Droit de la propriété intellectuelle
N°2 - février 2019
À LA UNE
Le droit de la concurrence au secours de l’innovation et de la santé publique
Un règlement amiable des litiges en matière de brevet entre une société de génériques et une société de princeps est restrictif de concurrence par objet en présence d’un avantage incitatif à l’égard...
Éditions précédentes
N°1 - janvier 2019
N°11 - décembre 2018
N°10 - novembre 2018
N°9 - octobre 2018
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N°7 - juillet 2018
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N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
N°3 - mars 2018
N°2 - février 2018
N°1 - janvier 2018
N°11 - décembre 2017
À LA UNE
Le droit de la concurrence au secours de l’innovation et de la santé publique
Un règlement amiable des litiges en matière de brevet entre une société de génériques et une société de princeps est restrictif de concurrence par objet en présence d’un avantage incitatif à l’égard...
Droit d'auteur
Originalité d’une œuvre historique
Ne sont pas protégeables des développements écrits à partir du dépouillement d’archives et dont il n’est pas établi qu’ils traduisent, par leur présentation ou agencement, une physionomie ou un parti...
Contrefaçon d’une œuvre de collaboration
La contrefaçon d’une composition musicale n’implique pas la contrefaçon de la chanson dans sa globalité, paroles et musiques confondues. Cass. 2e civ., 6 décembre 2018, 17-24453, D Le 14 juin 2013, le...
Droit moral du sculpteur
Une rénovation tendant à la destruction d’une œuvre protégée, sans concertation préalable avec son auteur, en l’absence d’impératifs de sécurité publique, constitue un trouble manifestement illicite...
Présomption de cession en matière audiovisuelle : nouvelles précisions sur l’intérêt à agir des organismes de gestion collective
Habilité par la loi pour agir en contrefaçon, l’organisme de gestion collective (OGC) dont l’objet statutaire le prévoit n’est recevable à agir en contrefaçon pour atteinte au droit individuel de son...
Droits voisins
Conditions de protection du producteur de vidéogrammes
Ne bénéficie pas d’un droit voisin du producteur de vidéogrammes celui qui se borne à transférer une même séquence d’images d’un format à un autre. CA, 5-1, 25 septembre 2018, 17/01341 La société F...
Droit d'auteur
ISF et droits d’auteur
Les droits d’auteur peuvent bénéficier de l’exonération de l’impôt de solidarité sur la fortune en tant que biens professionnels. Cass. com., 14 novembre 2018, 17-15553, D Le sort des droits d’auteur...
Marques
L’appréciation de l’existence d’un risque de confusion n’est pas conditionnée à un risque de confusion (sic)
Les juges d’appel ne peuvent subordonner les effets de l’identité ou de la similarité de produits à l’existence d’un risque de confusion qu’il s’agit justement d’apprécier. Cass. com., 28 novembre...
Dessins et modèles
Titularité des droits sur un dessin ou modèle communautaire non enregistré
L’action en contrefaçon fondée sur un dessin ou modèle communautaire non enregistré (DMCNE) n’est pas réservée au seul auteur de la première divulgation du modèle dans l’Union européenne. La...
Marques
Usage illicite de marque
Se rendent coupables d’usage illicite de marque la société et ses cogérants qui poursuivent sans autorisation l’utilisation d’une marque après la résiliation du contrat de concession. Cass. crim., 4...
Absence de distinctivité d’une marque composée de deux termes descriptifs
Revêt un caractère descriptif une marque de vin composée exclusivement d’un terme désignant les installations dans lesquelles le produit est élaboré et d’un nom géographique se rapportant à la...
Le Brexit est sans effet tant que le retrait effectif n’est pas intervenu
Une marque antérieure britannique peut être opposée au maintien d’une marque de l’Union européenne dans le cadre d’une procédure en nullité, le droit de l’Union restant en vigueur au Royaume-Uni...
Concurrence déloyale
Effet de gamme : condamnation confirmée par la Cour de cassation
S’agissant d’une collection de vêtements, la reprise des types de produits la composant, ainsi que l’imitation visuelle de ces produits et de leurs étiquettes, caractérisent la recherche fautive d’un...
VEILLE
Exception aux droits de propriété littéraire et artistique en faveur de personnes atteintes d’un handicap
D. 2018-1200 20 décembre 2018 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap Le décret n°...
Commerce de contrefaçons par petits paquets
Misuse of small parcels for trade in counterfeit goods, Facts and trends, 2018, OECD/European Union Intellectual Property Office L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)...
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