Droit de la famille et des personnes
N°6 - juin 2020
À LA UNE
Le Conseil constitutionnel censure a minima la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire
« La Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence sanitaire » s’il concilie « l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et...
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N°7 - juillet 2020
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À LA UNE
Le Conseil constitutionnel censure a minima la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire
« La Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence sanitaire » s’il concilie « l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et...
Droit des femmes
Dispositif très limité pour les IVG en période d’état d’urgence sanitaire
« Art. 10-4.-I.– Eu égard à la situation sanitaire et par dérogation à l’article R. 2212-10 du Code de la santé publique, les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse...
Droit de la personnalité
Droit au déréférencement : uniquement sur le territoire de l’Union européenne
La formation restreinte de la CNIL ne peut exiger le déréférencement de liens vers des pages web concernant une personne physique sur toutes les versions d’un moteur de recherche. CE, 10e et 9e ch....
Filiation
Rappel du rôle de la convention de La Haye du 29 mai 1993 en matière d’adoption internationale
« En statuant ainsi, sans vérifier d’office si la procédure et les mécanismes de coopération instaurés par la convention de La Haye du 29 mai 1993, applicable à la situation dont il était saisi,...
Refus de délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état
« Il résulte de l’article 317 du Code civil que ni l’acte de notoriété faisant foi de la possession d’état ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours ». Cass. 1re civ., 4 mars 2020, 18-26569...
Majeurs protégés
Assistance du curateur : requise pour agir et défendre en justice mais pas pour empêcher la péremption d’instance !
L’assistance du curateur est requise pour agir et défendre en justice, y compris devant la Cour de cassation car le recours en cassation constitue une instance nouvelle. En revanche, le curatélaire...
Une coordination bien peu lisible du Code civil et du Code de la santé publique
« Le consentement (…) de la personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au...
Une coordination du Code de l’action sociale et des familles et du Code civil à revoir
« Cette personne bénéficie de l’aide de son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique à la personne qui n’est pas...
Participation du majeur protégé au coût de sa mesure de protection juridique
Le seuil financier à partir duquel le majeur protégé participe au financement de sa mesure et le calcul de sa quote-part ont créé un résultat inéquitable. La différence de traitement entre les majeurs...
Régimes matrimoniaux
La remise de fonds est insuffisante à justifier l’obligation de les restituer
« La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer ». Cass. 1re civ., 18 mars 2020, 19-11475 L’arrêt présenté rappelle une...
Prescription de l’action en paiement d’indemnités payables à termes périodiques pour l’occupation du bien commun
Si le créancier peut poursuivre pendant 30 ans, délai ramené à 10 ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques,...
Droit pénal
Autonomie du harcèlement sexuel social et du harcèlement sexuel pénal
« La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l’article L. 1153-1, 1°, du Code du travail, ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel. » Cass....
Successions
Rapport de dette à la succession
L’existence de sa dette étant établie, il appartenait au débiteur copartageant de justifier de son paiement. Cass. 1re civ., FS, 12 février 2020, 18-23573, PBI Comment s’articulent les règles de...
VEILLE
Nouvelle ordonnance pour adapter le fonctionnement des juridictions, les règles de procédure et les délais
Ord. 2020-595 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux...
Ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
Ord. 2020-560 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire JO n° 0118, 14 mai 2020 L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les nouveaux...
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