Droit de l'immobilier et urbanisme

N°10 - novembre 2019

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Les loyers d’une sous-location non autorisée constituent des fruits civils qui appartiennentpar accession au propriétaire de l’immeuble

Le locataire est tenu de reverser au propriétaire-bailleur les loyers des sous-locations irrégulièrement perçus. Ces loyers sont des fruits civils qui reviennent, par accession, au propriétaire-...

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