Droit de la propriété intellectuelle

N°11 - décembre 2018

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Licence de brevet entachée de nullité absolue, point de salut !

Une licence de brevet frappée de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmée. Quand bien même la cause de nullité aurait disparu, les parties désirant contracter sont tenues de conclure un...

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