Droit de la propriété intellectuelle
N°9 - octobre 2020
À LA UNE
« Téléversement » illicite et droit d’information
Si la directive (CE) n° 2004/48 du 29 avril 2004 n’oblige, en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle par l’utilisateur d’un site de partage, qu’à la fourniture de l’adresse postale au...
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N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
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N°2 - février 2020
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À LA UNE
« Téléversement » illicite et droit d’information
Si la directive (CE) n° 2004/48 du 29 avril 2004 n’oblige, en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle par l’utilisateur d’un site de partage, qu’à la fourniture de l’adresse postale au...
Droit d'auteur
Portée du droit de divulgation
La soutenance d’un mémoire ne vaut pas exercice du droit de divulgation et la reprise de passages, même brefs, constitue une atteinte à cette prérogative, nonobstant la liberté de la recherche...
Interprétation d’une facture précisant l’étendue d’une cession de droits d’auteur
La mention d’une double limite à la cession de droits par la référence sur une facture à la durée ou au nombre d’exemplaires s’interprète comme la stipulation d’une double limite alternative : la...
Nullité d’un contrat d’édition
À défaut de versement d’un minimum garanti (à-valoir) au bénéfice de l’auteur, le contrat d’édition doit prévoir, à peine de nullité, le nombre d’exemplaires minimum constituant le premier tirage. TJ,...
Utilisation non expressément consentie dans le contrat d’exploitation
L’usage gracieux d’œuvres à titre d’archives ne peut être déduit d’une autorisation contractuelle d’exploitation consentie pour 2 ans. CA, 5-2, 19 juin 2020, 18/00305, M. H. S., Analytic Project c/...
Brevets
Refus de la qualité d’inventeur pour une intelligence artificielle
Une demande de brevet européen dont l’inventeur désigné est une intelligence artificielle doit être rejetée, seule une personne humaine pouvant bénéficier de cette qualité. OEB, déc., 27 janvier 2020,...
Droit d'auteur
Contrefaçon d’un film publicitaire dans le générique d’une série
Au regard des ressemblances, la cour d’appel admet que le générique d’une série constitue la contrefaçon du film publicitaire d’un étudiant. CA, 5-2, 19 juin 2020, 19/04123 Un étudiant a réalisé une...
Marques
Viralité d’une annonce en ligne et usage dans la vie des affaires
Le titulaire d’une marque peut agir contre les exploitants de sites web qui font usage de sa marque dans des annonces qu’ils affichent ou qui en provoquent l’affichage pour des produits ou services...
Brevets
La CJUE met fin à la jurisprudence Neurim relative aux CCP
L’autorisation de mise sur le marché (AMM) ne peut pas être considérée comme étant la première AMM lorsqu’elle porte sur une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif, ou d’une...
Marques
Preuve de l’usage pour une partie des produits ou des services
La preuve de l’usage d’une marque pour une partie des produits ou des services peut être rapportée s’ils relèvent d’une catégorie homogène appréciée de manière concrète à partir de la finalité et de...
Définition du public pertinent
Le public pertinent pour apprécier le risque de confusion entre deux marques en conflit ou pour apprécier le lien avec une marque renommée antérieure est composé du public auquel se destine chacune...
Démonstration difficile du caractère distinctif d’une marque composée d’un slogan publicitaire
Un slogan peut être perçu comme une marque indiquant l’origine commerciale des produits s’il ne se réduit pas à un message publicitaire ordinaire. Trib. UE, 8 juillet 2020, T-696/19, Teva...
Droit international
L’accord ADPIC et l’exception dite « de sécurité »
L’État ayant rompu ses relations diplomatiques avec un autre État ne peut invoquer le contexte de grave tension internationale pour justifier son inertie ayant fait obstacle à l’engagement par les...
VEILLE
Droit des artistes-interprètes étrangers à la rémunération équitable prévue par l’article 15.1 du WPPT
CJUE, gde ch., 8 septembre 2020, C‑265/19 La Cour de justice décide que les réserves notifiées par des États tiers en vertu de l’article 15.3 du WPPT, ayant pour effet la limitation, sur leurs...
Sécurité sociale des artistes-auteurs
D. 2020-1095 28 août 2020 Le décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 a pour objet principal de définir la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus à titre principal...
Conséquences du Brexit sur l’enregistrement des dessins et modèles industriels
Avis de l’OMPI n° 31/2020, 31 juill. 2020 L’OMPI informe dans un avis des conséquences du Brexit à la fin de la période de transition (1er févr.-31 déc. 2020) pour les demandes internationales et les...
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