Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Gestation pour le compte d’autrui : l’avis consultatif de la CEDH

La Cour de Strasbourg apporte une réponse très circonstanciée qui ne valide pas toute la jurisprudence de la Cour de cassation. CEDH, gde ch., 10 avril 2019, P16-2018-001 La Cour européenne des droits...

Filiation

Autorité parentale

Un nouvel exemple de motif grave justifiant la suppression d’un droit de visite parental

« La cour d’appel, qui a constaté que l’intérêt des mineures commandait de ne pas poursuivre les rencontres en lieu neutre, a, procédant à la recherche prétendument omise, fait ressortir les motifs...

Majeurs protégés

Révocation du mandat de protection future pour manquements du mandataire

Lorsque l’exécution du mandat de protection future compromet les intérêts du mandant (C. civ., art. 483, 4°), le juge des tutelles, saisi par tout intéressé, peut y mettre fin et ouvrir une mesure...

Régimes matrimoniaux

Notion de revenus professionnels et exclusion de la théorie de l’enrichissement injustifié en communauté

La somme, versée à titre d’indemnisation de la perte de valeur d’un actif professionnel, qui compense une perte de revenus entre en communauté. L’époux commun en biens qui collabore sans rémunération...

Divorce

Prudence avec l’usage du divorce pour faute…

« Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cass. 1re civ., 3 avril 2019,...

Droit pénal

L’interdiction administrative de manifester prévue par la loi Anticasseurs est inconstitutionnelle

Toute atteinte portée par le législateur « au droit d’expression collective des idées et des opinions » doit être « adaptée, nécessaire et proportionnée » (cons. 26). Cons. const., 4 avril 2019,...

Successions

Assurance-vie : validité de la modification par avenant de la désignation bénéficiaire établie par testament

Les avenants modifiant la désignation bénéficiaire effectuée par testament authentique sont valables en l’absence de parallélisme des formes à respecter entre la modalité choisie pour la désignation...

Droit pénal

La facette pénale de l’affaire Vincent Lambert : la loi Leonetti constitue le fait justificatif d’autorisation de la loi

Mettre un terme à l’alimentation et réduire l’hydratation à un strict minimum dans le cadre de la procédure collégiale prévue par le Code de la santé publique ne peut recevoir aucune qualification...

Procédure civile

Divorce par consentement mutuel judiciaire : le ministère d’avocat est obligatoire pour la requête en rectification d’erreur matérielle

« La procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant...

Droit de la nationalité

Anciens territoires français : la déconnexion entre la situation du mineur et la situation du père qui n’a pas opté pour la nationalité française

« Né français par filiation, en dehors des territoires français de l’Inde et avant l’entrée en vigueur du Traité de cession franco-indien, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait conservé...

Droit des étrangers

Le juge et le rapatriement des femmes et enfants de Daesh

« Les mesures demandées en vue d’un rapatriement (…) nécessiteraient l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger. Elles ne sont pas...

VEILLE

Le partage par acte séparé fait sous l’autorité du donateur est une donation-partage dès que l’un des enfants accepte son lot

Cass. 1re civ., F, 13 février 2019, 18-11642, PB La transmission du patrimoine, surtout lorsqu’il est important, est parfois une entreprise de longue haleine. Ainsi, il peut arriver, comme l’autorise...