Droit de la propriété intellectuelle
N°1 - janvier 2021
Summary
Champ d’application de la rémunération équitable due pour certaines utilisations de phonogrammes du commerce
L’article 8.2 de la directive n° 2006/115/CE du 12 décembre 2006 doit être interprété en ce sens que la rémunération équitable visée par ce texte n’est pas due par l’utilisateur qui effectue une...
N°11 - décembre 2020
N°10 - novembre 2020
N°9 - octobre 2020
N°8 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°3 - mars 2020
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N°9 - octobre 2019
N°8 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - juin 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - mars 2019
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À LA UNE
Champ d’application de la rémunération équitable due pour certaines utilisations de phonogrammes du commerce
L’article 8.2 de la directive n° 2006/115/CE du 12 décembre 2006 doit être interprété en ce sens que la rémunération équitable visée par ce texte n’est pas due par l’utilisateur qui effectue une...
Droit d'auteur
Preuve de l’originalité : le civil divorce du pénal
Au cours d’une action civile en contrefaçon, l’originalité d’une pluralité d’œuvres s’apprécie individuellement et non collectivement. Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, 19-16193, ONIAM c/ M. J. et a....
Originalité d’un article de presse et qualité à agir en contrefaçon
Le journaliste, ayant conservé les droits pour l’exploitation d’un article en dehors du titre de presse de son employeur, a seul qualité à agir en contrefaçon pour contester la reproduction de phrases...
Annulation de modèles et refus de protection du droit d’auteur pour une ballerine pliable
Confirmation de l’exigence d’une explicitation subjective des choix de l’auteur pour démontrer l’originalité d’une œuvre d’art appliqué. CA, 5-1, 22 septembre 2020, 18/10181, Natkin Paris c/ Massimo...
Droit de communication au public contre droit à un recours effectif
La transmission à une juridiction de la copie électronique d’une œuvre comme moyen de preuve ne relève pas du droit de communication au public. CJUE, 28 octobre 2020, C-637/19, BY c/ CX Dans le cadre...
Brevets
Sanction du dirigeant pour dépôt de brevets au nom de sa holding
Le fait pour un dirigeant de se servir, au travers son statut, des moyens financiers et matériels humains de la société dont il est actionnaire par le biais de sa holding pour déposer au nom de celle-...
Droit d'auteur
Pas de droit d’accès inconditionnel aux copies privées stockées dans les nuages
La garantie du bénéfice effectif de l’exception de copie privée n’implique pas d’imposer au distributeur de programmes télévisés de permettre aux utilisateurs de son service de magnétoscope numérique...
Marques
Conformité à l’ordre public et distinctivité d’une marque collective
L’enregistrement d’un signe composé de la désignation légale d’une activité réglementée n’est pas en tant que tel contraire à l’ordre public. Ce signe est susceptible d’acquérir une distinctivité par...
Brevets
Leçon relative à l’analyse de la portée d’un brevet
Le brevet est un titre qui se suffit à lui-même, et la procédure d’examen devant l’office est un simple outil optionnel d’interprétation. TJ, 11 septembre 2020, 17/10421, Sté Eli Lilly and company c/...
Marques
Portée de l’obligation d’exploitation
Le titulaire déchu d’une marque peut réclamer l’indemnisation du préjudice causé par des faits de contrefaçon antérieurs à la déchéance de ses droits. Cass. com., 4 novembre 2020, 16-28281, M. B. c/...
Renonciation à une marque et représentation du titulaire
Le salarié du titulaire d’une marque doit joindre à la déclaration de renonciation à la marque qu’il formule un pouvoir spécial de renoncer à cette marque de son employeur, même s’il dispose déjà...
Sanctions d’un dépôt illégitime
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser les sanctions du dépôt frauduleux de la dénomination « Bébé Lilly » en autorisant la revendication de la marque et l’octroi de...
Déchéance partielle et protection d’une marque renommée
Une marque renommée peut fonder une interdiction de l’usage du signe pour des produits pour laquelle elle a été partiellement déchue dès lors que le préjudice porté à son égard est caractérisé. CA, 3e...
VEILLE
Publication de la loi DDADUE
L. 2020-1508 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière Adoptée par l’Assemblée nationale le 18 novembre 2020, la...
Potentiel d’innovation de l’Union européenne
COM (2020) 760 final, 25 nov. 2020 Dans un document destiné au Parlement européen, intitulé « Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne - Un plan d’action en faveur de la...
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