Droit de la propriété intellectuelle

N°1 - janvier 2022

Summary

Ordonnance de transposition : la France « adopte » la licence collective à effet étendu !

Dans les cas prévus par le CPI, un contrat autorisant l’exploitation d’œuvres protégées conclu par un organisme de gestion collective agréé à cet effet peut, en ce qui concerne une utilisation sur le...

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