Droit de la propriété intellectuelle

N°4 - avril 2021

Summary

La question du double emploi dans le préjudice de contrefaçon et de concurrence déloyale

Le seul fait que la perte de chiffre d’affaires sert de base à l’évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ne permet pas d’en déduire que la victime...

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