Droit de l'immobilier et urbanisme

N°1 - janvier 2019

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Coup dur pour la jurisprudence Thalamy 

Le dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux n’ayant pas donné lieu à contestation de la part de l’administration fait obstacle au jeu de la jurisprudence Thalamy....

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