Droit de la propriété intellectuelle
N°7 - juillet 2021
Summary
Interface de programmation et usage loyal au sens de la loi américaine sur le droit d’auteur
L’utilisation par Google de la partie « déclarative » de l’interface de programmation Java SE est légitimée par la défense de fair use dès lors qu’elle a permis de faciliter la création de nouveaux...
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
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À LA UNE
Interface de programmation et usage loyal au sens de la loi américaine sur le droit d’auteur
L’utilisation par Google de la partie « déclarative » de l’interface de programmation Java SE est légitimée par la défense de fair use dès lors qu’elle a permis de faciliter la création de nouveaux...
Droit d'auteur
Rôle de l’entrepreneur dans l’œuvre collective
Constitue une œuvre collective celle qui a été initiée par une personne qui contrôle toutes les étapes du processus d’élaboration, de sa conception à sa réalisation, ainsi que son exploitation. CA,...
Parodie : tableaux représentant Tintin et ses amis dans l’univers d’Hopper
Entrent dans le champ de l’exception de parodie les toiles qui reproduisent des personnages de bande dessinée de manière reconnaissable mais distincte de leur univers d’origine, dans un but...
Droits voisins
Présomption de cession des droits de l’artiste-interprète au bénéfice de l’INA
La présomption simple de cession bénéficiant à l’INA n’est pas renversée par le fait que l’héritier de l’artiste-interprète a sollicité la négociation d’un accord individuel dérogatoire après...
Présomption de titularité du droit du producteur de phonogramme
Une présomption de titularité du droit du producteur de phonogrammes est reconnue par le fait de l’exploitation publique, paisible et non équivoque d’un enregistrement par une personne physique ou...
Cession de droit à l’image d’un artiste-interprète et rémunération forfaitaire
La rémunération versée à un artiste-interprète en contrepartie de la cession du droit à l’image est un salaire lorsqu’elle est forfaitaire. CA, 3e ch., 10 février 2021, 18/04470 À la suite du contrôle...
Dessins et modèles
Priorité d’une demande d’enregistrement reposant sur une demande internationale de brevet antérieure
La nature du droit antérieur détermine la durée du délai de priorité revendiqué lors d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle. Trib. UE, 14 avril 2021, T‑579/19 De quel délai de priorité le...
Marques
Recours non conforme contre une décision de l’INPI : quid d’une possible régularisation ?
L’impossibilité de régulariser l’irrecevabilité affectant un recours contre une décision de l’INPI n’assure pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, et...
Brevets
De la levée des brevets !
Selon l’Union européenne, « le développement rapide de plusieurs vaccins Covid-19 sûrs et efficaces a montré la valeur de la propriété intellectuelle, en termes d’incitations et de récompenses...
Marques
Nullité pour dépôt de mauvaise foi prononcée par l’INPI
Cette décision de l’INPI est importante car elle est la première statuant sur une demande en nullité de marque pour dépôt frauduleux, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure issue de...
Annulation d’une marque pour mauvaise foi portant sur un prénom célèbre
Le Tribunal de l’Union européenne sanctionne la demande de mauvaise foi d’enregistrement d’une marque qui reproduit un prénom célèbre. Trib. UE, 28 avril 2021, T-311/20 Sept jours après l’arrêt...
Demande d’annulation pour défaut de caractère distinctif
Le fait qu’un signe ne soit pas la désignation nécessaire et obligatoire pour des services immobiliers est insuffisant à justifier qu’il soit distinctif pour désigner ces services. Cass. com., 14...
Procédure
Absence de garantie d’éviction pour le trouble subi par une filiale
L’acquéreur de produits prétendument contrefaisants ne peut obtenir la garantie d’éviction du vendeur pour le trouble de jouissance subi par sa filiale. Cass. com., 8 avril 2021, 19-25305, F-D Une...
VEILLE
Rémunération pour copie privée sur les téléphones et tablettes tactiles multimédias reconditionnés
Déc. n° 22, 1er juin 2021, de la commission prévue à l’article L. 311-5 du CPI La commission copie privée prévue à l’article L. 311-5 du CPI a, modifiant la décision n° 18 du 5 septembre 2018, fixé le...
Consortium de l’OMPI pour les créateurs
OMPI, communiqué de presse, Genève, 9 juin 2021, PR/2021/877 Créé en 2020, le Consortium de l’OMPI pour les créateurs est un partenariat public-privé instauré par l’OMPI et la Music Rights Awareness...
Atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur les médias sociaux
EUIPO, Monitoring and analysing social media in relation to IPR infringement, 28 avr. 2021 PIBD 1160-IV-3 L’EUIPO publie une étude dont l’objet est d’identifier le volume et la fréquence des atteintes...
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