Droit de l'immobilier et urbanisme

N°2 - février 2018

À LA UNE

Un nouveau rapport de proposition visant à accélérer et à simplifier le contentieux de l’urbanisme

Ce rapport, articulé autour de quatre axes principaux, présente 23 propositions avec l’ambition de réaliser un diagnostic des dispositions existantes et de proposer des modifications législatives et...

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