Droit de l'immobilier et urbanisme

N°6 - juin 2019

À LA UNE

Garantie solidaire du cédant

L'article L. 145-16-2 du Code de commerce issu du dispositif Pinel revêt un caractère d’ordre public mais n’est pas applicable aux baux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18...

Read More

Previous editions

N°5 - mai 2019

N°4 - avril 2019

N°3 - mars 2019

N°2 - février 2019

N°1 - janvier 2019

N°11 - décembre 2018

N°10 - octobre 2018

N°9 - octobre 2018

N°8 - septembre 2018

N°7 - juillet 2018

N°6 - juin 2018

N°5 - mai 2018

N°4 - avril 2018