous les préjudices consécutifs à une hospitalisation irrégulière sont indemnisés, il appartient à celui qui s’en prévaut de démontrer le dommage dont il demande réparation »....
Administration légale
Prescription de l’action en responsabilité civile à l’encontre de l’administrateur légal
Ni l’action en divorce des parents, ni l’aveu extrajudiciaire du débiteur reconnaissant le droit du créancier n’interrompent le délai de prescription extinctive auquel est soumise l’action en...
Divorce
Prestation compensatoire et contribution à l’entretien des enfants
« Qu’en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les sommes versées par M. X au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, lesquelles, constituant des...
Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage
Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs la cour d’appel qui, « pour rejeter la demande tendant à la désignation d’un notaire (…) retient (…) que celle-ci ne relève pas des pouvoirs du juge du divorce,...
Régimes matrimoniaux
Séparation de biens et financement du bien personnel de l’épouse
« Qu’après avoir relevé que M. Y a contribué aux charges du mariage par des dépôts réguliers sur les comptes gérés par les deux époux, l’arrêt retient que cette contribution est justement...
Les dividendes et bénéfices perçus par l’époux titulaire de parts sociales pendant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l’indivision
Les parts sociales acquises au cours du mariage sont portées à l’actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d’associé s’y attachant ne relevant pas de l’indivision. Les...
Successions
Non-application de la réforme des successions à un enfant adultérin
« Après avoir énoncé que l’article 887 ancien du Code civil ne prévoit la rescision du partage que pour cause de violence et de dol ou lorsqu’un des héritiers établit à son préjudice une lésion de...
Pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche
Il résulte de l’article 752-2 du Code civil qu’il ne peut y avoir représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche. En conséquence, les enfants de l’unique sœur prédécédée ne...
Procédure pénale
Sous certaines conditions, un avocat peut mettre en cause l’origine ethnique des membres d’un jury d’assises
Les propos d’un avocat concernant le fonctionnement du pouvoir judiciaire, en particulier la procédure devant la cour d’assises, relèvent d’un débat d’intérêt général et impliquent « un niveau élevé...
Effacement du fichier des empreintes digitales
Il appartient au juge de rechercher si la conservation des données est nécessaire pour des raisons liées à la finalité du fichier. Cass. crim., 10 avril 2018, 17-84674 Le fichier automatisé des...
Droit des étrangers
De l’influence de crimes de guerre antérieurement commis sur la liberté de circulation et d’établissement
« Le fait que la personne a fait l’objet, dans le passé, d’une décision d’exclusion du statut de réfugié (…) ne saurait automatiquement conduire à la constatation que sa simple présence sur le...
Droit international privé
Question prioritaire de constitutionnalité refusée pour l’article 3, alinéa 2, du Code civil
« Attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, les questions ne sont pas...
VEILLE
Les maltraitances financières à l’égard des personnes âgées, un « fléau silencieux »
Rapport de mission Koskas, Les maltraitances financières à l’égard des personnes âgées. Un fléau silencieux, fait à la demande de Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et...
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