Droit de la propriété intellectuelle
N°4 - avril 2021
Summary
La question du double emploi dans le préjudice de contrefaçon et de concurrence déloyale
Le seul fait que la perte de chiffre d’affaires sert de base à l’évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ne permet pas d’en déduire que la victime...
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°11 - décembre 2020
N°10 - novembre 2020
N°9 - octobre 2020
N°8 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
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À LA UNE
La question du double emploi dans le préjudice de contrefaçon et de concurrence déloyale
Le seul fait que la perte de chiffre d’affaires sert de base à l’évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ne permet pas d’en déduire que la victime...
Droit d'auteur
Street art, politique et interprétation souple des exceptions
L’exception de « liberté de panorama » s’applique aux sculptures, œuvres architecturales et aux graffitis dont elles sont couvertes. TJ, 3-1, 21 janvier 2021, 20/08482 Un « street artiste » découvre...
Conflit sur l’utilisation de la dénomination d’un groupe de musique
La dénomination d’un groupe de musique est la propriété indivise, intransmissible et incessible de ses membres historiques ; en cas de conflit entre ces derniers, le juge peut en réserver l’usage à...
Droits voisins
Annulation des dispositions de la convention collective du disque
L’annulation de tout ou partie d’une convention collective peut ne produire d’effets que pour l’avenir et ses effets peuvent être modulés dans le temps. Cass. soc., 13 janvier 2021, 19-13977, FS-PBRI...
Droit d'auteur
Œuvres des arts visuels et licences collectives
Le gouvernement pourra prendre par ordonnance toute mesure en vue de l’octroi de licences collectives autorisant l’utilisation d’œuvres des arts visuels. L. 2020-1674 24 décembre 2020 de programmation...
Marques
De l’acquisition de la distinctivité par l’usage
L’usage en tant que marque d’un signe dépourvu de caractère distinctif, fût-il continu, intense et de longue durée, ne rend pas nécessairement ce signe apte à identifier les produits et services...
Brevets
Annulation d’une revendication principale : pas d’effet domino sur les dépendantes !
L’annulation de la revendication principale d’un brevet n’entraîne pas automatiquement la nullité des revendications dépendantes. Cass. com., 27 janvier 2021, 18-17063, F-D Les revendications...
Marques
Absence de distinctivité de la marque figurative « I love »
Le caractère distinctif de la marque figurative « I love » doit être rejeté s’agissant d’un signe dont la signification n’est pas contestée, largement répandu antérieurement au dépôt, et qui est...
Marques de Vodka : appréciation lucide du risque de confusion
Une similitude phonétique moyenne suffit pour créer un risque de confusion entre deux marques lorsque les produits concernés sont consommés sur commande orale dans des bars, restaurants ou...
Droit des marques : absence de droit antérieur acquis en vertu du droit national
Le Tribunal de l’Union européenne refuse en l’absence de preuve suffisante de reconnaître l’existence d’un droit d’auteur antérieur au dépôt d’une marque. Trib. UE, 20 janvier 2021, T-656/18 Elton...
Marque de renommée – Absence de dilution de la marque
Le lien que le public établit entre un signe et une marque de renommée ne suffit pas à caractériser une atteinte à la renommée de celle-ci. TJ, 3e ch., 9 octobre 2020, 18/07671 La marque aux trois...
Procédure
Quant à sa prescription pénale, la contrefaçon n’est pas occulte par nature
Les éléments constitutifs de la contrefaçon n’en font pas une infraction occulte par nature. En revanche, la contrefaçon peut être dissimulée, ce qui peut tout de même reporter le point de départ de...
Copyright : un tribunal spécial pour les « petits » litiges
Le CASE Act of 2020 crée un nouveau « tribunal » au sein du Copyright Office, compétent pour statuer sur les demandes relatives au copyright dont le montant est inférieur à 30 000 dollars. Copyright...
VEILLE
Droit voisin de l’éditeur de presse
https://lext.so/gPhH74 Une amende « dissuasive » doit être prononcée contre Google pour n’avoir pas respecté l’injonction qui lui a été faite en avril de négocier « de bonne foi » avec les éditeurs et...
Demandes internationales de brevet
OMPI, Genève, 2 mars 2021, PR/2021/874 Les demandes internationales de brevet déposées par l’intermédiaire du traité de coopération en matière de brevets (PCT) de l’OMPI, qui constituent l’un des...
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