Droit de la propriété intellectuelle
N°4 - avril 2019
À LA UNE
YouTube n’effectue, selon les juges allemands, aucun acte de communication au public
La Cour fédérale allemande estime que l’exploitant d’une plate-forme dont le contenu est alimenté par les utilisateurs (UGC) n’effectue aucun acte de communication au public tant qu’il n’a pas...
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N°9 - octobre 2018
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N°7 - juillet 2018
N°6 - juin 2018
N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
À LA UNE
YouTube n’effectue, selon les juges allemands, aucun acte de communication au public
La Cour fédérale allemande estime que l’exploitant d’une plate-forme dont le contenu est alimenté par les utilisateurs (UGC) n’effectue aucun acte de communication au public tant qu’il n’a pas...
Droit d'auteur
Droit moral et balance des intérêts
Le droit moral écarté au profit de la liberté de création ! CA, 1re ch., 30 novembre 2018, 17/08754 Dans cette décision attendue dans l’affaire du Dialogues des Carmélites, la cour d’appel de renvoi,...
Traitement fiscal du droit de suite
La rémunération perçue au titre du droit de suite, parce qu’elle n’est pas la contrepartie d’une prestation fournie par l’auteur, n’est pas assujettie à la TVA. CJUE, 19 décembre 2018, C-51/18 Faisant...
Droit de distribution : analyse synthétique de la CJUE
Le stockage de marchandises contrefaisantes ne viole le droit de distribution de l’auteur qu’à la condition que ces marchandises soient effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’État...
Droits d’auteur et Urssaf
Portant sur la validité d’un redressement Urssaf, cet arrêt illustre à nouveau les antilogies du droit d’auteur et du droit social. Cass. 2e civ., 20 décembre 2018, 17-24618, D Une société de...
Droits voisins
Annulation des dispositions de la convention collective du disque
Après renvoi, la cour d’appel de Versailles condamne l’annexe de la convention collective nationale de l’industrie phonographique prévoyant que le salaire constitue à la fois la contrepartie du...
Brevets
Contrefaçon par équivalence de brevet : définition de la fonction d’un moyen
La contrefaçon par équivalence suppose que le moyen breveté n’exerce pas une fonction connue, la fonction du moyen étant définie comme l’action de produire, dans l’application qui lui est donnée, un...
Marques
Du rôle de la fonction essentielle
Un signe qui remplit une fonction d’indicateur de l’origine des produits est une marque. Cass. com., 23 janvier 2019, 17-18693, D Les marques contribuent au bon fonctionnement des marchés soumis à la...
Brevets
Réparation du préjudice économique et moral
Le préjudice moral constitue une composante du préjudice subi, à la condition qu’il soit établi, et le préjudice économique n’est pas subordonné à la condition que le titulaire du brevet se livre...
Marques
Proportionnalité de la limitation d’usage de certaines marques de tabac
La législation européenne porte une atteinte proportionnée à l’usage des marques évoquant tout arôme à l’égard des produits du tabac. CJUE, 1re ch., 30 janvier 2019, C-220/17 Une société de droit...
Usage du nom « Poilâne » : bénéfice de l’exception d’homonymie
Bénéficie de l’exception l’usage d’un homonyme à titre de dénomination sociale alors que le nom utilisé est celui de l’actionnaire majoritaire et président effectif de la société. CA, 1re ch. civ. A,...
Suspension d’une procédure d’opposition en raison d’une action en déchéance postérieure
Une procédure de déchéance engagée postérieurement à une opposition peut donner lieu à une suspension de la procédure d’opposition. Trib. UE, 14 février 2019, T-162/18, Beko plc c/ EUIPO Constatant le...
Procédure
Force probante des captures d’écran
De simples captures d’écran ne présentent pas la force probante nécessaire pour établir la contrefaçon. CA, 5-1, 15 janvier 2019, 17/04725 L’Agence France-Presse (AFP) dispose d’un service...
VEILLE
Domaine public américain
www.smithsonianmag.com/arts-culture/first-time-20-years-copyrighted-works-enter-public-domain/180971016/ Depuis le 1er janvier dernier, la prolongation de 20 ans de la durée du droit d’auteur,...
Médicaments génériques
Cons. UE, communiqué de presse, 20 févr. 2019 Les représentants des États membres réunis au sein du Coreper ont approuvé un accord intervenu le 14 février avec le Parlement européen sur un projet de...
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