Droit de l'immobilier et urbanisme

N°7 - juillet 2019

À LA UNE

Le juge judiciaire ne peut enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait

Le juge judiciaire est compétent pour déterminer la propriété publique ou privée d’un bien. Dans l’hypothèse où l’administration ne peut fonder son droit de propriété sur un titre ou sur la...

Read More

Previous editions

N°6 - juin 2019

N°5 - mai 2019

N°4 - avril 2019

N°3 - mars 2019

N°2 - février 2019

N°1 - janvier 2019

N°11 - décembre 2018

N°10 - octobre 2018

N°9 - octobre 2018

N°8 - septembre 2018

N°7 - juillet 2018

N°6 - juin 2018

N°5 - mai 2018

N°4 - avril 2018