Droit de l'immobilier et urbanisme

N°11 - décembre 2018

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La violation du statut de la vente d’immeubles à construire est sanctionnée par la nullité relative

Nullité relative pour la violation du statut de la vente d’immeubles à construire. Cass. 3e civ., 4 octobre 2018, 16-22095, PB Quelle nullité sanctionne la violation du statut impératif de la vente...

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