Droit de la propriété intellectuelle

N°4 - avril 2019

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YouTube n’effectue, selon les juges allemands, aucun acte de communication au public

La Cour fédérale allemande estime que l’exploitant d’une plate-forme dont le contenu est alimenté par les utilisateurs (UGC) n’effectue aucun acte de communication au public tant qu’il n’a pas...

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