Droit de l'immobilier et urbanisme

N°1 - janvier 2022

Summary

Confirmation de la force obligatoire de la promesse unilatérale de vente à défaut de clause contraire

En l’absence de stipulation contraire, et sans considération de la date à laquelle l’avant-contrat a été signé, la révocation de l’engagement du promettant avant l’expiration du délai d’option ne fait...

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