Droit de la propriété intellectuelle
N°6 - juin 2020
À LA UNE
Les éditeurs de presse gagnent une bataille contre Google
L’Autorité de la concurrence enjoint à Google d’entrer en négociation de bonne foi avec les éditeurs de presse pour déterminer la rémunération associée à la reprise des publications de presse...
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N°5 - mai 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
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N°10 - novembre 2019
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N°4 - avril 2018
À LA UNE
Les éditeurs de presse gagnent une bataille contre Google
L’Autorité de la concurrence enjoint à Google d’entrer en négociation de bonne foi avec les éditeurs de presse pour déterminer la rémunération associée à la reprise des publications de presse...
Droit d'auteur
Utilisation de logiciels de création
S’il est acquis que l’utilisation de logiciels de création n’exclut pas l’originalité, il est étonnant que la contrefaçon de droit d’auteur dépende de l’impression d’ensemble produite par les œuvres...
Originalité d’une œuvre monumentale
L’aménagement d’un site constitue une œuvre originale portant l’empreinte de la personnalité de ses auteurs dès lors que l’ensemble aménagé selon une composition particulière résulte de choix...
Gestion collective et classement des œuvres
Une œuvre intégrée dans un magazine est présumée obéir à une ligne éditoriale et être un reportage, sauf si son auteur apporte la preuve contraire. CA, 1-3, 18 février 2020, 18/09771, SCAM c/ Judrin-...
Respect de l’œuvre : des obligations de moyens du propriétaire matériel
Si le droit au respect s’impose au propriétaire matériel du support de l’œuvre, l’auteur ne peut lui imposer une intangibilité absolue. En l’absence de faute caractérisée qui lui serait imputable, sa...
Brevets
Effets de la non-inscription de toute la chaîne de droits sur la qualité à agir
Quand bien même tous les actes de transmission portant sur un brevet n’auraient pas été inscrits au registre national des brevets, le demandeur à une action en contrefaçon est fondé à opposer les...
Droit d'auteur
Le droit de communication au public et les postes de radio des véhicules de location
La location de véhicules équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public au sens des articles 3 de la directive (CE) n° 2001/29 du 22 mai 2001 et 8 de la directive (CE) n°...
Marques
Marque de l’UE tridimensionnelle – Fonction exclusivement technique
Faute d’éléments ornementaux essentiels, le signe constitué exclusivement par la forme d’une partie du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique doit être refusé à la protection du...
Le marché de l’occasion à l’épreuve du droit des marques
Les particularités du marché de l’occasion s’imposent-elles au droit des marques construit sur le modèle du commerce des produits neufs ? CA, 25 février 2020, 17/03287 Un revendeur professionnel de...
Marketplace d’Amazon : pas d’usage de marque par Amazon
L’entreprise qui entrepose, pour un tiers vendeur, des produits marqués sans avoir connaissance de leur caractère contrefaisant ne fait pas un usage de marque, à moins qu’elle ne commercialise elle-...
Portée d’une marque pour des services d’une galerie commerciale
L’atteinte à une marque renommée enregistrée pour des services d’une galerie commerciale ne peut être appréciée en considérant l’attractivité commerciale d’un lieu désigné par cette marque. Par...
Déchéance de marque : peut-on réclamer des dommages et intérêts pour la période antérieure à la déchéance, en cas d’absence d’usage ?
L’absence d’usage d’une marque ne fait pas obstacle, par elle-même, à une indemnisation liée à la commission de faits de contrefaçon. CJUE, 26 mars 2020, C-622/18 Nous avons eu l’occasion de commenter...
Délit douanier de détention de marchandises contrefaisantes
Pour relaxer du chef de détention de marchandises contrefaisantes, les juges doivent relever que le prévenu a établi sa bonne foi en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la...
VEILLE
Reconnaissance des contenus par les plateformes de partage
https://www.cnc.fr/professionnels/communiques-de-presse/lancement-dune-nouvelle-mission-du-cspla-de-lhadopi-et-du-cnc-consacree-aux-outils-de-reconnaissance-des-contenus-et-des-oeuvres-sur-les-...
Fiscalité des brevets et actifs incorporels assimilés
BOFIP-Impôts, 22 avr. 2020, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12236-PGP?branch=2 Le régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu aux...
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