Droit de la propriété intellectuelle
N°7 - juillet 2020
À LA UNE
Non-brevetabilité des plantes issues d’un procédé essentiellement biologique
En décidant que les plantes et les animaux issus d’un processus essentiellement biologique ne sont pas brevetables, la Grande chambre des recours de l’OEB procède à un important revirement...
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N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°11 - décembre 2019
N°10 - novembre 2019
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N°8 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
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À LA UNE
Non-brevetabilité des plantes issues d’un procédé essentiellement biologique
En décidant que les plantes et les animaux issus d’un processus essentiellement biologique ne sont pas brevetables, la Grande chambre des recours de l’OEB procède à un important revirement...
Droit d'auteur
Originalité d’un site internet
L’originalité d’un site internet est caractérisée dès lors que ses éléments, ainsi que leur combinaison relèvent de partis pris esthétiques et intellectuels, véritables fruits de l’effort créateur du...
Originalité de photographies extraites d’un clip vidéo
Sont originales les images d’une chanteuse tirées d’un clip car elles sont issues de cette œuvre, elle-même originale. CA, 1re ch., 11 mai 2020, 18/00366 L’arrêt ici commenté se prononce d’abord sur...
La rencontre fortuite exclut la contrefaçon
Il n’y a pas de contrefaçon lorsque les similitudes existant entre les deux œuvres procèdent d’une rencontre fortuite, ce qu’il appartient au défendeur d’établir. CA, 1re ch., 21 avril 2020, 16/00766...
Copyright et responsabilité des intermédiaires techniques
Issu du Digital Copyright Millenium Act adopté en 1998, la section 512, titre XVII du Copyright Act aménage la responsabilité des prestataires techniques en cas de contrefaçon. Le rapport analyse son...
Censure partielle des pouvoirs de la HADOPI dans le cadre de la « riposte graduée » par le Conseil constitutionnel
Malgré les dispositions censurées, la décision du Conseil constitutionnel ne devrait pas avoir une grande incidence sur l’action de la Hadopi : censure partielle vaut aussi validation partielle. Cons....
Notion de journaliste professionnel
La question est posée de savoir si un photographe collaborant à une entreprise de presse est lié par contrat de travail en tant que journaliste. Cass. soc., 12 février 2020, 17-31662, D Un photographe...
Marques
Marque tridimensionnelle – fonctionnalité – valeur substantielle
Le caractère fonctionnel d’une forme suppose que toutes ses caractéristiques essentielles soient dictées par la fonction du produit. La valeur substantielle d’une forme dépend de l’incidence de ses...
Brevets
À propos des litiges FRAND portant sur un portefeuille de brevets essentiels à une norme
Un litige impliquant de savoir si les règles de l’ETSI ont été respectées n’oblige pas le juge français à se dessaisir au profit d’une juridiction étrangère saisie du litige de contrefaçon de brevets....
Marques
De la distinction entre usage privé et usage dans la vie des affaires
Une personne n’exerçant pas une activité commerciale à titre professionnel qui réceptionne, met en libre pratique dans l’Union européenne et conserve des produits marqués illicitement et manifestement...
Rejet de l’opposition à l’encontre de « La Française des yeux »
Pour faire opposition à l’INPI contre un dépôt de marque pour des produits non similaires, le titulaire d’une marque notoire ne peut se fonder sur l’article L. 713-5 du CPI. CA, 30 avril 2020,...
Absence de distinctivité du slogan « Inventemos el futuro »
L’expression élogieuse « Inventemos el futuro », simple et aisément compréhensible, est dépourvue de tout élément distinctif au regard des services relevant du secteur pétrolier. Trib. UE, 13 février...
Distinctivité d’une marque de forme « nue »
La Cour de justice confirme l’application par le Tribunal du test de la divergence significative par rapport à la norme et aux habitudes du secteur concerné pour caractériser la distinctivité d’une...
VEILLE
Portail data.inpi.fr
https://www.inpi.fr/fr/data-inpi-s-enrichit-avec-les-donnees-de-propriete-industrielle Depuis le 13 mai dernier, le portail data.inpi.fr donne gratuitement accès aux données des registres de propriété...
Indications géographiques protégeant des produits industriels et artisanaux
PIBD 1138-I-2 Des procédures d’enquêtes publiques ont été ouvertes sur les demandes d’homologation des cahiers des charges de deux indications géographiques protégeant des produits industriels et...
Preuve des actifs intellectuels
OMPI, communiqué de presse, 27 mai 2020, PR/2020/855 L’OMPI a lancé aujourd’hui un nouveau service commercial en ligne, appelé WIPO PROOF, qui fournit une preuve infalsifiable de l’existence à un...
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