Droit de l'immobilier et urbanisme

N°10 - novembre 2020

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La validation par la CJUE des mesures françaises d’encadrement des locations saisonnières de meublés de tourisme

Les régimes de déclaration et d’autorisation préalable de changement d’usage d’un meublé de tourisme, avec ou sans compensation, ne sont pas contraires à la directive Services n° 2006/123/CE. CJUE,...

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