Droit de la famille et des personnes
N°6 - juin 2019
Summary
Gestation pour le compte d’autrui : l’avis consultatif de la CEDH
La Cour de Strasbourg apporte une réponse très circonstanciée qui ne valide pas toute la jurisprudence de la Cour de cassation. CEDH, gde ch., 10 avril 2019, P16-2018-001 La Cour européenne des droits...
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N°10 - novembre 2020
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N°5 - mai 2018
À LA UNE
Gestation pour le compte d’autrui : l’avis consultatif de la CEDH
La Cour de Strasbourg apporte une réponse très circonstanciée qui ne valide pas toute la jurisprudence de la Cour de cassation. CEDH, gde ch., 10 avril 2019, P16-2018-001 La Cour européenne des droits...
Filiation
Contestation de filiation, possession d’état et relations incestueuses
« La cour d’appel a pu déduire qu’en l’absence d’accord de Mme O. sur la demande d’annulation de la reconnaissance, la prescription de cette action ne portait pas atteinte au droit au respect dû à sa...
Tierce opposition au jugement d’adoption simple : nécessité de prouver la fraude ou le dol
« Mais attendu qu’ayant estimé que M. L. ne rapportait pas la preuve de l’absence de consentement de M. L. E. à son adoption, la cour d’appel n’avait pas à procéder à la recherche que ses...
Autorité parentale
Un nouvel exemple de motif grave justifiant la suppression d’un droit de visite parental
« La cour d’appel, qui a constaté que l’intérêt des mineures commandait de ne pas poursuivre les rencontres en lieu neutre, a, procédant à la recherche prétendument omise, fait ressortir les motifs...
Majeurs protégés
Révocation du mandat de protection future pour manquements du mandataire
Lorsque l’exécution du mandat de protection future compromet les intérêts du mandant (C. civ., art. 483, 4°), le juge des tutelles, saisi par tout intéressé, peut y mettre fin et ouvrir une mesure...
Régimes matrimoniaux
Notion de revenus professionnels et exclusion de la théorie de l’enrichissement injustifié en communauté
La somme, versée à titre d’indemnisation de la perte de valeur d’un actif professionnel, qui compense une perte de revenus entre en communauté. L’époux commun en biens qui collabore sans rémunération...
Divorce
Prudence avec l’usage du divorce pour faute…
« Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cass. 1re civ., 3 avril 2019,...
Droit pénal
L’interdiction administrative de manifester prévue par la loi Anticasseurs est inconstitutionnelle
Toute atteinte portée par le législateur « au droit d’expression collective des idées et des opinions » doit être « adaptée, nécessaire et proportionnée » (cons. 26). Cons. const., 4 avril 2019,...
Successions
Assurance-vie : validité de la modification par avenant de la désignation bénéficiaire établie par testament
Les avenants modifiant la désignation bénéficiaire effectuée par testament authentique sont valables en l’absence de parallélisme des formes à respecter entre la modalité choisie pour la désignation...
Droit pénal
La facette pénale de l’affaire Vincent Lambert : la loi Leonetti constitue le fait justificatif d’autorisation de la loi
Mettre un terme à l’alimentation et réduire l’hydratation à un strict minimum dans le cadre de la procédure collégiale prévue par le Code de la santé publique ne peut recevoir aucune qualification...
Procédure civile
Divorce par consentement mutuel judiciaire : le ministère d’avocat est obligatoire pour la requête en rectification d’erreur matérielle
« La procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant...
Droit de la nationalité
Anciens territoires français : la déconnexion entre la situation du mineur et la situation du père qui n’a pas opté pour la nationalité française
« Né français par filiation, en dehors des territoires français de l’Inde et avant l’entrée en vigueur du Traité de cession franco-indien, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait conservé...
Droit des étrangers
Le juge et le rapatriement des femmes et enfants de Daesh
« Les mesures demandées en vue d’un rapatriement (…) nécessiteraient l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger. Elles ne sont pas...
VEILLE
Le partage par acte séparé fait sous l’autorité du donateur est une donation-partage dès que l’un des enfants accepte son lot
Cass. 1re civ., F, 13 février 2019, 18-11642, PB La transmission du patrimoine, surtout lorsqu’il est important, est parfois une entreprise de longue haleine. Ainsi, il peut arriver, comme l’autorise...
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