Droit de la propriété intellectuelle

N°6 - juin 2019

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Loi Pacte : quoi de neuf en matière de brevets ?

Le projet de loi Pacte adopté par l’Assemblée nationale introduit différents changements en droits des brevets, à savoir notamment un renforcement de la procédure d’examen, la mise en place d’une...

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