Droit de la propriété intellectuelle
N°11 - décembre 2018
À LA UNE
Licence de brevet entachée de nullité absolue, point de salut !
Une licence de brevet frappée de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmée. Quand bien même la cause de nullité aurait disparu, les parties désirant contracter sont tenues de conclure un...
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N°2 - février 2018
N°1 - janvier 2018
N°11 - décembre 2017
À LA UNE
Licence de brevet entachée de nullité absolue, point de salut !
Une licence de brevet frappée de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmée. Quand bien même la cause de nullité aurait disparu, les parties désirant contracter sont tenues de conclure un...
Droit d'auteur
« Che was a gamer » : parodie légitime de la photographie de Korda
Les modifications essentielles apportées à la photographie originale excluent tout risque de confusion et créent un décalage qui participe des lois du genre de la parodie sans dénaturer ni ridiculiser...
La complexité du fair use
Les quatre critères du fair use énumérés par la loi américaine n’ont pas nécessairement le même poids selon les circonstances et toute application d’une formule mathématique doit être exclue dans leur...
Le cessionnaire et le licencié peuvent-ils être contrefacteurs ?
La Cour de justice est interrogée sur le point de savoir si la violation des clauses d’une licence d’utilisation de logiciel doit être regardée comme une contrefaçon ou seulement comme la violation...
Niveau élevé de protection du droit d’auteur et respect de la vie privée et familiale
Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une législation nationale permette au titulaire d’une connexion à internet, par laquelle une atteinte au droit d’auteur a été commise, de s’exonérer de sa...
Droits voisins
La Cour de cassation précise la notion de fixation au sens de l’article L. 212-3 du CPI
La fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l’artiste dans un support et non par l’établissement du master. Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, 17-19490, FS-PB Coluche,...
Marques
Question préjudicielle devant la CJUE en matière de déchéance de marque
Le titulaire d’une marque non exploitée et déchue peut-il, sur la base de son droit exclusif sur la marque jusqu’à la date d’effet de la déchéance, agir en contrefaçon contre le tiers qui a utilisé,...
Déchéance de la marque support d’une revendication d’ancienneté
Les conditions de la déchéance d’une marque visée pour son ancienneté dans une marque européenne, mais non en vigueur, doivent être remplies, non pas à la date de la demande en déchéance, mais à la...
Marque tridimensionnelle et caractère distinctif : vers moins de rigueur ?
Un signe constitué par la forme d’un conditionnement présente un caractère distinctif dès lors qu’il n’est pas purement fonctionnel et apporte une valeur esthétique à la marque. Trib. UE, 3 octobre...
« Happy Life » n’est pas distinctif pour des produits érotiques
Un slogan publicitaire ne peut être déposé comme marque que si au-delà de sa fonction promotionnelle, il est apte à individualiser les produits d’un fournisseur déterminé. Trib. UE, 25 septembre 2018,...
Ce qui est descriptif dans une marque n’est pas forcément négligeable
Un terme commun à deux marques en conflit n’est pas à ignorer complètement lors de l’appréciation du risque de confusion, pour la seule raison qu’il serait descriptif. Trib. UE, 2e ch., 15 octobre...
Indications géographiques
IG Porcelaine de Limoges : appréciation des conditions de reconnaissance
Le cahier des charges de l’IG porcelaine de Limoges répond à la condition de représentativité des opérateurs et établit le lien entre les caractéristiques des produits concernés et la zone...
Droit international
Loi applicable à la contrefaçon en ligne
La loi française est applicable à la diffusion d’un magazine accessible sur le territoire français à partir d’une adresse .com/fr, rédigé en langue française et mentionnant des prix libellés en euros,...
VEILLE
Traité de Marrakech
ABF, communiqué, 24 oct. 2018 Alors qu’est attendue la publication du décret transposant la directive n° 2017/1564 du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et...
Loi Pacte
Proj. L. 28 10 octobre 2018 relatif à la croissance et la transformation des entreprises, enregistré à la présidence du Sénat Adopté par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, le projet de loi...
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