Droit de la propriété intellectuelle
N°6 - juin 2019
À LA UNE
Loi Pacte : quoi de neuf en matière de brevets ?
Le projet de loi Pacte adopté par l’Assemblée nationale introduit différents changements en droits des brevets, à savoir notamment un renforcement de la procédure d’examen, la mise en place d’une...
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N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - mars 2019
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N°11 - décembre 2018
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N°9 - octobre 2018
N°8 - septembre 2018
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N°6 - juin 2018
N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
À LA UNE
Loi Pacte : quoi de neuf en matière de brevets ?
Le projet de loi Pacte adopté par l’Assemblée nationale introduit différents changements en droits des brevets, à savoir notamment un renforcement de la procédure d’examen, la mise en place d’une...
Droit d'auteur
Originalité : la Cour de cassation contrôle
Le juge ne saurait exclure l’originalité d’une œuvre, qui doit être appréciée dans son ensemble, au seul motif que les éléments la constituant en sont banals. Cass. 1re civ., 10 avril 2019, 18-13612,...
Œuvre de collaboration et preuve de la qualité d’auteur
La présomption simple de titularité dont bénéficie celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée ne s’oppose pas à ce que d’autres personnes se voient reconnaître la qualité de coauteurs, s’il est...
Exceptions pour la fouille de textes et de données
La directive instaure deux nouvelles exceptions obligatoires pour la fouille de textes et de données, l’une, impérative, en faveur de la recherche publique, l’autre, supplétive, au bénéfice du secteur...
Exception d’usage pédagogique
Une nouvelle exception, pour l’utilisation d’œuvres et autres objets protégés dans le cadre d’activités d’enseignement numériques et transfrontalières, est consacrée. Obligatoire, son application peut...
Œuvres indisponibles
Instauration d’un mécanisme complexe favorisant l’accès plus large aux contenus indisponibles. Directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique, art. 8 à 11 Les deux dispositions emblématiques...
Licences collectives
Pour assurer un accès plus large aux contenus, l’article 12 de la directive consacre la possibilité pour les sociétés de gestion collective d’octroyer des « licences collectives ayant un effet étendu...
Marques
Le droit commun des marques échoue à protéger les « labels »
Le monopole sur une marque simple utilisée toutefois comme « label » de qualité ne permet pas au titulaire d’agir en contrefaçon, en l’absence de similitude entre un service d’information des...
Brevets
Qualité pour agir en contrefaçon pour des faits antérieurs à la cession du brevet
L’absence du droit d’agir en contrefaçon pour des faits antérieurs à la cession du brevet, faute de disposition expresse, ne s’oppose pas à ce que les parties, le cas échéant par un acte ultérieur,...
Marques
Incidence de l’indication « marque de couleur » lors de l’enregistrement
La qualification donnée lors de l’enregistrement constitue un élément pertinent pour apprécier la validité de la marque mais ne dispense pas d’une analyse in concreto et globale du caractère...
Opposition fondée sur l’atteinte à une marque de renommée
Pour apprécier le risque de parasitisme, il convient de prendre en compte l’intensité de sa renommée, le degré de son caractère distinctif et la tendance de la marque présente sur un marché à évoluer...
Marque tridimensionnelle – Absence de caractère distinctif
La forme d’une semelle est considérée comme la forme du produit désigné s’agissant de chaussures. Trib. UE, 29 mars 2019, T‑611/17, All Star CV c/ EUIPO La société All Star a obtenu en 2010 une marque...
Noms de domaines
Nouveau fondement juridique à venir pour les noms de domaine «. eu »
Le nouveau règlement apporte des modifications importantes dans le contexte du Brexit concernant les critères d’éligibilité pour l’attribution d’un nom de domaine «. eu ». PE et Cons. UE, règl....
VEILLE
Recettes et créations culinaires
AN, prop. L. 1890 30 avril 2019 Des députés du parti Les Républicains ont déposé une proposition de loi relative à la protection des recettes et créations culinaires. L’exposé des motifs indique,...
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