
Droit de l'immobilier et urbanisme
N°1 - janvier 2020
Summary
Refus de renvoyer une QPC sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale de contrat
« Selon l'article 1124, alinéa 1er, du Code civil, dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la...
À LA UNE
Refus de renvoyer une QPC sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale de contrat
« Selon l'article 1124, alinéa 1er, du Code civil, dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la...
Copropriété
Modalités de liquidation d’une astreinte
Des copropriétaires, n’ayant pas été parties à l’instance ayant condamné un autre copropriétaire sous astreinte, sont dépourvus du droit de solliciter à leur profit la liquidation de cette astreinte...
Construction
Responsabilité décennale de l’architecte ayant une mission de conception
Lorsqu’un architecte est uniquement chargé de l’établissement et du dépôt de la demande de permis de construire, il reste responsable au titre de son obligation de conseil et de mise en garde quant à...
Copropriété
Recouvrement des charges en cas de liquidation judiciaire d’un copropriétaire
Les créances de charges nées postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du copropriétaire ne constituent pas des créances inhérentes à la procédure collective. Cass. com., 14...
Environnement
Précisions sur les titulaires et la prescription de l’obligation de remise en état d’un site pollué
Le Conseil d’État précise l’obligation de remise en état des installations classées pour la protection de l’environnement. Celle-ci se prescrit par 30 ans sauf dissimulation des inconvénients. L’État...
Adoption de la loi relative à l’énergie et au climat
La loi n° 2019-1147, publiée au Journal officiel le 9 novembre 2019, modifie le droit de l'urbanisme en faveur du développement des projets photovoltaïques. L. 2019-1147 8 novembre 2019 JO, 9 nov....
Indivision
Le délai de signification de l’article 815-5-1 du Code civil à l’indivisaire opposant n’est assorti d’aucune sanction
Bien que l’intention de vendre ait été signifiée hors-délai, la licitation subséquente du bien indivis qui ne porte pas une atteinte excessive aux droits du co-indivisaire ne peut être remise en...
Propriété
Incompétence du juge judiciaire pour sanctionner l’abattage sans titre d’une haie privative par la commune
L’abattage d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée sans le consentement du propriétaire n’est pas constitutif d’une voie de fait, dans la mesure où il ne procède pas d’un acte de...
Logement
Le contenu des demandes d’agrément des sociétés de coordination
Cet arrêté ministériel précise les modalités permettant à certains organismes de logement social de s’associer au sein d’une société de coordination, nouveau type d’organisme HLM créé par la loi dite...
Rural
Qualification de chemin d’exploitation : interprétation stricte des critères légaux
Le chemin ne servant pas exclusivement à la communication entre les fonds riverains et à leur exploitation ne peut être qualifié de chemin d’exploitation. Cass. 3e civ., FS, 14 novembre 2019,...
Propriété
Quelle action en démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté ?
Le juge administratif peut être directement saisi de conclusions tendant à ce qu’il ordonne la démolition d’un ouvrage public en raison de son implantation irrégulière ; il statue alors en tant que...
Saisie
Signification du commandement de payer : absence d’obligation de remettre au débiteur saisi une copie du titre
L'article R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, seul applicable à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière, n’impose pas à l'huissier de justice qui signifie...
Urbanisme
Précisions sur la définition d’une limite séparative de propriété (hors casde voie ou d’emprise publique)
Les limites séparatives sont les limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces...
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