Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Violations du RGPD par Google : la sanction de 50 millions d’euros est confirmée par le Conseil d’État !

« L’arborescence choisie par Google apparaît de nature, par l’éparpillement de l’information qu’elle organise, à nuire à l’accessibilité et à la clarté de celle-ci pour les utilisateurs, alors même...

Violences domestiques

Dernières dispositions civiles

En cas de violences intrafamiliales, la loi comporte de nouvelles dispositions relatives à l’ordonnance de protection, l’exercice de l’autorité parentale et la médiation, aux exceptions d’indignité,...

Droit de la personnalité

Révélation des circonstances d’un crime : atteinte à la vie privée distincte des faits commis par voie de presse

« Si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet...

Filiation

Prescription de l’action en contestation de paternité et expertise biologique

« L’absence de décision irrévocable sur la recevabilité d’une action en recherche de paternité ne peut constituer un motif légitime, même au regard du droit au procès équitable, pour refuser de se...

Violences domestiques

Pénalisation accrue des diverses formes de violences conjugales

La loi du 30 juillet 2020 renforce la répression des violences conjugales et leur traitement procédural. L. 2020-936 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales JO n° 0187,...

Autorité parentale

Interprétation stricte du motif grave cause de suspension du droit de visite et d’hébergement

Le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite au motif notamment que les enfants n’avaient pas vu leur père depuis près de 2 ans, lequel réside à...

Enfance

L’absence de soutien scolaire spécialisé à l’école primaire pour une enfant autiste constitue une discrimination liée au handicap

Le moyen le plus approprié pour garantir les principes fondamentaux d’universalité et de non-discrimination « est l’éducation inclusive, qui vise à promouvoir l’égalité des chances de chacun et...

Concubinage et Pacs

La contribution aux charges de la vie commune fait obstacle à l’indemnisation fondée sur l’article 555 du Code civil

« La cour d’appel a pu déduire que M. S. avait participé au financement des travaux et de l’immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en qualité de...

Majeurs protégés

Conditions pour déroger à la durée de 5 ans de la mesure de protection

À titre dérogatoire, une tutelle ouverte pour 10 ans doit être justifiée par une motivation spéciale du juge et se fonder sur l’avis conforme du médecin inscrit sur la liste du procureur de la...

Mariage

Date de dissolution du mariage posthume et pension de réversion

Il résulte des dispositions combinées des articles 171 et 227 du Code civil qu’un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du...

Procédure civile

Divorce : pas de pourvoi en cassation sur les mesures provisoires indépendamment de la décision sur le fond

« Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond...

Droit des étrangers

De l’appréciation de l’âge des enfants

« La date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride non marié est un enfant mineur (…) est celle à laquelle est présentée la demande...

Droit international privé

Rappel des critères d’applicabilité du règlement Bruxelles II bis

« Une juridiction d’un État membre est compétente pour connaître d’une demande en divorce, dès lors que l’un des critères alternatifs de compétence qu’il énonce est localisé sur le territoire de cet...

ACTUALITÉS

Droit des personnes. La protection des mineurs et des majeurs

Malaurie P., Droit des personnes. La protection des mineurs et des majeurs, avec le concours de Peterka N., sept. 2020, LGDJ, Droit civil, 36 € De la première page (différences entre l’être humain,...

VEILLE

Décret relatif à la mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance

D. 2020-930 28 juillet 2020 relatif à la mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance et modifiant le Code de procédure civile JO n° 0186, 30 juill. 2020 Le décret n° 2020-930 du 28...