Droit de l'immobilier et urbanisme

N°1 - janvier 2020

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Refus de renvoyer une QPC sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale de contrat

« Selon l'article 1124, alinéa 1er, du Code civil, dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la...

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