Droit de la famille et des personnes
N°9 - octobre 2021
Summary
Les principes de la République s’imposent à l’école et en famille
« Le projet de loi vise principalement (…) à apporter une réponse à des phénomènes de repli communautaire, de prosélytisme et d’affirmations identitaires et fondamentalistes, indifférents ou hostiles...
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À LA UNE
Les principes de la République s’imposent à l’école et en famille
« Le projet de loi vise principalement (…) à apporter une réponse à des phénomènes de repli communautaire, de prosélytisme et d’affirmations identitaires et fondamentalistes, indifférents ou hostiles...
ÉTAT DES PERSONNES
Nom de famille de l’enfant né d’une PMA par un couple de femmes
« Lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à l’article 342‑11 par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l’enfant...
État civil des personnes intersexes
C. civ., art. 57 nouv. : « En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier...
FILIATION
Reconnaissance conjointe par un couple de femmes : procédure en l’absence de remise à l’officier de l’état civil
La loi réglemente la reconnaissance conjointe de l’enfant d’un couple de femmes et l’absence de remise de cette reconnaissance à l’officier de l’état civil (C. civ., art. 342-13, al. 4). L. 2021-1017...
FUNÉRAILLES ET SÉPULTURE
Le respect du droit à la vie privée et familiale et des convictions religieuses des parents prime sur la nécessité de l’autopsie d’un enfant mort deux jours après sa naissance
« Dans un domaine aussi personnel et délicat que la gestion du décès d’un proche, un degré particulièrement élevé de diligence et de prudence doit être respecté par les autorités » (§ 114). CEDH, 20...
FILIATION
Accès aux origines personnelles des enfants nés par AMP
CSP, art. L. 2143-2 : « Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes...
GPA : plus de transcription pour le parent d’intention
C. civ., art. 47 nouv. : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces...
MAJEURS PROTÉGÉS
Don du sang et don du corps à la science : le déplacement des interdits
Depuis le 4 août 2021, l’interdiction de faire don de son sang est limitée aux majeurs protégés dont la mesure de protection juridique a été prononcée « avec représentation relative à la personne »....
Don d’organe et autre prélèvement sur le corps humain : quelles protections ?
Le don d’organe prélevé sur une personne majeure, vivante et vulnérable devient possible pourvu que la mesure de protection juridique n’ait pas été prononcée « avec représentation relative à la...
MARIAGE
Loi sur le respect des principes de la République : mariage et respect des droits des femmes
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit une série de dispositions visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance, à interdire...
PERSONNES VULNÉRABLES
Réforme du droit des sûretés, un « toilettage » de l’hypothèque légale des époux et de celle des mineurs et majeurs en tutelle
L’ordonnance du 15 septembre 2021 réforme le droit des sûretés. En particulier, elle simplifie et modernise les textes relatifs aux hypothèques légales des époux et des mineurs et majeurs en tutelle....
DROIT PÉNAL
La soustraction de mineur aggravée est un délit continu unique
« En dissociant cette action unique et continue (…) en deux déclarations de culpabilité, alors que les faits constituaient, pour toute cette période, l’infraction visée à l’article 227-7 du Code...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Succession internationale : attention au nouveau droit de prélèvement compensatoire !
C. civ., art. 913, al. 3 : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la...
ACTUALITÉS
Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés
A. Batteur et L. Mauger-Vielpeau, Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés, 11e éd., 2021, LGDJ, Manuel, Droit privé, 36 € Depuis plusieurs années, le droit civil des personnes, des...
VEILLE
Avis relatif à la lutte contre la haine en ligne
CNCDH, Avis relatif à la lutte contre la haine en ligne (A – 2021 – 9) Dans cet avis, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) rappelle son attachement au respect d’un...
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