Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Coup dur pour la jurisprudence Thalamy 

Le dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux n’ayant pas donné lieu à contestation de la part de l’administration fait obstacle au jeu de la jurisprudence Thalamy....

Copropriété

Des consécrations et quelques innovations en attendant une réforme d’ampleur

La loi nouvelle consacre de nombreuses solutions jurisprudentielles et comporte quelques innovations en attendant la codification et la refonte du statut par voie d’ordonnance. L. 2018-1021 23...

Construction

Aménagement des effets de la nullité du contrat et principe de proportionnalité

Un maître d’ouvrage obtient la nullité de son CCMI. Les juges refusent de rétablir le statu quo ante en raison du principe de proportionnalité. Sa demande de remise en état du terrain est en effet...

Environnement

La responsabilité du vendeur écartée pour défaut d’information relatif au caractère pollué du sol en l’absence de preuve établissant sa préexistence à la vente

Le vendeur d’un terrain sur lequel une installation soumise à autorisation a été exploitée est tenu d’en informer par écrit l’acheteur. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée pour défaut...

Domaine public

Refus d’extension de la jurisprudence Béziers II aux décisions de non-renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public

Les décisions de non-renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public n’ont ni pour objet ni pour effet de résilier cette convention. Les recours tendant à leur annulation et à la...

Procédure

Expertise et respect du principe de la contradiction : triomphe du pragmatisme

Ne viole pas le principe de la contradiction, le juge qui se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance antérieure et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la...

Expropriation

Précisions sur les indemnités résultant d’une expropriation

Le calcul de l’indemnité pour dépréciation du surplus du terrain ne peut tenir compte que des conséquences directes de l’emprise immobilière ayant fait l’objet de l’expropriation. Ainsi, les dommages...

Responsabilité

De la libre détermination de l’objet des polices d’assurance de responsabilité civile décennale

Les parties sont libres de déterminer l’objet de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale. À ce titre, l’assureur peut subordonner la garantie d’une activité à la réalisation d’une étude...

Propriété

Attribution de la propriété des colonnes montantes électriques

Les colonnes montantes électriques sont présumées appartenir au réseau public d’électricité. L. 2018-1021 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique JORF n° 0272,...

Rural

Soumission de la conclusion de conventions pluriannuelles de pâturages à l’approbation du nu-propriétaire

Une convention pluriannuelle de pâturage n’est pas une convention d’occupation précaire. En conséquence, une telle convention entre dans le champ de l’alinéa 4 de l’article 595 du Code civil. Cass. 3e...

Troubles De Voisinage

Vers un nouvel élargissement de la notion de voisin au détriment des entrepreneurs de travaux publics

En « application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, l’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé...

Urbanisme

VEILLE

Construction

CE, 19 novembre 2018, 408203 Le maître d’ouvrage peut, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité d’un constructeur est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du...