Droit de l'immobilier et urbanisme

N°9 - octobre 2019

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Précisions sur le régime de la vente en l'état futur d'inachèvement

La parution, le 25 juin 2019, du décret relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement est l’occasion de revenir et de préciser cette innovation...

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