Droit de la famille et des personnes
N°7 - juillet 2020
Summary
L’insanité d’esprit de l’adoptant au moment de l’adoption n’est pas un motif de révocation
« L’intégrité du consentement de l’adoptant, en tant que condition légale à l’adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du...
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À LA UNE
L’insanité d’esprit de l’adoptant au moment de l’adoption n’est pas un motif de révocation
« L’intégrité du consentement de l’adoptant, en tant que condition légale à l’adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du...
Droit de la personnalité
Atteinte à la vie privée même en l’absence de divulgation
« En statuant ainsi, alors que l’absence de divulgation ne suffit pas à écarter l’atteinte à la vie privée, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ». Cass. 1re civ., 20 mai 2020, 19-20522...
État des personnes
L’intérêt légitime à changer de nom, caractérisé par des circonstances exceptionnelles
« Des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du Code civil pour déroger aux principes de dévolution et de...
Violences domestiques
Modifications procédurales en matière d’ordonnance de protection
« Le décret modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l’audience et d’exécution de l’ordonnance de protection en application de...
Droit de la personnalité
Interconnexion de fichiers : force d’attraction du fichier intéressant la sûreté de l’État
L’interconnexion de deux fichiers, au regard de la finalité poursuivie par l’un d’entre eux ou pour une finalité propre, constitue un traitement de données à caractère personnel. Le cadre juridique...
Mariage
Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage
L’objectif de lutte contre l’optimisation fiscale ne peut pas justifier la différence de traitement instaurée entre les contribuables qui versent une contribution aux charges du mariage selon que leur...
Administration légale
Contrôle judiciaire sur la gestion des biens d’un mineur par un administrateur unique
« Le juge saisi sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 387-3 du Code civil n’a pas à motiver sa décision au regard de la composition ou de la valeur du patrimoine ». Cass. 1re civ., 13 mai...
Patrimoine
Une action en liquidation d’astreinte est un acte conservatoire que l’indivisaire peut accomplir seul
L’action qui a pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état des biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul. Cass....
Logement
L’évacuation d’un camp illégal doit respecter des exigences minimales d’accompagnement des intéressés et leur ouvrir des voies de recours effectives
Une « attention spéciale » aux besoins et mode de vie propre des personnes membres d’« un groupe socialement défavorisé » doit être accordée « tant dans le cadre réglementaire en matière d’aménagement...
Régimes matrimoniaux
Obligation de contribuer aux charges du mariage : précisions sur la portée de la clause de non-recours
La clause de présomption de contribution quotidienne des époux aux charges du mariage est une clause de non-recours qui a la portée d’une fin de non-recevoir et fait obstacle à ce qu’un époux exerce...
Droit pénal
Mariage et délit d’abus de faiblesse
En l’absence de vice du consentement et d’acte gravement préjudiciable pour le patrimoine, le seul mariage ne peut constituer le délit d’abus de faiblesse. Cass. crim., 22 avril 2020, 19-80889 Le...
Droit international privé
Retour sur l’authentification des apostilles au regard de la convention de La Haye de 1961
« La vérification [que l’article 7 de la convention de La Haye] autorise revêt un caractère facultatif et vise exclusivement à permettre à l’autorité de l’État destinataire de s’assurer, le cas...
Nullité d’une procuration pour insanité d’esprit : juridiction compétente au plan international
« La demande principale en annulation d’une procuration dont le consentement de l’auteur aurait été vicié pour cause d’insanité d’esprit (…) ne relevant pas des compétences dérogatoires énoncées aux...
ACTUALITÉS
Droit des libertés fondamentales
Barbé V., Droit des libertés fondamentales, 2e éd., juin 2020, Gualino, Mémentos L’ouvrage traite, en 14 chapitres, des sources des libertés fondamentales, des moyens de leur garantie et présente le...
VEILLE
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation
D. 2020-732 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire et certificats...
Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté
CGLPL, Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté : JO n° 0136, 4 juin 2020, texte n° 88 Le Contrôleur général des lieux de...
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