Droit de la propriété intellectuelle
N°9 - octobre 2019
À LA UNE
Échantillonnage numérique et liberté de création
Le producteur de phonogramme ne peut, compte tenu de la liberté de création, interdire l’utilisation d’un échantillonnage de quelques secondes aux fins de création d’une nouvelle œuvre sous une forme...
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N°8 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - juin 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - mars 2019
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N°1 - janvier 2019
N°11 - décembre 2018
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N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
À LA UNE
Échantillonnage numérique et liberté de création
Le producteur de phonogramme ne peut, compte tenu de la liberté de création, interdire l’utilisation d’un échantillonnage de quelques secondes aux fins de création d’une nouvelle œuvre sous une forme...
Droit d'auteur
Directive Cabsat 2
La directive établit des règles, d’une part, pour améliorer l’accès transfrontière à un plus grand nombre de programmes TV et radio en facilitant l’acquisition de droits pour la fourniture de services...
Éclairages sur l’exception de citation
La notion de « citation » ne couvre pas une situation dans laquelle il n’est pas possible d’identifier l’œuvre concernée par la citation en cause. En revanche, elle couvre le renvoi, au moyen d’un...
Droit d’auteur et libertés d’information et de la presse : quelle marge de manœuvre pour les États ?
La liberté d’information et la liberté de la presse ne peuvent justifier une dérogation aux droits exclusifs, en dehors des exceptions et limitations prévues par la directive (CE) n° 2001/29 du 22 mai...
Photographies, portée de la cession et droit moral
Reproduction de photographies en ligne exploitées en archives payantes par un organe de presse : mise au point de la Cour de cassation. Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, 18-17155, M. Z. et a. c/ Société...
Droits voisins
Licéité de la redistribution numérique de programmes audiovisuels
Le distributeur de programmes télévisés doit rediffuser gratuitement à ses abonnés les chaînes publiques, à charge pour lui d’obtenir l’autorisation préalable des éditeurs de services. À défaut, il...
Brevets
Inventions brevetables : les contours de l’exclusion des « présentations d’informations »
Si une présentation d’informations n’est pas brevetable, il en va différemment lorsque l’invention concernée va au-delà du contenu des informations concernées et qu’un moyen technique distinct est...
Marques
Trois bandes noires sur fond blanc : est-ce une marque ?
Les trois bandes noires sur fond blanc d’Adidas ne constituent pas un motif destiné à être répété sur les produits. Dès lors, elles sont trop simples pour présenter une distinctivité intrinsèque. En...
Contrefaçon de marque renommée : évaluation des dommages-intérêts par le juge pénal
Lorsque le contrefacteur d’une marque renommée est condamné par le juge pénal du chef de contrefaçon, l’article L. 716-14 du CPI est seul applicable pour fixer les dommages et intérêts dus à la partie...
Usage de la marque d’autrui sans trouble manifestement illicite
L’usage de la marque d’un concurrent comme référence permet d’identifier la société en charge de la gestion de biens mis en vente excluant dès lors un usage manifestement illicite des marques du seul...
Usage dans la vie des affaires d’une marque de syndicat
L’usage d’une marque syndicale par un syndicat concurrent dans ses bulletins d’adhésion, courriers et statuts est contrefaisant. CA, 23 mai 2019, 16/20267 Les syndicats peuvent, dans les conditions...
Procédure
Incompétence du tribunal de commerce en matière de concurrence déloyale quand la juridiction doit apprécier l’imitation d’une marque
Dès lors que la juridiction saisie est dans l’obligation d’apprécier l’imitation d’une marque, seule le tribunal de grande instance peut connaître du litige, alors même que l’action se fonde sur la...
Indications géographiques
Renvoi préjudiciel sur l’étendue de la protection par une AOP
La Cour de cassation soumet à la Cour de justice la question de savoir si la reprise des caractéristiques physiques d’un produit protégé par une AOP peut constituer une pratique susceptible d’induire...
VEILLE
Contrôle des organismes de gestion collective
Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins, Rapport annuel 2019, Cour des comptes La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits...
Coopération franco-chinoise en matière de lutte contre la contrefaçon
https://www.inpi.fr/fr/internationales/l-inpi-et-l-administration-centrale-de-regulation-du-marche-chinois-samr-renforcent-leur-cooperation Pascal Faure, directeur général de l’INPI, Martine Clemente,...
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