Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

L’isolement et la contention des personnes démentes devront faire l’objet d’un contrôle du juge des libertés et de la détention dans le plus court délai possible !

« (…) Aucune disposition législative ne soumet le maintien à l’isolement ou sous contention à une juridiction judiciaire dans des conditions répondant aux exigences de l’article 66 de la Constitution...

Droit des femmes

Légalité des décisions prises en matière d’interruption de grossesse pendant toute la période de risque sanitaire

« Alors même que le décret du 31 mai 2020 a levé certaines des restrictions antérieures à la liberté de circulation, il ne résulte pas de l’instruction que les mesures litigieuses ne sont, à ce jour,...

Droit de la personnalité

Utilisation de caméras thermiques et protection des données à caractère personnel

« La collecte de données de santé ainsi opérée par les caméras thermiques est constitutive d’un traitement au sens de l’article 4 du RGPD. Ce traitement, qui collecte la donnée de température pour...

Autorité parentale

Refus d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’ex-compagne de la mère : l’essentiel est l’intérêt de l’enfant

« De ces constatations et énonciations, la cour d’appel a souverainement déduit qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant d’accueillir la demande de Mme W. Elle a ainsi, par une décision motivée,...

Violences domestiques

Modifications procédurales en matière d’ordonnance de protection (bis)

« Le décret modifie les modalités de convocation du défendeur prévues à l’article 1136-3 du Code de procédure civile tel que modifié par le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des...

Majeurs protégés

Intérêt du majeur protégé et difficultés dans l’exercice du droit de visite

Le juge des tutelles statue sur les difficultés survenant dans l’exercice du droit de visite à la personne protégée par les membres de sa famille. Sur le fondement de l’article 459, alinéa 3, du Code...

Enfance

La Cour de Strasbourg condamne la France à la suite du décès d’une enfant ayant subi des maltraitances parentales

Les autorités doivent assurer « une protection efficace, notamment des enfants et autres personnes vulnérables, et inclure des mesures raisonnables pour empêcher des mauvais traitements dont les...

Régimes matrimoniaux

La liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux englobe les créances de pension alimentaire

« La liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée, à laquelle il est procédé en cas de divorce, englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties. Il doit, dès lors, être...

Majeurs protégés

Curatelle : l’assistance du curateur n’est pas requise dans une instance où la curatelle a été ouverte après la clôture des débats

« Cette décision [placement sous curatelle] est intervenue en cours de délibéré devant la cour d’appel, sans que M. X, qui était représenté par un avocat, ne soutienne en avoir informé cette...

Procédure pénale

Mineur en garde à vue et obligation d’informer son représentant légal

« L’information de la garde à vue du mineur donnée à la personne désignée à la fois comme représentant légal du mineur et comme victime présumée de ses violences ne garantit pas la conduite d’une...

Successions

Un mandataire successoral ne peut pas signer l’acte de partage de la succession

Le mandataire successoral, chargé de l’administration provisoire de la succession, ne peut être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l’indivision. Cass. 1re civ., FS, 13 mai 2020,...

Droit de la nationalité

De la déchéance de nationalité

« Le fait que la France a attendu 2015 pour déchoir les requérants de la nationalité française s’explique par la circonstance qu’elle a été touchée par une série de graves attentats cette année-là. »...

Droit international privé

Déplacement illicite des nourrissons : attention aux conséquences des premiers mois chez les beaux-parents !

« L’intention initialement exprimée par les parents quant au retour de l’enfant dans un autre État membre, qui était celui de leur résidence habituelle avant la naissance de l’enfant, ne saurait être...

VEILLE

Avis relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté

CGLPL, avis, 23 avr. 2020, relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté : JO n° 0156, 25 juin 2020 Dans un avis publié au Journal officiel le 25 juin 2020, le Contrôleur général des...