Droit de la famille et des personnes

N°8 - septembre 2018

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La portée de l’autorisation judiciaire de l’article 217 sur le droit de poursuite des créanciers en cas d’ouverture d’une procédure collective pendant l’indivision post-communautaire est précisée !

La banque, bénéficiaire d’une hypothèque constituée sur des biens communs par un époux autorisé à agir seul, peut exercer son droit de poursuite sur ces biens en application de l’article 815-17,...

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