Droit de la propriété intellectuelle
N°2 - février 2020
À LA UNE
Les œuvres autres que les programmes d’ordinateur ne peuvent donner prise à un droit de distribution immatérielle sujet à épuisement
La fourniture au public d’un livre électronique par téléchargement, pour un usage permanent, constitue une mise à disposition sur demande, au sens de l’article 3.1 de la directive (CE) n° 2001/29 du...
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N°1 - janvier 2020
N°11 - décembre 2019
N°10 - novembre 2019
N°9 - octobre 2019
N°8 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - juin 2019
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N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
À LA UNE
Les œuvres autres que les programmes d’ordinateur ne peuvent donner prise à un droit de distribution immatérielle sujet à épuisement
La fourniture au public d’un livre électronique par téléchargement, pour un usage permanent, constitue une mise à disposition sur demande, au sens de l’article 3.1 de la directive (CE) n° 2001/29 du...
Droit d'auteur
Absence d’originalité des modifications d’un logiciel
Le logiciel litigieux n’est pas protégé par le droit d’auteur faute de rapporter la preuve d’une personnalisation de la structure du logiciel caractérisant une œuvre de l’esprit protégeable. CA, 1re...
Rejet de la qualification d’œuvre collective
L’emploi des termes « homme d’affaire » et « artiste », dans des échanges de courriels et compte rendu de réunion de travail, reflète une répartition des rôles entre les parties incompatible avec la...
Divulgation post mortem et intérêt à agir d’une association
Une association de défense de la mémoire d’un artiste est recevable à agir contre le possesseur d’œuvres récalcitrant, indépendamment du bien-fondé de son action. Cass. 1re civ., 27 novembre 2019,...
Propriété sur l’œuvre, bien incorporel et propriété sur le support de l’œuvre, bien corporel
Le titulaire des droits d’auteur sur des photographies ne peut obtenir la restitution des tirages matériels dont il n’est pas propriétaire. CA, 31 octobre 2019, 18/01560, Magnum Photos c/ Lagardère...
Droits voisins
Sonorisation de magasins via une plateforme de musique « libre » et rémunération équitable
La diffusion dans un magasin de phonogrammes, publiés sur une plateforme musicale pour une utilisation commerciale, suppose le paiement de la rémunération équitable. Cass. 1re civ., 11 décembre 2019,...
Droit d'auteur
Liberté de création et droit d’auteur
Sauf à démontrer la nécessité d’utiliser l’œuvre d’autrui pour exercer la liberté d’expression artistique, celle-ci ne saurait en justifier l’appropriation : la recherche d’un juste équilibre commande...
Marques
La mainlevée d’une retenue de marchandises n’empêche pas sa saisie ultérieure par les douanes
La mainlevée d’une retenue en douane ne suffit pas, à elle seule, à faire obstacle à la saisie de marchandises demeurées en possession de l’administration des douanes en l’absence de demande de...
Brevets
Tierce opposition contre les décisions rendues sur les recours formés sur les décisions de l’INPI
La tierce opposition est ouverte contre les arrêts rendus sur les recours formés contre les décisions du directeur général de l’INPI. Cass. com., 4 décembre 2019, 17-31734, D Dans trois arrêts rendus...
Marques
De l’usage sérieux d’une marque collective
Une marque collective fait l’objet d’un usage sérieux dès l’instant où l’usage permet au consommateur de comprendre que les produits ou les services visés proviennent d’entreprises qui sont affiliées...
Caractère descriptif d’une marque tridimensionnelle
La forme d’une fleur ne peut être enregistrée comme marque en raison de son caractère descriptif pour des produits dont l’arôme constitue une caractéristique essentielle. Trib. UE, 12 décembre 2019,...
Codominance non exclusive d’un risque de confusion
La position codominante d’un élément verbal (« Verhoeven ») ne neutralise pas nécessairement les similitudes entre les autres éléments verbaux (« Idea logistique » et « Idealogistic »). Trib. UE, 5...
Procédure
La règle du non-cumul des responsabilités à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle
La violation de la clause d’une licence d’utilisation de logiciel interdisant au client toute modification constitue une atteinte au droit de propriété intellectuelle au sens de la directive (CE) n°...
VEILLE
Vers une révision de la directive « Commerce électronique » ?
https://www.lesechos.fr/monde/europe/thierry-breton-pour-acceder-au-marche-europeen-il-faudra-accepter-nos-regles-1161004 Dans une interview aux « Échos », mise en ligne le 7 janvier 2020, le nouveau...
Reconnaissance des contenus par les plateformes de partage
Rapport de la mission « Vers une application effective du droit d’auteur sur les plateformes numériques de partage : État de l’art et propositions sur les outils de reconnaissance des contenus »,...
Pièces détachées automobiles
Cons. const., 20 décembre 2019, 2019-794 DC La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, telle qu’elle avait été définitivement adoptée par le Parlement, comportait un article...
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