Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

La gestation pour autrui : nouvelle condition d’irrecevabilité de l’action en contestation de paternité du père biologique

« Qu’aux termes de l’article 16-7 du Code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ; que, selon l’article 16-9 du même code, ces...

État des personnes

Jugement supplétif d’acte de naissance : appréciation souveraine des juges du fond des éléments de preuve apportés

Selon l’article 46 du Code civil, « lorsqu’il n’aura pas existé de registres, ou qu’ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; que, dans ces cas, les mariages,...

Bioéthique et santé

Les conditions d’indemnisation d’une hospitalisation contrainte irrégulière

« L’annulation d’un arrêté de placement d’office par le tribunal administratif oblige l’auteur de l’acte à indemniser la personne dont l’atteinte à la liberté individuelle résultant de...

Autorité parentale

Mariage

Annulation du mariage sans intention de vie commune

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé qu’il était certain que Mme L. souhaitait rencontrer un homme français et vivre en France, ce dont il résultait qu’il n’existait pas d’intention...

Majeurs protégés

Réforme de la procédure tutélaire après la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

Les quatre premiers articles du décret du 22 juillet 2019 modifient les règles du Code de procédure civile applicables aux majeurs protégés. Au-delà des reformulations, ce décret soumet la demande...

Mariage

Caducité de l’opposition à mariage : pas d’interruption du délai de validité de l’opposition pour cause d’appel

« Qu’après avoir exactement rappelé que, selon l’article 176, alinéa 3, du Code civil, l’acte d’opposition cesse de produire effet après une année révolue, c’est à bon droit que la cour d’appel a...

Divorce

Critères de fixation du montant d’une indemnité d’occupation

« Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fixation de la résidence de l’un des enfants issus du mariage chez M. I., sans qu’une contribution à l’entretien et à...

Régimes matrimoniaux

Notion de bien propre par accessoire et nullité du changement de régime matrimonial pour fraude aux droits d’un enfant

La contiguïté de deux immeubles ne suffit pas à elle seule à caractériser que l’un est l’accessoire de l’autre. Les juges du fond sont tenus de rechercher si la fraude entachant le changement de...

Patrimoine

Assurance-vie : formes de la modification de la clause bénéficiaire

Faute d’avoir été adressé à l’assureur avant le décès de l’assuré, l’écrit par lequel celui-ci manifeste sa volonté de substituer un nouveau bénéficiaire à celui précédemment désigné doit être...

Droit des étrangers

De la nationalité d’un enfant né par GPA

« Si le ministre chargé des naturalisations pouvait, dans l’exercice du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, refuser de faire droit à la demande de naturalisation de M. D. en...

Procédure civile

Réforme de la justice : incidences des modifications du Code de l’organisation judiciaire en droit des personnes et de la famille

Trois décrets, pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, tirent les conséquences de la fusion des...

ACTUALITÉS