Droit de la propriété intellectuelle
N°1 - janvier 2022
Summary
Ordonnance de transposition : la France « adopte » la licence collective à effet étendu !
Dans les cas prévus par le CPI, un contrat autorisant l’exploitation d’œuvres protégées conclu par un organisme de gestion collective agréé à cet effet peut, en ce qui concerne une utilisation sur le...
N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
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À LA UNE
Ordonnance de transposition : la France « adopte » la licence collective à effet étendu !
Dans les cas prévus par le CPI, un contrat autorisant l’exploitation d’œuvres protégées conclu par un organisme de gestion collective agréé à cet effet peut, en ce qui concerne une utilisation sur le...
DROIT D'AUTEUR
Appréciation de conformité et originalité d’une traduction
Le traducteur ne peut utilement se prévaloir, pour démontrer l’originalité de sa traduction, d’adjonctions au texte d’origine lui ayant valu les reproches de l’éditeur. CA, P. 5, ch. 1, 29 juin 2021,...
Exceptions de fouille de textes et de données
L’ordonnance du 24 novembre 2021 transpose en droit français les deux nouvelles exceptions obligatoires pour la fouille de textes et de données, l’une, impérative, en faveur de la recherche publique,...
Transposition de l’exception pédagogique prévue par la directive (UE) n° 2019/790
L’ordonnance du 24 novembre 2021 transpose l’exception prévue par l’article 5 de la directive (UE) n° 2019/790 du 17 avril 2019 concernant l’utilisation d’œuvres et autres objets protégés dans le...
Consécration d’une nouvelle exception relative aux œuvres indisponibles au bénéfice des institutions culturelles
Les institutions culturelles pourront exploiter en ligne à titre non commercial les œuvres indisponibles dont elles disposent à titre permanent. Ord. 2021-1518 24 novembre 2021 L’ordonnance du 24...
MARQUES
Défaut de caractère distinctif d’une marque tridimensionnelle
Encore une marque tridimensionnelle qui boit la tasse ! Trib. UE, 17 novembre 2021, T-658/20, P. Jakober c/ EUIPO La décision commentée montre que la stratégie visant à obtenir une marque sur la forme...
DROIT D'AUTEUR
Notification préalable des cessions d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
La cession d’œuvres françaises cinématographiques et audiovisuelles patrimoniales à un exploitant étranger doit être préalablement notifiée au ministre de la Culture en vue de contrôler que le...
MARQUES
Opposition fondée sur l'atteinte à une marque de renommée
Le caractère distinctif accru et la renommée d’une marque antérieure peuvent être démontrés sur la base d’une autre marque enregistrée présentée sous une forme différente. Trib. UE, 17 novembre 2021,...
De la difficulté d’obtenir l’enregistrement d’une marque de position
Une marque de position est distinctive seulement si elle diverge, de manière significative, de la norme ou des habitudes du secteur. Trib. UE, 17 novembre 2021, T-298/19, Think Schuhwerk GmbH c/ EUIPO...
Échec européen pour l’AC Milan
Lorsqu’une marque est composée d’éléments verbaux et figuratifs, les premiers sont, en principe, plus distinctifs que les seconds. Trib. UE, 10 novembre 2021, T-353/20, Associazione Calcio Milan SpA...
La marque tridimensionnelle Capri-Sun, c’est fini !
Saisie d’une exception en nullité d’une marque tridimensionnelle, la Cour de cassation ne peut pas seulement rejeter l’action en contrefaçon engagée contre le demandeur à la nullité et doit conclure à...
Échapper à la déchéance de marque pour non-usage : un sujet sérieux !
L’intention d’utiliser une marque, couplée à une situation de concurrence et d’autres décisions en déchéance rendues entre les parties, caractérise un intérêt à agir en déchéance. L’existence de sites...
Absence d’atteinte à la renommée d’une marque
Si la renommée de la marque « Barrisol » est démontrée notamment au moyen d’un sondage postérieur à la date des faits litigieux, l’utilisation du signe comme élément de décor de quelques anciennes...
VEILLE
Retrait des circuits commerciaux
Cass. 1re civ., 24 novembre 2021, 19-19942 Le propriétaire d’un tableau ayant saisi le Comité Marc Chagall d’une demande de certification et les juges du fond ayant avalisé l’avis de l’expert selon...
Responsabilité des plates-formes
D. 2021-1369 20 octobre 2021 portant modification du Code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne Le décret du 20 octobre 2021...
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