Droit de la famille et des personnes
N°8 - septembre 2018
Summary
La portée de l’autorisation judiciaire de l’article 217 sur le droit de poursuite des créanciers en cas d’ouverture d’une procédure collective pendant l’indivision post-communautaire est précisée !
La banque, bénéficiaire d’une hypothèque constituée sur des biens communs par un époux autorisé à agir seul, peut exercer son droit de poursuite sur ces biens en application de l’article 815-17,...
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À LA UNE
La portée de l’autorisation judiciaire de l’article 217 sur le droit de poursuite des créanciers en cas d’ouverture d’une procédure collective pendant l’indivision post-communautaire est précisée !
La banque, bénéficiaire d’une hypothèque constituée sur des biens communs par un époux autorisé à agir seul, peut exercer son droit de poursuite sur ces biens en application de l’article 815-17,...
Personnes vulnérables
Nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l’assistance de son curateur
« Il se déduit de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du Code civil que, dès lors qu’une action a été introduite aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle (…), les héritiers...
La condamnation de la pratique judiciaire dite de « l’ordonnance-tampon »
Lorsqu’un juge des tutelles accueille la requête motivée d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en y apposant son seul tampon, il prive sa décision d’une réelle motivation et, de ce...
Divorce
Prestation compensatoire et attribution forcée de l’usufruit viager de biens
Compte tenu de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, les juges du fond doivent constater, avant d’octroyer la prestation compensatoire sous forme de capital, que les modalités...
Révision de la prestation compensatoire sous forme d’une rente viagère mensuelle
« Mais attendu que la cour d’appel, qui a examiné l’évolution de la situation financière des parties et pris en considération à juste titre les revenus que pourrait procurer à Mme X une gestion utile...
Avance en capital de droits indivis à la charge d’un époux
« C’est sans violer l’article 815-11, dernier alinéa, du Code civil que la cour d’appel, procédant à la recherche prétendument omise, a décidé, au regard des droits de chacun dans la liquidation et le...
Patrimoine
Action en revendication et découverte d’un trésor
« Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être...
Successions
Acte de notoriété : pas de responsabilité du notaire et du généalogiste
Le notaire et le généalogiste ne voient pas leur responsabilité engagée dès lors qu’à la date de l’établissement de l’acte de notoriété de la succession, la requérante ne pouvait prouver sa qualité...
Assurance-vie : appréciation du caractère manifestement exagéré des primes
Les règles du rapport et de la réduction ne s’appliquent pas aux primes versées par le contractant, sauf caractère manifestement exagéré, qui doit s’apprécier en considération de l’âge, de la...
Procédure pénale
L’utilisation de techniques d’arrestation dangereuses nécessite une vigilance accrue de la part des autorités policières
« Il incombe à l’État de fournir une explication convaincante quant à l’origine de blessures survenues en garde à vue ou à l’occasion d’autres formes de privations de liberté, cette obligation étant...
Procédure civile
Mainlevée d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement : le directeur de l’établissement ne peut pas former un pourvoi en cassation
« Lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n’émane pas du directeur d’établissement (…) celui-ci est avisé de l’audience de première instance ou d’appel ; il peut faire parvenir (…)...
Droit des étrangers
Délit de solidarité : consécration du principe constitutionnel de fraternité
Il découle du principe constitutionnel de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. Cons. const., 6...
Droit international privé
L’inadéquation du rattachement à la loi nationale de la mère au jour de la naissance de l’enfant en matière d’établissement de la filiation
Vu l’article 311-14 du Code civil, ensemble l’article 3 du même code ; attendu qu’aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance...
ACTUALITÉS
Droit des personnes. La protection des mineurs et des majeurs
Malaurie P., Droit des personnes. La protection des mineurs et des majeurs, 10e éd., août 2018, LGDJ, Droit civil, 36 € De la première page (différences entre l’être humain, l’animal et le robot) à la...
VEILLE
Règles de compétence pour la délivrance de certificats successoraux nationaux
CJUE, 21 juin 2018, C-20/17 Le règlement Successions, applicable à toutes les successions frappées d’un élément d’extranéité ouvertes à partir du 17 août 2015, se présente comme le droit international...
Droit de visite des grands-parents et Bruxelles II bis
CJUE, 31 mai 2018, C-335/17, Neli Valcheva c/ Georgios Babanarakis Interrogée par la Cour suprême de cassation bulgare, sur le fait de savoir si le règlement Bruxelles II bis s’applique ou non au...
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