
Droit de l'immobilier et urbanisme
N°1 - janvier 2019
Summary
Coup dur pour la jurisprudence Thalamy
Le dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux n’ayant pas donné lieu à contestation de la part de l’administration fait obstacle au jeu de la jurisprudence Thalamy....
À LA UNE
Coup dur pour la jurisprudence Thalamy
Le dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux n’ayant pas donné lieu à contestation de la part de l’administration fait obstacle au jeu de la jurisprudence Thalamy....
Copropriété
Des consécrations et quelques innovations en attendant une réforme d’ampleur
La loi nouvelle consacre de nombreuses solutions jurisprudentielles et comporte quelques innovations en attendant la codification et la refonte du statut par voie d’ordonnance. L. 2018-1021 23...
Construction
Aménagement des effets de la nullité du contrat et principe de proportionnalité
Un maître d’ouvrage obtient la nullité de son CCMI. Les juges refusent de rétablir le statu quo ante en raison du principe de proportionnalité. Sa demande de remise en état du terrain est en effet...
Environnement
La responsabilité du vendeur écartée pour défaut d’information relatif au caractère pollué du sol en l’absence de preuve établissant sa préexistence à la vente
Le vendeur d’un terrain sur lequel une installation soumise à autorisation a été exploitée est tenu d’en informer par écrit l’acheteur. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée pour défaut...
Domaine public
Refus d’extension de la jurisprudence Béziers II aux décisions de non-renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public
Les décisions de non-renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public n’ont ni pour objet ni pour effet de résilier cette convention. Les recours tendant à leur annulation et à la...
Procédure
Expertise et respect du principe de la contradiction : triomphe du pragmatisme
Ne viole pas le principe de la contradiction, le juge qui se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance antérieure et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la...
Expropriation
Précisions sur les indemnités résultant d’une expropriation
Le calcul de l’indemnité pour dépréciation du surplus du terrain ne peut tenir compte que des conséquences directes de l’emprise immobilière ayant fait l’objet de l’expropriation. Ainsi, les dommages...
Responsabilité
De la libre détermination de l’objet des polices d’assurance de responsabilité civile décennale
Les parties sont libres de déterminer l’objet de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale. À ce titre, l’assureur peut subordonner la garantie d’une activité à la réalisation d’une étude...
Propriété
Attribution de la propriété des colonnes montantes électriques
Les colonnes montantes électriques sont présumées appartenir au réseau public d’électricité. L. 2018-1021 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique JORF n° 0272,...
Rural
Soumission de la conclusion de conventions pluriannuelles de pâturages à l’approbation du nu-propriétaire
Une convention pluriannuelle de pâturage n’est pas une convention d’occupation précaire. En conséquence, une telle convention entre dans le champ de l’alinéa 4 de l’article 595 du Code civil. Cass. 3e...
Troubles De Voisinage
Vers un nouvel élargissement de la notion de voisin au détriment des entrepreneurs de travaux publics
En « application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, l’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé...
Urbanisme
Extension des modalités du permis d’expérimenter visant à faciliter le recours aux techniques innovantes
Le gouvernement s’active dans la libéralisation de l’innovation technique et architecturale : une première ordonnance, issue de l’article 49-I de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au...
Le délai raisonnable de la jurisprudence Czabaj appliqué aux recours contre une autorisation d’urbanisme affichée sans mentionner les voies et délais de recours
Dans le cas où l’affichage du permis ou de la déclaration n’a pas fait courir le délai de recours de 2 mois prévu à l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, faute de mentionner ce délai (C. urb.,...
VEILLE
Construction
CE, 19 novembre 2018, 408203 Le maître d’ouvrage peut, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité d’un constructeur est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du...
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