Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Refus de renvoyer une QPC sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale de contrat

« Selon l'article 1124, alinéa 1er, du Code civil, dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la...

Copropriété

Modalités de liquidation d’une astreinte

Des copropriétaires, n’ayant pas été parties à l’instance ayant condamné un autre copropriétaire sous astreinte, sont dépourvus du droit de solliciter à leur profit la liquidation de cette astreinte...

Construction

Responsabilité décennale de l’architecte ayant une mission de conception

Lorsqu’un architecte est uniquement chargé de l’établissement et du dépôt de la demande de permis de construire, il reste responsable au titre de son obligation de conseil et de mise en garde quant à...

Copropriété

Recouvrement des charges en cas de liquidation judiciaire d’un copropriétaire

Les créances de charges nées postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du copropriétaire ne constituent pas des créances inhérentes à la procédure collective. Cass. com., 14...

Environnement

Indivision

Le délai de signification de l’article 815-5-1 du Code civil à l’indivisaire opposant n’est assorti d’aucune sanction

Bien que l’intention de vendre ait été signifiée hors-délai, la licitation subséquente du bien indivis qui ne porte pas une atteinte excessive aux droits du co-indivisaire ne peut être remise en...

Propriété

Incompétence du juge judiciaire pour sanctionner l’abattage sans titre d’une haie privative par la commune

L’abattage d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée sans le consentement du propriétaire n’est pas constitutif d’une voie de fait, dans la mesure où il ne procède pas d’un acte de...

Logement

Le contenu des demandes d’agrément des sociétés de coordination

Cet arrêté ministériel précise les modalités permettant à certains organismes de logement social de s’associer au sein d’une société de coordination, nouveau type d’organisme HLM créé par la loi dite...

Rural

Qualification de chemin d’exploitation : interprétation stricte des critères légaux

Le chemin ne servant pas exclusivement à la communication entre les fonds riverains et à leur exploitation ne peut être qualifié de chemin d’exploitation. Cass. 3e civ., FS, 14 novembre 2019,...

Propriété

Quelle action en démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté ?

Le juge administratif peut être directement saisi de conclusions tendant à ce qu’il ordonne la démolition d’un ouvrage public en raison de son implantation irrégulière ; il statue alors en tant que...

Saisie

Signification du commandement de payer : absence d’obligation de remettre au débiteur saisi une copie du titre

L'article R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, seul applicable à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière, n’impose pas à l'huissier de justice qui signifie...

Urbanisme

Précisions sur la définition d’une limite séparative de propriété (hors casde voie ou d’emprise publique)

Les limites séparatives sont les limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces...