Droit de la famille et des personnes
N°9 - octobre 2018
Summary
De la suspicion de GPA et de l’entrée en France
« La requérante, mère de trois grands enfants, âgée de 49 ans et séparée de corps de son mari depuis 2 ans, se borne à soutenir, à nouveau, qu’elle aurait accouché prématurément (…), alors qu’il...
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À LA UNE
De la suspicion de GPA et de l’entrée en France
« La requérante, mère de trois grands enfants, âgée de 49 ans et séparée de corps de son mari depuis 2 ans, se borne à soutenir, à nouveau, qu’elle aurait accouché prématurément (…), alors qu’il...
Droit de la personnalité
Débat d’intérêt général et révélation de l’homosexualité d’un homme politique : Bis repetita
« Si toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée, le fait d’exercer une fonction publique ou de...
État des personnes
Nom de famille de l’enfant majeur et modification du lien de filiation
En statuant ainsi, alors que Mme X, majeure à la date du jugement modifiant le lien de filiation, devait consentir au changement de son nom, qui en était la conséquence, la cour d’appel a violé...
Vie privée
La diffusion d’informations d’« intérêt général » prime sur d’autres intérêts, tels que le droit à l’oubli des personnes condamnées
Les droits d’une personne ayant fait l’objet d’une publication sur Internet doivent « être mis en balance avec le droit du public à s’informer sur des événements du passé et de l’histoire...
Personnes vulnérables
L’ouverture d’une tutelle pour plus de 5 ans est subordonnée à un avis médical conforme
« En statuant ainsi, sans constater l’existence d’un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l’impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l’intéressée, de...
Divorce
Article 1387-1 du Code civil : première décision de la Cour de cassation
« Que de ces énonciations et constatations, la cour d’appel a souverainement déduit qu’il devait supporter seul l’entier passif de l’entreprise ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision »....
Calcul de la prestation compensatoire et concubinage du créancier
« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme X ne partageait pas ses charges avec son nouveau compagnon, la cour d’appel a privé sa décision de base légale »....
Libéralités
Testament authentique nul mais valable comme testament international
L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international. La...
Prohibition du testament conjonctif : pas d’atteinte au respect de la vie privée
En application de l’article 968 du Code civil prohibant le testament conjonctif, l’acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir testament. L’exigence de...
Droit pénal
Agression par un chien et responsabilité pénale du propriétaire
« Constitue à la fois une faute personnelle et une faute caractérisée (…), le fait, pour le propriétaire d’un chien d’attaque, de le laisser à la garde d’un tiers qu’il sait susceptible de rencontrer...
Procédure civile
Demande de décharge d’une dette successorale et compétence de la juridiction du lieu d’ouverture de la succession
« Ayant relevé que la décharge de leur obligation successorale sollicitée par les consorts X procédait d’une action en paiement engagée par un créancier de leur père, la cour d’appel en a exactement...
Procédure pénale
De l’impossibilité de juger un prévenu ou un accusé atteint d’un trouble mental irréversible
Le juge pénal ne peut statuer sur la culpabilité d’un prévenu atteint d’une altération de ses facultés le mettant dans l’impossibilité de se défendre personnellement, fût-ce assisté de son tuteur et...
Droit international privé
Dévolution successorale et dispositions testamentaires : la délicate articulation
« La dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires...
ACTUALITÉS
Droit des successions et des libéralités
Malaurie P. et Brenner C., Droit des successions et des libéralités, 8e éd., sept. 2018, LGDJ, Droit civil, 43 € Le droit des successions est celui de la mort – l'horreur absolue – et celui de la vie...
VEILLE
Prestations funéraires : sanction des exigences de forme et d’information
Cass. 1re civ., 27 juin 2018, 17-23264 Une société de pompes funèbres assigne un justiciable en paiement de prestations qu’il avait commandées en juin 2012 pour les obsèques de son fils. Celui-ci...
Action de groupe : limite des pouvoirs du juge de la mise en état
Cass. 1re civ., 27 juin 2018, 17-10891 Sur le fondement de l’article L. 423-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, une...
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