Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Le règlement général de la protection des données : une évolution à portée limitée !

Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de...

Droit de la personnalité

Conformité partielle à la constitution de la loi relative à la protection des données personnelles

La loi relative à la protection des données personnelles adapte le RGPD à la législation française. Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la constitution les dispositions dont il a été saisi,...

Funérailles et sépulture

Les autorités locales doivent prendre en compte les droits des proches en cas de refus d’inhumer motivé par des exigences de protection de l’ordre public

Tout refus d’inhumer doit assurer un « juste équilibre entre le droit (…) à la protection de la vie privée et familiale, et les buts légitimes de sécurité publique, de prévention des troubles, et la...

Filiation

Pas de référé pour un examen comparé des sangs

« Attendu que, dès lors que les expertises biologiques en matière de filiation poursuivent une même finalité et présentent, grâce aux évolutions scientifiques, une fiabilité similaire, cette...

Autorité parentale

Droit de visite dans un espace rencontre : rappel de l’office du juge

« Vu l’article 1180-5 du Code de procédure civile (…) en statuant (…) sans préciser la durée des rencontres ni celle de la mesure dès lors que la structure peut prendre l’initiative d’un...

Aliments

Suppression de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’enfants majeurs handicapés

Attendu que par ces énonciations, dont il résulte que Mme X n’assumait pas la charge de ses enfants majeurs, la cour d’appel, qui n’a pas supprimé la contribution du père en raison de ses charges mais...

Personnes vulnérables

Qualité pour interjeter appel d’un jugement de mainlevée

L’appel contre le jugement qui prononce la mainlevée d’une mesure de protection juridique n’est ouvert qu’à l’auteur de la demande tendant à son ouverture ou à sa mainlevée. Cass. 1re civ., 24 mai...

Régimes matrimoniaux

Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution sous la communauté et la séparation de biens

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du...

Successions

Nullité du legs du bien appartenant à une société

Viole l’article 1021 du Code civil la cour d’appel qui admet la validité d’un legs alors qu’elle relève qu’au jour de l’ouverture de la succession, le bien légué était la propriété d’une société....

Contrat

Droit des étrangers

La notion de conjoint

« La notion de “conjoint”, au sens de la directive n° 2004/38/CE, est neutre du point de vue du genre et est donc susceptible d’englober le conjoint de même sexe du citoyen de l’Union concerné »....

Droit pénal

Harcèlement moral post-divorce

L’envoi simultané d’un même courrier à plusieurs personnes n’est pas constitutif de harcèlement ; la seule affirmation d’un probable traumatisme psychologique ne suffit pas pour établir le délit....

ACTUALITÉS

L’interprétation des conventions américaine et européenne des droits de l’Homme

Rota M., L’interprétation des conventions américaine et européenne des droits de l’Homme, 1re éd., mai 2018, LGDJ, Thèses, 62 € L’étude comparée de la jurisprudence des cours européenne et...

VEILLE